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Intervention de Stéphane Le Rudulier
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 2 juin 2021 à 9h00
Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets — Examen du rapport et du texte de la commission
Stéphane Le Rudulier, rapporteur pour avis de la commission des lois :La commission des lois s'est saisie pour avis d'une trentaine d'articles. Elle a considéré que le texte était trop souvent d'une facture décevante, avec peu de dispositions normatives ou juridiquement abouties.
Nous nous sommes intéressés plus précisément à l'article 15 sur le « verdissement » de la commande publique, au titre VI sur la protection judiciaire de l'environnement, aux dispositions destinées à lutter contre l'orpaillage en Guyane et enfin, aux mesures relatives aux transports et à la lutte contre l'artificialisation des sols, que nous avons analysées en veillant à ce qu'elles respectent le principe de libre administration des collectivités territoriales.
J'ai beaucoup échangé avec mes collègues rapporteurs au fond, ce qui nous a permis de dégager sur la plupart des sujets des positions communes qui donneront plus de force à l'expression du Sénat.
En ce qui concerne tout d'abord les dispositions pénales destinées à réprimer plus sévèrement les atteintes graves et durables à l'environnement, la commission des lois s'est attachée à proposer une nouvelle rédaction de l'article 68, qui tienne compte des critiques émises par le Conseil d'État. La rédaction figurant dans le projet de loi initial semble en effet fragile au regard de nos principes constitutionnels, en raison de la confusion des peines entre délit intentionnel et délit non intentionnel, d'une part, et de la possible double incrimination pour les mêmes faits, d'autre part.
J'ajoute qu'il ne nous est pas paru opportun de conserver le terme d'écocide, qui désigne habituellement un crime qui pourrait être un jour reconnu par le droit international. Utiliser ce terme pour désigner un délit consacré en droit interne risquerait donc d'être un facteur de confusion.
Notre rapporteure Marta de Cidrac propose d'assouplir le critère retenu pour caractériser les atteintes graves et durables à l'environnement et de réduire, en parallèle, le quantum de la peine encourue. Ces deux modifications permettraient de préserver l'équilibre d'ensemble du dispositif.
