Intervention de Robert del Picchia

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je voulais ce matin attirer votre attention sur la mise en œuvre de l’exit tax par les États-Unis.

Pour résumer, je rappellerai simplement que cette taxe d’expatriation vise les personnes renonçant soit à leur citoyenneté américaine, soit à leur statut de résident permanent aux États-Unis et disposant de revenus et d’un patrimoine importants.

Elle touche en particulier nos ressortissants quittant les États-Unis pour aller travailler ailleurs ou pour venir prendre leur retraite en France.

Le fait générateur de cet impôt est déterminé non pas par la cession des biens détenus par le contribuable, mais par le transfert du domicile fiscal hors des États-Unis.

Une vente virtuelle de l’ensemble des actifs non seulement aux États-Unis, mais des actifs mondiaux de l’expatrié est réputée être effectuée le jour précédant l’expatriation, c'est-à-dire le jour où il quitte les États-Unis. La plus-value est taxée à la valeur de marché sur la fraction supérieure à 600 000 dollars, soit moins de 500 000 euros.

Pour les pensions, il y a soit une retenue à la source au taux de 30 %, soit une taxation sur la valeur actuelle des pensions latentes sans abattement, ce qui est le cas, semble-t-il, pour les anciens fonctionnaires internationaux.

Le montant de cette taxe est tel que certains de nos compatriotes ne peuvent plus rentrer en France et sont de facto contraints de rester aux États-Unis ou de prendre la nationalité américaine.

Cette situation, outre qu’elle porte atteinte aux libertés individuelles de nos concitoyens, prive la France de contribuables qui sont, pour certains, particulièrement aisés et pourraient aider au dynamisme de notre économie par leurs dépenses ou à l’augmentation des ressources publiques par leurs impôts. Il est donc souhaitable qu’ils puissent ramener leurs avoirs des États-Unis vers la France.

N’ayant pas pu obtenir de réponse claire de la part de l’ambassade des États-Unis, je souhaiterais avoir des précisions sur l’assiette et le taux de cette taxeaméricaine s’agissant, d’une part, des biens mobiliers et immobiliers et, d’autre part, des pensions de retraite.

Je voudrais également savoir si la convention fiscale franco-américaine permet d’éviter une double imposition à l’ensemble de nos ressortissants. Et qu’en est-il pour les fonctionnaires internationaux, auxquels cette convention ne s’applique pas ?

Enfin, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous m’indiquer quelle est la position de nos partenaires européens sur cette taxe américaine ? Le gouvernement français entend-il appliquer le principe de réciprocité ?