La commission émet un avis défavorable sur l'amendement COM-1582 rectifié bis, tel qu'il est rédigé. S'il est modifié d'ici à la discussion en séance, il recevra sans doute un avis favorable.
L'amendement COM-1582 rectifié bis n'est pas adopté.
Les amendements COM-1028 et COM-1029 ne sont pas adoptés.