Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur Robert del Picchia, M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut pas être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Vous faites part de votre préoccupation à propos de nos compatriotes qui ont exercé pendant plusieurs années une activité professionnelle outre-Atlantique et qui sont désormais susceptibles d’être assujettis à la taxe d’expatriation mise en place aux États-Unis lors de leur retour en France.

Le Gouvernement est évidemment soucieux des intérêts de ses concitoyens et reste particulièrement vigilant quant au règlement des difficultés auxquelles ils pourraient être confrontés.

Dans son principe, la taxe d’expatriation, la fameuse exit tax, mise en place en 2008 frappe, sous certaines conditions, les revenus, biens et gains des résidents qui renoncent à la citoyenneté américaine ou à leur statut de résident.

Comme vous le savez, cet impôt est prélevé sur certaines pensions et sur le patrimoine détenu dans le monde par les intéressés.

Dans sa mise en œuvre pratique, cette taxation nécessite toutefois de tenir compte de certains critères tenant à la vie personnelle, aux revenus et au statut juridique des personnes concernées. Aussi, afin d’en connaître les modalités précises d’application eu égard à leur situation particulière, celles-ci pourront utilement se rapprocher de l’Internal Revenue Service, ou IRS, l’agence fédérale américaine chargée de la fiscalité et de l’application de la réglementation interne, plutôt que du ministère français de l’économie et des finances, monsieur le sénateur.

Par la suite, ces personnes pourront se rapprocher des services de Bercy si elles estiment subir une double imposition justifiant un examen par leurs soins.

Enfin, je tiens à vous préciser que, lors de la négociation de l’avenant du 13 janvier 2009 à la convention fiscale entre la France et les États-Unis, la France a obtenu le droit de pouvoir mettre en place des impositions à la charge d’anciens résidents de France. Il y a donc réciprocité.

D’ailleurs, l’article 48 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a introduit une disposition visant, sous certaines conditions, à taxer certaines des plus-values des résidents qui transfèrent leur domicile hors de France, et ce à compter du 3 mars 2011.

Ces éléments témoignent, me semble-t-il, de la volonté de la France de préserver les intérêts de ses ressortissants installés à l’étranger, de garantir un équilibre dans ses relations avec ses partenaires et de défendre au mieux ses intérêts financiers.