Intervention de Jean-Baptiste Blanc

En matière de lutte contre l'artificialisation des sols, l'examen de 27 articles, a été délégué à la commission des affaires économiques. Je souhaiterais vous retracer brièvement les points essentiels de ce texte en la matière, ainsi que les apports de notre commission sur ce thème.

Le coeur du dispositif est constitué des articles 47 à 49. Ils fixent une trajectoire générale de réduction du rythme de l'artificialisation en deux étapes : d'abord, une réduction par deux de ce rythme d'ici à 2031, par rapport aux dix années précédentes ; puis une stabilisation, c'est-à-dire « l'absence d'artificialisation nette », d'ici à 2050. L'article 49 prévoit la manière dont cette trajectoire et cet objectif quantitatif seront déclinés dans les documents de planification, depuis l'échelle régionale jusqu'à chaque plan local d'urbanisme (PLU) et chaque carte communale.

Le texte comporte aussi un volet dédié à l'aménagement commercial, souvent résumé comme un « moratoire sur les surfaces commerciales de plus de 10 000 mètres carrés de surface de vente ».

Enfin, il rassemble des dispositions éparses, qui visent à rénover la forme, le contenu et les outils des documents d'urbanisme et de planification, pour mieux lutter contre l'artificialisation.

Le texte est ambitieux : il faut le saluer, car l'artificialisation soulève de vraies problématiques tant environnementales qu'économiques, voire sociales. L'étalement urbain a sans doute contribué à un certain sentiment de relégation dans des périphéries. Le texte apporte aussi des avancées intéressantes et appelées de nos voeux depuis longtemps, comme le traitement des friches ou la meilleure planification de l'implantation des surfaces commerciales ou des capacités logistiques.

Toutefois, à nos yeux, le texte du Gouvernement donne la priorité à l'effet d'annonce et se trompe sur la méthode. Il traduit une véritable volonté centralisatrice de la politique d'urbanisme, avec un État « répartiteur » des droits à construire et des collectivités reléguées au rang d'exécutants. Or en tant qu'élus, nous savons tous que c'est à l'échelon de proximité que naissent et sont accompagnés les projets.

Je fais le même constat sur les articles disparates de ce volet. À chaque fois, le Gouvernement et l'Assemblée nationale sont passés par des obligations : obligation de surface végétalisée en zone dense, obligation de nouvelles orientations d'aménagement et de programmation (OAP), obligation de réviser le plan local d'urbanisme (PLU), obligation de rapport annuel, énièmes études... Or, dans bien des cas, la plus-value réelle de ces mesures n'est pas avérée.

D'abord, nous souhaitons remplacer l'approche centralisée et uniforme par une approche différenciée et territorialisée, en confiant la territorialisation des efforts aux schémas de cohérence territoriale (Scot) et aux plans locaux d'urbanisme (PLU), en lieu et place des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet). Nous souhaitons indiquer clairement dans la loi que les cibles que se fixeront les collectivités devront tenir compte de la conciliation des enjeux locaux et de leurs spécificités.

Ensuite, nous souhaitons améliorer le caractère opérationnel et concret de ce projet de loi. Nous avons ainsi assoupli les délais quand cela était nécessaire, renforcé l'évaluation quand cela est pertinent, et modifié les définitions pour les rendre concrètes pour les acteurs locaux. Notre commission a également adopté la possibilité pour les maires de soumettre, au cas par cas, à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) les projets de surface commerciale qui les inquiètent du point de vue, par exemple, environnemental.

Par ailleurs, nous apportons à ce volet une dose de simplification, en accélérant les projets vertueux et sur des friches, ou encore en articulant les procédures d'urbanisme pour aller à l'essentiel sans perte d'énergies.

Enfin, nous proposons d'introduire des dispositifs innovants, sur une base volontaire, pour donner toute leur portée aux initiatives locales, comme en matière de permis de végétaliser, de certificat de projet, ou encore d'autorisations d'urbanisme.

Tels sont les principaux apports de la commission des affaires économiques sur ce volet « artificialisation ».