Intervention de Philippe Tabarot

C'est tout l'objet de l'article 38 et de l'amendement COM-64. Pour la première fois, en droit français, nous allons établir les règles concernant la compensation, notamment via les quatre critères qui ont été évoqués ce matin (additionnalité, vérifiabilité, mesurabilité et permanence).

Les amendements COM-560 et COM-1663 rectifié sont adoptés ; l'amendement COM-1026 rectifié devient sans objet.

L'amendement COM-1703 n'est pas adopté.

L'article 38 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

- ?une obligation conditionnelle de rénovation performante lors de la vente des logements à compter du 1er janvier 2024 ;

- une obligation de considérer les logements performants comme seulement appartenant aux classes énergétiques A et B ;

- une obligation d'accompagnement des ménages dans leurs travaux de rénovation énergétique. Rejeté M. SALMON 612 Mise en place, à partir du 1er janvier 2024, d'une obligation conditionnelle de rénovation performante, lors des ravalements de façade des immeubles. Rejeté Article 41 (adopté avec modification) M. GAY 943 L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. Rejeté Mme ARTIGALAS 1435 L'amendement propose de baisser de 10 % les loyers des logements F et G par rapport au marché. Rejeté M. GAY 944 L'amendement propose d'interdire tout complément de loyer dans les logements F et G. Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 279 L'amendement propose l'entrée en vigueur des dispositions de cet article aux contrats conclus, renouvelés ou tacitement reconduits dès la parution de la loi sur tout le territoire. Adopté Mme ARTIGALAS 1436 Identique au com-279 du rapporteur. Retiré Mme VENTALON 1153 L'amendement propose de graduer l'impact de l'effet de seuil sur les lettres F et G en instaurant une interdiction progressive d'augmenter les loyers. Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 280 L'amendement propose qu'en cas de rénovation performante d'un logement très énergivore, le loyer du logement ne serait plus soumis à l'encadrement des loyers. Adopté M. LAUGIER 792 L'amendement crée une exception à l'interdiction d'augmenter les loyers des logements F et G lorsque des bâtiments anciens ne peuvent faire l'objet d'une rénovation suffisante pour des raisons objectives. Rejeté Article 42 (adopté avec modification) Mme ESTROSI SASSONE 1914 L'amendement propose de repousser la date à laquelle les logements E seront considérés indécents à 2040. Adopté M. GAY 945 L'amendement édicte une interdiction ferme de louer les logements F et G en 2022 et 2025. Rejeté M. SALMON 613 L'amendement propose l'interdiction de la location des logements G, G et E et pas seulement de les qualifier d'indécents en 2025, 2028 et 2034. Rejeté Mme VENTALON 1154 Le présent amendement propose de graduer les conséquences en matière de mise en location en limitant à la classe « G » l'interdiction de mise en location en 2028 et reportant à 2030 cette interdiction pour la classe « F ». Rejeté M. CORBISEZ 747 rect. L'amendement vise à avancer à 2022, 2025 et 2030 la qualification d'indécence des logements G, F et E au lieu de 2025, 2028, 2034. Rejeté Mme LIENEMANN 1245 Cet amendement ajoute le mot incluses pour améliorer la compréhension de la lecture des niveaux de performance énergétique exigées. Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 282 Proposition de retenir la date du 1er janvier 2048 pour l'objectif d'un parc de bâtiment basse consommation. Adopté M. LAUGIER 793 L'amendement vise à reconnaître des exceptions architecturales, techniques, patrimoniales... à l'interdiction de louer un logement qualifié d'indécent en raison de sa faible performance énergétique et qui ne pourra donc plus être loué. Adopté Mme ESTROSI SASSONE 1918 Sous-amendement de précision rédactionnelle. Adopté Mme LÉTARD 1137 L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique. Satisfait ou sans objet Mme LIENEMANN 1246 L'amendement propose d'instaurer des exceptions pour les bâtiments qui ne pourraient atteindre les meilleurs niveaux de performance énergétique. Satisfait ou sans objet M. GAY 1607 L'amendement vise à introduire une exception l'interdiction de louer un logement indécent en fonction des classes énergétiques spécifiquement au profit des logements miniers du Nord-Pas-de-Calais gérés par Habitat et Cité, filiale de CDC Habitat. Rejeté Mme LIENEMANN 1655 L'amendement vise à faciliter la mise en cause de l'indécence d'un logement par son locataire. Rejeté Mme LIENEMANN 1656 L'amendement vise à préciser la contestation de la décence d'un logement en copropriété devant le juge. Rejeté M. KERN 1148 rect. L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores. Rejeté M. CORBISEZ 1209 rect. L'amendement propose qu'un décret en Conseil d'État détermine d'ici au 1er janvier 2023 les modalités de contrôle ainsi que les sanctions pour non-respect des dispositions d'interdiction de louer des logements indécents car trop énergivores. Rejeté Mme ARTIGALAS 1437 L'amendement propose de sanctionner, à compter du 1er janvier 2030, le non respect de l'interdiction de louer par une amende de 3 000 € pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. Rejeté Articles additionnels après article 42 Mme ESTROSI SASSONE 283 L'amendement propose de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des travaux de rénovation énergétique, d'accessibilité aux personnes handicapées, de sécurité et de mise aux normes réalisés dans les logements sociaux existants. Ce taux était en vigueur de 2014 à 2018, avant la RLS. Adopté Mme DELMONT-KOROPOULIS 797 rect. bis L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. Rejeté M. CORBISEZ 1207 rect. bis L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. Rejeté M. LEVI 1369 rect. bis L'amendement propose de baisser le taux de TVA à 5,5 % sur les travaux d'économie d'énergie dans les établissements de santé. Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 285 L'amendement propose le doublement du déficit foncier par les propriétaires bailleurs lorsqu'ils font des travaux d'économie d'énergie. Il s'agit de soutenir l'effort que le projet de loi leur demande. Adopté Mme ESTROSI SASSONE 286 L'objet du présent amendement est d'étendre l'éligibilité au Denormandie dans l'ancien, sur tout le territoire, aux biens F et G dès lors que le propriétaire bailleur réalisera une rénovation performante. Il s'agit là aussi d'inciter les bailleurs à rénover le parc ancien et à effectuer une rénovation performante. Adopté Mme ESTROSI SASSONE 288 L'amendement propose la création d'un « congé pour travaux d'économies d'énergie » car les travaux les plus importants ne peuvent pas être réalisés en site occupé. Adopté Mme PAOLI-GAGIN 1060 rect. bis L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Rejeté M. REQUIER 1289 rect. L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Rejeté M. LÉVRIER 1817 rect. L'amendement propose une expérimentation pour permettre le repérage des ménages en situation de précarité énergétique. Rejeté Article 42 bis A (adopté avec modification) Mme LIENEMANN 1827 L'amendement vise à donner au maire le pouvoir de prescrire l'exécution de travaux de rénovation énergétique dans les logements locatifs privés F et G après le 1er janvier 2028 et de procéder à des contrôles. Ces nouveaux pouvoirs s'inscrivant dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne Rejeté Mme ESTROSI SASSONE 268 Transmission des données issues des audits énergétiques à l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe).

Transmission des données préretraitées de l'Observatoire des diagnostics de performance énergétique (DPE) aux associations de lutte contre la précarité énergétique. Adopté Mme ESTROSI SASSONE 291 Dispenser les logements gérés par un administrateur de biens titulaire d'une carte professionnelle du permis de louer, pour les nouveaux mandats et là où le dispositif du permis de louer est en vigueur. Adopté Article 43 (adopté avec modification) Mme ESTROSI SASSONE 232 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Adopté Mme ESTROSI SASSONE 233 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Adopté M. LAUGIER 1915 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Adopté Mme ESTROSI SASSONE 234 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Adopté M. KERN 607 rect. bis Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. CHASSEING 770 rect. Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. SAUTAREL 885 rect. Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. DAUBRESSE 1612 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. Alain MARC 1344 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté Mme ARTIGALAS 1438 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. LÉVRIER 1644 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté Mme ARTIGALAS 1440 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté Mme DREXLER 727 rect. Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. KERN 1147 rect. bis Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté Mme ARTIGALAS 1439 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. REQUIER 1287 rect. Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. BILHAC 1304 rect. Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Rejeté M. LAUGIER 794 Modification du service public de la performance énergétique de l'habitat (SPEEH). Retiré Article 43 bis (adopté avec modification) Mme ESTROSI SASSONE 294 L'amendement vise à rétablir la rédaction de l'avant-projet de loi.

Le caractère éventuellement incomplet du CIL ne doit pas être un obstacle à la vente du bien. De même, le notaire ne peut pas être tenu pour responsable de vérifier son contenu qui est du ressort du propriétaire vendeur. Adopté Mme ESTROSI SASSONE 292 Cet amendement a pour objectif de revenir au calendrier initial prévu par le projet de loi de ratification déposé le 22 juillet 2020. Ce projet de loi instaurait le Carnet d'Information du Logement à compter du 1er janvier 2022.

Les acteurs sont prêts à déployer une offre dès le 1er janvier 2022. Il n'y a pas de raison d'attendre. Adopté Article 43 ter (adopté avec modification) Mme ESTROSI SASSONE 296 Nouvelle rédaction complète de l'article 43 ter sans en modifier le fond mais permettant de la replacer dans le code de la construction et de l'habitation issu de cette ordonnance et applicable au 1er juillet 2021. Adopté Article 43 quater (adopté sans modification) Article 43 quinquies (adopté avec modification) Mme ESTROSI SASSONE 269 Intégrer France Urbaine au sein du collège des élus et représentants locaux du conseil d'administration de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Adopté Article 44 (adopté avec modification) Mme ESTROSI SASSONE 297 L'amendement a deux objectifs :

- articuler de manière claire le diagnostic technique global (DTG) avec le plan pluriannuel de travaux (PPT), le premier étant, avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), le socle du second ;