Intervention de Jean-François Longeot

Afin de permettre la parfaite information sur l'application de l'article 45 de la Constitution, nous adresserons à tous les sénateurs, avant le délai limite de dépôt des amendements de séance, fixé au jeudi 10 juin prochain, une note précisant le périmètre indicatif du projet de loi déposé par le Gouvernement, tel qu'il ressort du document disponible sous Demeter et des décisions d'irrecevabilité que nous avons prononcées hier et aujourd'hui en application de l'article 45 de la Constitution.

Enfin, le texte sera mis en ligne vendredi dans la journée.

Mes chers collègues, je vous remercie de ces échanges intéressants. Nous avons travaillé en bonne intelligence et dans la bonne humeur. Je remercie également tous les représentants de groupes, avec lesquels nous avons travaillé en amont, ainsi que nos trois rapporteurs. Nous sommes parvenus, dans des délais courts, à examiner un texte très étoffé.

J'ai indiqué au ministre chargé des relations avec le Parlement, lors de la Conférence des présidents, que nous souhaitions que la CMP, prévue le 2 juillet, soit repoussée, afin d'éviter les chevauchements avec nos auditions préparatoires sur la loi 4D, qui auront déjà commencé, et de nous donner davantage de temps pour nous organiser. Certes, le Gouvernement craint une CMP non conclusive et souhaite ménager des délais en juillet pour une nouvelle lecture. Mais il sera toutefois toujours temps d'aviser en fonction de l'évolution des débats au Sénat.

J'ai aussi exprimé mon incompréhension sur l'ordre du jour. J'ai été fortement soutenu par le président du Sénat sur ce point. Il est en effet incompréhensible que, pour un texte de cette importance, l'ordre du jour ne soit pas réservé à son examen. Celui-ci commencera le lundi 14 juin après-midi et doit durer deux semaines, mais on ne siégera pas le lundi 28 matin, lendemain des élections départementales et régionales, et nous devrons aussi examiner d'autres textes, comme, par exemple, quatre conventions internationales, etc. Le vote solennel aura lieu le 29 juin. Nous n'aurons donc pas beaucoup de temps...

La réunion est close à 18 h 35.

NB : Les amendements portant sur les articles délégués au fond à la commission des affaires économiques ainsi que les amendements portant articles additionnels examinés par délégation au fond par la commission des affaires économiques sont signalés en italique.

Les sorts de la commission sont récapitulés dans le tableau ci-dessous :

Obligation de prise en compte des considérations relatives à l'environnement ou au domaine social ou à l'emploi dans les conditions d'exécution du contrat. Adopté M. HOULLEGATTE 1417 Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession. Rejeté M. MANDELLI 477 rect. Entreprises solidaires d'utilité sociale - possibilité d'imposer aux soumissionnaires une part d'exécution pour les contrats de concession. Rejeté M. HOULLEGATTE 1412 Possibilité d'exclure d'un contrat de concession les entreprises qui n'ont pas respecté leurs obligations d'établir un plan de vigilance. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 136 Amendement rédactionnel. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 137 Entrée en vigueur anticipée à deux ans des dispositions de l'article 15 relatives aux contrats de concession. Adopté Mme LAVARDE 546 Concertation avec les organisations représentatives des entreprises de service afin d'améliorer la prise en compte des spécificités sectorielles, notamment sociales et environnementales, dans les achats publics de prestations de services. Adopté M. HOULLEGATTE 1408 Abaissement à 75 millions d'euros de l'obligation de mettre en place un SPASER. Rejeté Article(s) additionnel(s) après Article 15 M. DANTEC 625 Prise en compte des énergies renouvelables et de l'autoconsommation dans les marchés publics de l'État afférents à la fourniture d'énergie. Rejeté M. CORBISEZ 1204 rect. Clause relative à l'emploi d'insertion pour les marchés liés à la prévention ou à la gestion des déchets passés par les éco-organismes. Irrecevable article 45 M. GOLD 1215 rect. Solutions de réemploi des emballages privilégiées par l'État et les collectivités territoriales. Rejeté Article 15 bis Mme LOISIER 281 Extension du champ d'application de l'article aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises. Adopté Article(s) additionnel(s) après Article 15 bis Mme MORIN-DESAILLY 1829 rect. bis Expérimentation de 3 ans pour aux personnes morales de droit public en charge d'un service de restauration collective de passer des marchés publics dont le cahier des charges introduit un critère de préférence géographique. Rejeté Mme FÉRAT 696 rect. Absence de Publicité et de mise en concurrence préalables pour le passage d'un marché public en deçà de 80 000 euros hors taxes portant sur des produits alimentaires frais présentant une origine unique et territorialisée. Rejeté Article 15 ter M. GREMILLET 236 Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028. Adopté Mme LIENEMANN 1235 Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 Satisfait ou sans objet M. LEVI 1372 rect. Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 Satisfait ou sans objet M. WATTEBLED 1729 rect. Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 Satisfait ou sans objet M. KLINGER 1835 rect. bis Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 Satisfait ou sans objet M. MANDELLI 450 rect. Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 Satisfait ou sans objet Mme TAILLÉ-POLIAN 644 Modification de l'objectif de 25 % de rénovations ou de constructions avec des matériaux bio-sourcés en 2028 Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après Article 15 ter Mme PAOLI-GAGIN 716 rect. bis Évaluation environnementale des infrastructures du numérique Irrecevable article 45 Mme PAOLI-GAGIN 717 rect. Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics. Rejeté M. HOULLEGATTE 1413 rect. Prise en compte des incidences environnementales de la solution numérique innovante par les acheteurs publics. Rejeté M. CANÉVET 1047 Application aux certificats d'économies d'énergie (CEE) d'une faculté d'étalement de la fiscalité prévue pour les subventions publiques Rejeté M. HOULLEGATTE 1426 Meilleure prise en compte des objectifs ODD dans la déclaration de performances extra financière des entreprises Rejeté M. HOULLEGATTE 1427 Faire évoluer la déclaration de performance extra-financière vers une déclaration de performance intégrée en rendant obligatoire la publication par les entreprises des informations sur les moyens financiers qu'elles mobilisent pour la préservation de l'environnement et les ODD. Rejeté Chapitre II : Adapter l'emploi à la transition écologique Article(s) additionnel(s) avant Article 16 M. HOULLEGATTE 1425 Stratégie nationale concertée de programmation des emplois et des compétences de la transition écologique. Rejeté Article 16 M. GOLD 1224 rect. Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique. Rejeté Mme HAVET 1751 rect. Renforcement du rôle des observatoires prospectifs des métiers et des qualifications afin qu'ils proposent des actions concrètes sur les mutations professionnelles liées aux filières et aux métiers de la transition écologique et énergétique.. Rejeté M. HOULLEGATTE 1420 Intégrer les enjeux de la transition écologique dans toutes les entreprises d'au moins 300 salariés. Adopté Mme PUISSAT 889 rect. Suppression des dispositions relatives aux CSE inscrites à l'article 16. Adopté Mme TAILLÉ-POLIAN 645 Modifier le code du travail pour permettre aux partenaires sociaux dans les entreprises de s'emparer des enjeux de la transition écologique. Satisfait ou sans objet M. GOLD 1225 rect. Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Satisfait ou sans objet Mme HAVET 1752 rect. Amendement précisant que parmi les sujets sur lesquels le Comité social et économique est informé et consulté figurent les implications de la transition écologique sur le volume ou la structure des effectifs. Satisfait ou sans objet M. HOULLEGATTE 1424 Procédure de consultation spécifique sur les conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise au sein du CSE. Satisfait ou sans objet Article 16 bis Mme PUISSAT 890 rect. Suppression des dispositions relatives à la base de données économiques et sociales des entreprises et de la possibilité de saisine par le CSE d'un expert comptable. Adopté M. MANDELLI 451 rect. Amendement rédactionnel. Satisfait ou sans objet Mme PAOLI-GAGIN 718 rect. Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. Satisfait ou sans objet M. HOULLEGATTE 1517 Obliger les entreprises à mettre à disposition du CSE dans la base de données économiques et sociales, le bilan de gaz à effet de serre tel que prévu selon l'article L229-25 du Code de l'environnement. Satisfait ou sans objet M. HOULLEGATTE 1422 Information environnementale du CSE conforme à ses nouvelles attributions. Satisfait ou sans objet M. HOULLEGATTE 1421 Attribution d'heures de délégation pour les membres titulaires du CSE dans les entreprises de 50 salariés et plus. Rejeté Article(s) additionnel(s) après Article 16 bis M. HOULLEGATTE 1423 Création d'une formation spécifique aux enjeux environnementaux des représentants des salariés des CSE. Rejeté Article 17 M. Pascal MARTIN, rapporteur 138 Amendement rédactionnel. Adopté Mme PUISSAT 891 rect. Suppression de la présence de personnalités qualifiées dans le domaine de la transition écologique au sein des comités régionaux de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle (Crefop). Satisfait ou sans objet Article 18 Mme PUISSAT 892 rect. Suppression de l'article relatif aux opérateurs de compétences (OPCO). Rejeté M. GOLD 1226 rect. Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle. Rejeté Mme HAVET 1753 rect. Rôle des opérateurs de compétences est aussi d'analyser les besoins en formation professionnelle. Rejeté M. MANDELLI 452 rect. Rédactionnel. Adopté M. BABARY 1357 Amendement vise à prendre en compte, dans le cadre de la mission d'accompagnement des TPE-PME des opérateurs de compétences (OPCO), les enjeux du numérique, de son impact environnemental et de la cybersécurité. Satisfait ou sans objet Mme HAVET 1754 rect. mission d'analyse des possibilités de recours au télétravail confiée aux OPCO. Satisfait ou sans objet Article 18 bis A Mme LOISIER 1601 Suppression de l'inclusion de la sensibilisation aux conséquences environnementales du numérique dans la définition de la formation professionnelle tout au long de la vie. Adopté M. BABARY 1358 Intégrer la cybersécurité aux enjeux de la formation professionnelle tout au long de la vie. Satisfait ou sans objet Article 18 ter M. GREMILLET 237 Renforcement du filet social prévu pour les salariés des entreprises exploitants des centrales à charbon et ceux relevant de la convention collective nationale unifiée ports et manutention. Adopté Chapitre III : Protéger les écosystèmes et la diversité biologique Article 19 M. DUPLOMB 1113 rect. Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. POINTEREAU 338 Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. MENONVILLE 484 rect. Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. BACCI 553 rect. bis Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. FAVREAU 589 rect. Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. ANGLARS 599 Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. LAMÉNIE 1658 Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté Mme MORIN-DESAILLY 1661 Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté Mme SCHILLINGER 1795 rect. bis Suppression de la référence au « patrimoine naturel de la Nation ». Adopté M. KERN 414 rect. bis Règles de création des établissements publics de gestion et d'aménagement des eaux (EPAGE) et des établissements publics territoriaux de bassin (EPTB). Irrecevable article 45 M. DUPLOMB 1112 rect. bis Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 139 Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté Mme FÉRAT 371 rect. Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. MENONVILLE 483 rect. Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. BACCI 552 rect. ter Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. FAVREAU 588 rect. bis Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. ANGLARS 598 rect. Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. LAMÉNIE 1261 rect. Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et activités humaines. Adopté M. POINTEREAU 337 Concilier préservation des écosystèmes aquatiques et marins et besoins des activités humaines. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après Article 19 M. SEGOUIN 1033 Dérogation aux règles de continuité écologique. Rejeté M. SEGOUIN 1034 Classement des cours d'eau. Rejeté M. CANÉVET 1342 Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. Irrecevable article 45 M. BABARY 1356 Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. Irrecevable article 45 Article 19 bis A M. POINTEREAU 339 Suppression de l'article. Rejeté M. MENONVILLE 485 rect. Suppression de l'article. Rejeté M. BACCI 554 rect. bis Suppression de l'article. Rejeté M. FAVREAU 590 rect. Suppression de l'article. Rejeté M. ANGLARS 600 Suppression de l'article. Rejeté M. DUPLOMB 1114 rect. Suppression de l'article. Rejeté M. LAMÉNIE 1259 Suppression de l'article. Rejeté Mme SCHILLINGER 1798 rect. Suppression de l'article. Rejeté Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis A Mme JOSEPH 682 rect. bis Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. Rejeté Article 19 bis B M. Pascal MARTIN, rapporteur 140 Suppression de l'article. Adopté M. POINTEREAU 340 Suppression de l'article. Adopté M. MENONVILLE 486 rect. Suppression de l'article. Adopté M. BACCI 555 rect. bis Suppression de l'article. Adopté M. FAVREAU 591 rect. Suppression de l'article. Adopté M. ANGLARS 601 Suppression de l'article. Adopté M. DUPLOMB 1115 rect. Suppression de l'article. Adopté M. LAMÉNIE 1260 Suppression de l'article. Adopté Mme MORIN-DESAILLY 1662 Suppression de l'article. Adopté Mme HAVET 1782 rect. Nouvelle numérotation. Satisfait ou sans objet M. SEGOUIN 1030 rect. Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. Rejeté M. SEGOUIN 1032 rect. Prise en compte des écosystèmes aquatiques d'origine anthropique. Rejeté Article(s) additionnel(s) après Article 19 bis B Mme FÉRAT 1021 Droit de pêche des riverains d'un cours d'eau non domanial. Irrecevable article 45 Article 19 bis C M. Pascal MARTIN, rapporteur 1909 Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord. Adopté Mme MULLER-BRONN 1606 Interdiction de la destruction des moulins à eau et procédure de conciliation en cas de désaccord. Adopté M. CANÉVET 1629 Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. Satisfait ou sans objet M. DANTEC 627 Suppression de l'article. Satisfait ou sans objet M. Loïc HERVÉ 1278 Suppression de l'article. Satisfait ou sans objet Mme Martine FILLEUL 1446 Instauration d'une procédure de conciliation en cas de désaccord. Satisfait ou sans objet M. MOUILLER 564 Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. Satisfait ou sans objet M. LEFÈVRE 1277 rect. Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. Satisfait ou sans objet M. DAUBRESSE 1608 Exclure la destruction des moulins à eau des modalités de restauration de la continuité écologique. Satisfait ou sans objet M. Loïc HERVÉ 1279 Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne. Satisfait ou sans objet M. Loïc HERVÉ 1280 Conditionner l'interdiction de destruction des moulins à eau au respect de directive européenne. Satisfait ou sans objet M. PRINCE 1621 Exclure la destruction des ouvrages hydrauliques des modalités de restauration de la continuité écologique. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 435 rect. bis Ne plus considérer un seuil aménagé comme un obstacle pendant dix ans. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 437 rect. bis Conditions d'achat de l'électricité d'origine hydraulique. Satisfait ou sans objet Mme DREXLER 722 rect. Mise à jour des SDAGE. Rejeté Mme Nathalie DELATTRE 753 rect. Conditions d'exonération des moulins à eau des règles de continuité écologique. Adopté M. CANÉVET 1630 Conditions d'exonération des ouvrages hydroélectriques des règles de continuité écologique. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après article 19 bis C M. SAURY 1050 rect. Classement des cours d'eau. Irrecevable article 45 M. SAURY 1051 rect. Interdiction de l'abaissement de la ligne d'eau pouvant perturber une zone humide. Rejeté Article 19 bis D Mme LASSARADE 732 Suppression de l'article. Rejeté Mme Martine FILLEUL 1496 Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposé par Canopée. Rejeté M. LABBÉ 829 Rétablissement de la version initiale de l'amendement, proposée par Canopée. Rejeté Mme LOISIER 272 Amendement rédactionnel. Adopté M. MANDELLI 453 rect. Amendement rédactionnel. Rejeté Mme LOISIER 273 Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des forêts. Adopté Mme LOISIER 274 Amendement rédactionnel : gestion durable et multifonctionnelle des propriétaires forestiers. Adopté Mme LOISIER 271 rect. Ajout de la préservation des sols forestiers dans les objectifs d'intérêt général au début du code forestier. Adopté M. GOLD 1217 rect. Mention des forêts matures et primaires dans l'objectif de conservation de la diversité forestière. Rejeté Mme LOISIER 275 Promotion des méthodes et projet éligibles au label bas carbone. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 19 bis D Mme Martine FILLEUL 1447 Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF. Irrecevable article 45 Mme SCHILLINGER 1797 rect. bis Moyens financiers et humains dans le contrat pluriannuel État-ONF. Irrecevable article 45 Mme Martine FILLEUL 1444 Inscription du rôle de puits de carbone de la forêt dans le programme national de la forêt et du bois. Rejeté Mme LOISIER 276 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Adopté M. PELLEVAT 334 rect. Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. MASSON 335 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. MASSON 336 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. BACCI 349 rect. bis Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. de NICOLAY 350 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 366 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet Mme LASSARADE 431 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. MENONVILLE 490 rect. Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. CHASSEING 559 rect. Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet Mme Nathalie DELATTRE 680 rect. Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet Mme DREXLER 724 rect. bis Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet Mme VERMEILLET 729 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. Daniel LAURENT 1269 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. Stéphane DEMILLY 1349 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet M. REDON-SARRAZY 1535 Prolongation des codes de bonnes pratiques sylvicoles au-delà de 2022, à condition qu'ils soient assortis d'un programme des coupes et travaux. Satisfait ou sans objet Mme Martine FILLEUL 1445 rect. Mention de la libre évolution comme possibilité de gestion dans les documents de gestion. Rejeté M. LABBÉ 830 Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. Rejeté M. CORBISEZ 1205 rect. bis Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. Rejeté Mme Martine FILLEUL 1497 rect. Interdiction des coupes rases supérieurs à 2 hectares, sauf autorisation du préfet. Rejeté M. LABBÉ 831 Avis des syndicats de gestion de parcs naturels régionaux sur les coupes d'un seul tenant sur leur territoire. Rejeté Mme LOISIER 278 Incitation à la transformation des grumes sur le territoire de l'UE, afin d'optimiser leur stockage de carbone. Adopté M. CHAIZE 354 rect. Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE. Satisfait ou sans objet M. MONTAUGÉ 1500 rect. Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE. Satisfait ou sans objet Article 19 bis E M. FAVREAU 898 rect. Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Adopté M. REQUIER 1298 rect. Association des collectivités et des acteurs forestiers à la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Adopté Mme Martine FILLEUL 1441 Définition des objectifs de la stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Rejeté Mme Martine FILLEUL 1442 Développement de filières économiques durables par la Stratégie d'adaptation des forêts au changement climatique. Rejeté M. CHAIZE 572 Objectif de gestion durable et multifonctionnelle de toutes les forêts dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. Adopté M. GOLD 1222 rect. Libre évolution comme outil pour renforcer la résilience des forêts face au changement climatique Rejeté Mme Martine FILLEUL 1443 Notion de restauration de l'état écologique favorable des forêts. Rejeté M. CHAIZE 365 Interdiction de l'exportation de grumes non transformées hors de l'UE dans la stratégie d'adaptation au changement climatique. Rejeté Article 19 bis G M. Pascal MARTIN, rapporteur 144 Amendement rédactionnel. Adopté Mme HAVET 1761 rect. Compétence des collectivités en matière de distribution d'eau potable. Rejeté Article 19 bis H M. Pascal MARTIN, rapporteur 141 Codification. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 19 bis H Mme HAVET 1800 rect. Intégrer des représentants des CESER au sein des comités de bassin. Irrecevable article 45 Article 19 bis M. POINTEREAU 341 Suppression de l'article. Rejeté M. MENONVILLE 487 rect. Suppression de l'article. Rejeté M. BACCI 556 rect. bis Suppression de l'article. Rejeté M. FAVREAU 592 rect. Suppression de l'article. Rejeté M. ANGLARS 602 Suppression de l'article. Rejeté M. DUPLOMB 1116 rect. Suppression de l'article. Rejeté M. LAMÉNIE 1258 Suppression de l'article. Rejeté Mme DREXLER 723 rect. Suppression de l'article. Rejeté Article(s) additionnel(s) après article 19 bis M. Pascal MARTIN, rapporteur 163 Augmentation de la pénalité susceptible d'être prononcée pour défaut de raccordement. Adopté Mme PAOLI-GAGIN 1056 rect. Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. Irrecevable article 45 M. KERN 1143 rect. Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. Irrecevable article 45 M. CORBISEZ 1195 rect. Élaboration d'un plan national de lutte contre la pollution plastique. Irrecevable article 45 M. FÉRAUD 1563 rect. bis Contrôle du raccordement au réseau d'assainissement dans les territoires JOP 2024. Adopté Article(s) additionnel(s) avant article 20 M. BILHAC 1667 rect. Tenue d'un registre et déclaration en mairie des forages d'eau. Adopté Article 20 Mme FÉRAT 372 rect. Autorisation à continuer une exploitation pour 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre d'exploitation. Rejeté Mme PONCET MONGE 648 Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par la lixiviation au cyanure en cuve ou en tas. Rejeté M. GAY 927 Interdiction exploitation de minerais aurifère et argentifère par l'utilisation de cyanure. Rejeté M. CHAIZE 415 Possibilité d'exploitation sans titre pour une durée de 5 ans en cas de refus de prolongation d'un titre exclusif d'exploitation. Rejeté M. LAUGIER 790 Amendement incluant les sites patrimoniaux remarquables dans les intérêts à prendre en compte en matière de patrimoine dans le code minier. Adopté M. GOLD 1218 rect. Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier. Rejeté Mme Martine FILLEUL 1448 Ajout des intérêts forestiers dans les intérêts protégés par le code minier. Rejeté Mme FÉRAT 374 rect. Articulation des garanties financières prévues par le code minier et par le code de l'environnement. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 686 Amendement de précision. Satisfait ou sans objet M. GREMILLET 1874 Amendement de précision sur l'articulation entre code de l'environnement et code minier (garanties financières). Adopté Mme SAINT-PÉ 1175 rect. Possibilité de déroger au moratoire dans les secteurs d'implantation périphérique identifiés par les SCoT indépendamment de leur date d'entrée en vigueur. Satisfait ou sans objet M. Pascal MARTIN, rapporteur 125 Amendement de précision. Adopté M. GREMILLET 1875 Amendement de précision. Adopté Mme PONCET MONGE 649 Extension de 30 à 100 ans de la responsabilité des exploitants. Rejeté M. Pascal MARTIN, rapporteur 126 Amendement de précision. Adopté M. GREMILLET 1876 Amendement de précision. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 127 rect. Amendement de précision. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 20 Mme DREXLER 725 rect. Régime général des commissions de suivi de site ICPE. Irrecevable article 45 Mme DREXLER 726 rect. Régime général des commissions de suivi de site ICPE. Irrecevable article 45 Article 20 bis A M. GREMILLET 238 Inscription « en dur » de principes généraux en matière de politique minière. Adopté M. GREMILLET 239 Sécurisation du nouveau régime de contentieux minier. Adopté M. GREMILLET 264 Renforcement de la consultation des collectivités territoriales dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers. Adopté M. GREMILLET 240 Introduction d'une procédure contradictoire et motivée dans le cadre de l'analyse environnementale, économique et sociale des projets miniers. Adopté Mme PONCET MONGE 650 Soumission des titres miniers à évaluation environnementale. Rejeté Article(s) additionnel(s) après article 20 bis A M. GAY 929 Suppression du « droit de suite » dont bénéficie le titulaire d'un titre exclusif de recherches pour obtenir une concession dans le champ de ce titre. Rejeté Article 20 bis M. GREMILLET 1880 Amendement précisant le rythme d'actualisation du recensement des substances susceptibles d'être présentes dans le sol. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 128 Amendement complétant les objectifs de la politique nationale des ressources et des usages du sous-sol. Adopté M. GREMILLET 1877 Amendement de précision, identique 128. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 130 Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale. Adopté M. GREMILLET 1878 Amendement de précision et ajout des objectifs de la politique énergétique nationale. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 120 Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière. Adopté M. GREMILLET 1879 Amendement précisant la liste des personnes et organismes obligatoirement associés à l'élaboration de la politique nationale minière. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 132 Schéma d'orientation minière de Guyane compatible avec la politique minière nationale. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 149 Amendement de précision. Adopté M. GREMILLET 1881 Amendement de précision. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 150 Amendement de précision sur le contenu de la notice prévue au présent article. Adopté M. GREMILLET 1882 Prévoir la présentation de la stratégie nationale minière au Parlement. Adopté M. Pascal MARTIN, rapporteur 152 Amélioration rédactionnelle d'une disposition introduite à l'AN prévoyant la possibilité de mettre en place des commissions de suivi de site pour les travaux miniers. Adopté Mme VARAILLAS 1361 Création d'un conseil national des mines. Rejeté M. DAGBERT 1523 Création d'un conseil national des mines. Rejeté M. CORBISEZ 1206 rect. bis Création d'un conseil national des mines. Rejeté M. GREMILLET 1883 Inscription du registre national minier dans la loi. Adopté Article 20 ter M. GREMILLET 241 Sécurisation de la mise à disposition des inspecteurs de l'environnement, des agents de l'Office national des forêts (ONF) et des réserves naturelles nationales (RNN) dans le cadre de la lutte contre l'orpaillage illégal. Adopté Article 20 quinquies M. GREMILLET 242 Sécurisation de l'extension de la garde à vue ou de la retenue douanière dans le cadre de l'orpaillage illégal. Adopté Article 20 sexies M. Pascal MARTIN, rapporteur 154 Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. Adopté M. GREMILLET 1884 Précision des modalités d'application du régime de responsabilité environnementale aux activités relevant du régime légal des mines ou du régime légal des stockages souterrains. Adopté Article 20 septies M. GREMILLET 243 Consolidation du mémoire appliqué aux projets géothermiques. Adopté Article 20 octies M. Pascal MARTIN, rapporteur 156 Amendement de précision. Adopté M. GREMILLET 1885 Amendement de précision. Adopté Article 20 decies M. GREMILLET 244 Précision des infractions visées par le dispositif de lutte contre l'orpaillage illégal. Adopté Article 20 undecies M. GREMILLET 245 Précision des modalités de mise en oeuvre du registre d'or en Guyane. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 20 undecies M. GREMILLET 246 Recodification d'une disposition prévue en matière de reconversion des concessions d'hydrocarbures. Adopté M. GREMILLET 247 Modification de redevances applicables aux industries extractives. Adopté Article 21 M. GREMILLET 248 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Adopté M. GREMILLET 249 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Adopté M. GREMILLET 250 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Adopté M. GREMILLET 265 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Adopté M. BURGOA 352 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme PONCET MONGE 651 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. GAY 928 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. MICHAU 1520 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 353 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme FÉRAT 375 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme SAINT-PÉ 1176 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme FÉRAT 373 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 379 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. CORBISEZ 737 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme SAINT-PÉ 1174 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 1628 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme PONCET MONGE 657 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier Satisfait ou sans objet Mme PONCET MONGE 658 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme PONCET MONGE 661 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme PONCET MONGE 654 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Mme PONCET MONGE 659 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. GAY 1360 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier Satisfait ou sans objet M. GAY 1362 Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. MICHAU 1521 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet M. MICHAU 1522 rect. Habilitation à légiférer par ordonnances relative à la réforme du code minier. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après article 21 M. FAVREAU 899 rect. Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles. Adopté M. REQUIER 1299 rect. Dispense de compensation de boisement dans les espaces naturels sensibles. Adopté Chapitre IV : Favoriser les énergies renouvelables Article 22 M. FAVREAU 900 rect. Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Rejeté M. REQUIER 1300 rect. Association des collectivités territoriales d'une même région à la définition des objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables. Rejeté Mme de CIDRAC, rapporteure 28 Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale. Adopté M. GREMILLET 1886 Objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables fixés en cohérence avec la loi quinquennale. Adopté M. DANTEC 630 Régions peuvent fixer des objectifs supérieurs aux objectifs régionaux de développement des énergies renouvelables établis par décret. Rejeté M. GREMILLET 1887 Élargissement du champ de l'article 22 au stockage des énergies renouvelables, en plus de leur production. Adopté M. CORBISEZ 1196 rect. Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional

Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement Rejeté Mme PAOLI-GAGIN 1057 rect. Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional

Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement Rejeté M. KERN 1144 rect. bis Déclinaison des objectifs de réduction de la consommation énergétique au niveau régional

Dispositifs d'aide aux ENR modulés régionalement Rejeté Mme HAVET 1762 rect. Association des groupements en charge des PCAET au comité régional de l'énergie. Rejeté Mme de CIDRAC, rapporteure 29 Amendement de coordination Adopté M. GREMILLET 1888 Articulation du comité régional de l'énergie avec ceux existant en matière d'énergies nucléaire ou hydraulique notamment. Adopté Mme de CIDRAC, rapporteure 30 Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Adopté M. GREMILLET 1889 Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Adopté Mme SAINT-PÉ 1169 rect. Association au comité régional de l'énergie des collectivités territoriales ou de leurs groupements intéressés, à commencer par les autorités organisatrices de la distribution d'énergie (AODE). Adopté M. TISSOT 1560 Document opposable dans les Scot et les PLU fixant les zones d'implantation des éoliennes. Rejeté M. Jean-Marc BOYER 1234 rect. Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations Irrecevable article 45 Article(s) additionnel(s) après article 22 M. DANTEC 632 Renforcement de l'objectif de décarbonation des réseaux de chaleur ou de froid. Rejeté M. CHEVROLLIER 730 Modification des modalités de classement des réseaux de chaleur ou de froid. Rejeté Mme PAOLI-GAGIN 1058 rect. bis Compatibilité entre les objectifs des SRADDET et les SCOT, PLU et PCAET. Rejeté Mme SAINT-PÉ 1171 rect. Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel. Rejeté Mme SAINT-PÉ 1172 rect. Mise en oeuvre d'une stratégie bas-carbone par les gestionnaires des réseaux de transport de gaz et les opérateurs de stockage souterrain de gaz naturel. Rejeté M. REQUIER 1306 rect. Appels d'offres ENR régionalisés. Rejeté Article 22 bis A M. GREMILLET 251 Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage. Adopté Mme LAVARDE 549 Renforcement du dispositif de soutien aux capacités de stockage. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après article 22 bis A M. GREMILLET 252 rect. Inscription dans le code de l'énergie du principe selon lequel aucun réacteur nucléaire ne peut être fermé sans capacités renouvelables équivalentes. Adopté M. GREMILLET 253 Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Adopté M. CORBISEZ 739 rect. bis Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Satisfait ou sans objet M. CHAIZE 1742 rect. bis Renforcer des dispositifs de soutien à l'hydrogène renouvelable et bas carbone. Satisfait ou sans objet Article 22 bis B M. GREMILLET 254 Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. Adopté Mme HAVET 1763 rect. Remplacement de l'identification des sites propices à l'hydroélectricité par les dispositions de nature économique de la proposition de tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. Rejeté Article(s) additionnel(s) après article 22 bis B M. GREMILLET 316 Inscription des dispositions de nature fiscale de la proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique. Adopté M. SEGOUIN 1031 rect. Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Adopté M. GREMILLET 1921 Prise en compte des petits projets d'autoconsommation hydroélectriques dans le cadre de la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau. Adopté M. SEGOUIN 1035 rect. Définition dans le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du potentiel et des sites hydroéléctriques. Rejeté M. CHASSEING 1345 rect. Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Adopté M. GREMILLET 1920 Promotion des projets hydroélectriques dans le cadre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). Adopté M. RAMBAUD 1803 rect. bis Recentralisation de la compétence en matière de rétrocession de l'électricité dans le cadre de la Concession nationale du Rhône (CNR) notamment. Rejeté M. GREMILLET 255 Réintroduction du critère du bilan carbone pour les projets d'énergie renouvelables attribués par appel d'offres et extension à titre expérimental pour ceux attribués par guichets ouverts. Adopté M. GREMILLET 257 Consolidation du cadre législatif applicable aux opérations d'autoconsommation. Adopté M. CHAIZE 441 rect. bis Exonération des contrats d'autoconsommation collective des règles de l'application des règles de la commande publique. Rejeté M. GREMILLET 258 Extension du « bac à sable règlementaire » mis en oeuvre par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) aux infrastructures de recharge électrique. Adopté M. GREMILLET 256 rect. Promotion de l'éolien en mer et des combustibles solides de récupération (CSR). Adopté M. CANÉVET 1048 rect. Dispense d'autorisation d'exploiter des installations produisant de l'électricité en cas de modification de l'implantation. Rejeté M. CANÉVET 1049 rect. Articulation des procédures d'autorisation du droit de l'environnement et du droit de l'urbanisme pour les ouvrages de production d'énergie renouvelable. Rejeté M. RAMBAUD 1804 rect. bis Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. Adopté Mme Nathalie DELATTRE 1317 rect. bis Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. Satisfait ou sans objet Mme JACQUEMET 1614 rect. Relèvement du taux de réfaction tarifaire dont bénéficient les installations de production de biogaz raccordées aux réseaux de gaz naturel. Satisfait ou sans objet Mme SAINT-PÉ 1170 rect. bis Soumission des baux liés à la méthanisation aux règles prévues par le code civil. Rejeté M. BILHAC 1200 rect. bis Autorisation de l'implantation d'installations photovoltaïques au sol dans les zones agricoles, naturelles ou forestières. Rejeté Article 22 bis M. GREMILLET 266 Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. Adopté M. GREMILLET 259 Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 22 bis M. CHAIZE 440 rect. Ajustement des ordonnances ratifiant les directives issues du « Paquet d'hiver » européen. Retiré Article 23 M. DANTEC 635 Amendement rédactionnel. Rejeté M. GREMILLET 1890 Précision de plusieurs principes protecteurs des collectivités territoriales et des consommateurs d'énergie dans la mise en oeuvre des communautés d'énergie renouvelable et des communautés énergétiques citoyennes. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 23 M. DANTEC 637 Dégrèvement sur l'IFER pour soutenir l'émergence des projets d'implantation éoliennes portés par les communautés d'énergies renouvelables. Rejeté M. DANTEC 647 Permettre aux communes et aux intercommunalités d'investir dans des projets d'énergie renouvelables à l'échelle de leur département et pour les communes et intercommunalités limitrophes d'un autre département d'investir dans le territoire de celui-ci. Rejeté M. DANTEC 652 Modulation de la rémunération des ENR en fonction des disparités territoriales. Rejeté Article 24 M. DANTEC 653 Réduction de la surface à partir de laquelle l'obligation prévue à l'article 24 s'applique. Rejeté Mme de CIDRAC, rapporteure 33 Amendement de précision de la notion de rénovation lourde, de manière à ce que les rénovations lourdes visées par l'article soient celles qui affectent les structures porteuses du bâtiment. Adopté M. GREMILLET 1891 Exclusion des extensions et des rénovations lourdes de l'obligation d'installation de panneaux photovoltaïques et de toitures végétalisées. Satisfait ou sans objet M. DANTEC 655 Accroissement de l'obligation de couverture des toitures en panneaux photovoltaïques ou en dispositifs végétalisés de 30 à 60 % de leur surface. Rejeté Mme de CIDRAC, rapporteure 31 Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques. Adopté M. GREMILLET 1892 Préservation de la compétence dévolue aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) s'agissant de l'application des dérogations aux obligations d'installation de toitures végétalisées ou de panneaux photovoltaïques. Adopté Mme de CIDRAC, rapporteure 32 Amendement rédactionnel. Adopté M. GREMILLET 1893 Amendement rédactionnel. Adopté M. DANTEC 656 Entrée en vigueur de l'article 24 anticipée à 2023. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 24 M. MANDELLI 466 rect. quinquies Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté M. PELLEVAT 409 rect. quater Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté M. Loïc HERVÉ 544 rect. ter Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté M. CHAIZE 1045 rect. ter Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté M. Daniel LAURENT 1276 rect. ter Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté M. CANÉVET 1643 rect. bis Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté Mme GOSSELIN 1693 rect. ter Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites artificialisés. Adopté Mme FÉRAT 693 rect. bis Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites déjà artificialisés. Satisfait ou sans objet Mme HAVET 1781 rect. quater Dérogation à la loi littoral pour les installations d'énergies photovoltaïques sur des sites dégradés ainsi que pour les installations de télécommunication. Satisfait ou sans objet Mme LOISIER 1675 rect. Accroissement de la distance des éoliennes par rapport aux habitations. Irrecevable article 45 Mme LOISIER 1676 rect. Généralisation de la procédure de l'appel d'offres en matière d'éolien terrestre de manière à rationaliser les implantations. Irrecevable article 45 TITRE III : Se déplacer Chapitre Ier : Promouvoir les alternatives à l'usage individuel de la voiture et la transition vers un parc de véhicules plus respectueux de l'environnement Section 1 : Dispositions de programmation Article 25 M. CORBISEZ 744 rect. Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030. Rejeté M. CUYPERS 1697 Réduction, pour les véhicules pouvant utiliser du superéthanol E85, de 40 % des niveaux d'émissions de dioxyde de carbone considérés pour la fin de vente des voitures particulières neuves d'ici 2030. Rejeté M. CHASSEING 773 rect. Suppression de l'objectif de fin de vente de véhicules lourds neufs affectés au transport de personnes ou de marchandises et utilisant majoritairement des énergies fossiles d'ici 2040. Rejeté M. TABAROT, rapporteur 67 Précision selon laquelle le soutien qui accompagne les objectifs prévus à l'article 25 (fin de vente des véhicules polluants) concernent notamment le soutien aux biocarburants et au rétrofit. Adopté M. FERNIQUE 322 rect. bis Décret d'application de l'article 25.au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Rejeté M. PELLEVAT 501 rect. Décret d'application de l'article 25 au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Rejeté M. Loïc HERVÉ 514 Décret d'application de l'article 2 au plus tard six mois après la promulgation de la loi. Rejeté Article(s) additionnel(s) après article 25 M. FERNIQUE 324 rect. bis Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. Adopté M. PELLEVAT 503 rect. bis Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. Adopté M. Loïc HERVÉ 516 Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. Adopté M. CORBISEZ 743 rect. Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. Adopté M. JACQUIN 1479 Objectifs de part modale du vélo et d'accompagnement des collectivités territoriales par l'État dans la création d'infrastructures cyclables. Adopté M. MANDELLI 469 rect. Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs. Adopté M. CANÉVET 1018 Extension du partage et de l'accès des données des véhicules électriques aux acteurs fournissant des services de distribution de carburants alternatifs. Adopté Article 25 bis M. TABAROT, rapporteur 68 Amendement de précision. Adopté M. TABAROT, rapporteur 69 Amendement de précision. Adopté M. FERNIQUE 323 rect. bis Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2022. Rejeté M. PELLEVAT 502 rect. Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2022. Rejeté M. Loïc HERVÉ 515 Décret d'application au plus tard le 1er janvier 2022. Rejeté Section 2 : Autres dispositions Article(s) additionnel(s) avant Article 26 M. TABAROT, rapporteur 70 Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. Adopté Mme LAVARDE 1929 Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. Adopté M. JACQUIN 1483 rect. bis Mise en place d'un prêt à taux zéro sous conditions de ressources pour l'achat de véhicules particuliers et VUL de moins de 2,6 tonnes peu polluants. Adopté Mme PAOLI-GAGIN 1067 rect. ter Mise en place d'un prêt à taux zéro pour les véhicules particuliers électrique ou hybride rechargeables, les véhicules essence ou assimilé d'après 2011, un vélo mécanique, à assistance électrique, vélo-cargo, vélo-pliant. Rejeté M. MANDELLI 1230 Définition de la location de courte durée des véhicules. Rejeté Article 26 M. FERNIQUE 331 rect. bis Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. Rejeté Mme MULLER-BRONN 388 rect. Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. Rejeté M. Loïc HERVÉ 523 Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. Rejeté M. REQUIER 1307 rect. Obligation pour les plans de mobilité d'assurer localisation des parcs relais à proximité des gares et entrées des villes et de préciser la mise à disposition de vélos en libre-service permettant la jonction avec la ville centre ou un service de réparation des vélos. Rejeté Article 26 bis M. TABAROT, rapporteur 71 Précision des modalités du dispositif prévu à l'article 26 bis. Adopté M. GREMILLET 1894 Précision des modalités de mises en oeuvre des infrastructures de recharge électrique. Adopté M. CHAIZE 482 rect. Précision selon laquelle les infrastructures collectives nécessaires à l'installation de points de recharge relèvent, dès leur achèvement, du réseau public de distribution d'électricité, y compris lorsqu'elles sont réalisées par une personne qui n'est ni le gestionnaire de ce réseau, ni l'autorité organisatrice de la distribution d'électricité. Rejeté Article 26 ter M. TABAROT, rapporteur 72 Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032. Adopté M. LE RUDULIER 801 Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des collectivités territoriales et de leurs groupements ainsi que des entreprises nationales jusqu'en 2032. Adopté M. TABAROT, rapporteur 73 Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants. Adopté M. LE RUDULIER 802 Précision selon laquelle les véhicules utilisés pour les nécessités particulières du service ne sont pas assujettis à l'obligation de renouvellement par des véhicules peu polluants. Adopté Article 26 quater M. TABAROT, rapporteur 74 Ajustement de la trajectoire de renouvellement annuel du parc de véhicules légers des entreprises jusqu'en 2032. Adopté Article 26 quinquies M. TABAROT, rapporteur 76 Obligation de déclaration par les travailleurs des plateformes du type de véhicule utilisé pour leurs prestations. Adopté Article 26 sexies M. TABAROT, rapporteur 78 Rassemblement des dispositifs relatifs au covoiturage dans un seul et unique article (article 26 sexies et article 29 bis). Adopté Article 26 septies M. TABAROT, rapporteur 82 Suppression de la prise en compte des plans de mobilité par les SCoT. Adopté Mme MULLER-BRONN 389 rect. Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. Satisfait ou sans objet M. Loïc HERVÉ 524 Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. Satisfait ou sans objet M. FERNIQUE 332 rect. ter Prise en compte des itinéraires cyclables par les plans de mobilité. Satisfait ou sans objet Article 26 octies M. TABAROT, rapporteur 84 Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A. Adopté M. WATTEBLED 1731 rect. Suppression de l'article 26 octies au profit de la rédaction prévue à l'article 51 bis A. Adopté Mme LIENEMANN 1236 Nouvelle rédaction de l'article qui crée la possibilité de déroger aux obligations de création de stationnement en contrepartie d'aménagements vélo. Satisfait ou sans objet Article(s) additionnel(s) après Article 26 octies M. CAPUS 1071 rect. bis Réduction de l'obligation de création d'une aire de stationnement en contrepartie de la création d'infrastructure permettant le stationnement d'au moins six vélos. Rejeté Article 26 nonies Mme LAVARDE 545 Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie. Adopté M. PELLEVAT 1022 rect. Adaptation de la date d'entrée en vigueur de l'obligation d'équipement des parcs de stationnement afin de correspondre aux obligations légales des collectivités pour les délégations de service public, les marchés publics ou les gestions en régie. Satisfait ou sans objet Article 27 Mme MULLER-BRONN 1150 Possibilité de reporter les dates de mise en place d'une ZFE-m de 3 ans maximum, si sont mises en oeuvre des mesures pédagogiques et de soutien économique à la population. Rejeté M. TABAROT, rapporteur 89 Décret précisant la possibilité de déroger à l'obligation de création d'une ZFE-m dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants qui auraient mis en place des mesures ayant un effet équivalent. Adopté Mme ESTROSI SASSONE 685 rect. bis Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question. Adopté M. GOLD 1216 rect. Prise en compte, dans les dérogations aux restrictions de circulation des ZFE-m, de la problématique des livraisons devant parvenir dans les zones en question. Adopté M. LAHELLEC 930 Mesures tarifaires adaptées dans les transports en commun dans les ZFE-m. Rejeté M. TABAROT, rapporteur 1917 Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air. Adopté M. LE RUDULIER 803 Assouplissement du schéma de restriction prévu dans les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et connaîtraient encore des dépassements des normes en matière de qualité de l'air. Adopté M. MANDELLI 1228 Exclusion des véhicules hybrides des restrictions des ZFE-m. Satisfait ou sans objet Mme MULLER-BRONN 1151 Renforcement des normes ZFE d'ici au 1er janvier 2028. Satisfait ou sans objet M. FERNIQUE 893 Mise en place d'une phase pédagogique avant l'application des restrictions de circulation prévues pour les ZFE-m rendues obligatoires par la LOM et qui connaîtraient toujours des dépassements des normes de qualité de l'air. Satisfait ou sans objet M. MARCHAND 1805 rect. Précision selon laquelle, dans les ZFE-m, l'autorité compétente s'assure du déploiement et de l'installation d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Adopté Mme JOSEPH 351 Non application des mesures de restriction de circulation imposée à l'article 27 aux ZFE rendues obligatoires par la LOM et dépassant toujours les seuils de qualité de l'air, pour les véhicules dont le moteur est à l'optimum de ses capacités thermodynamiques. Rejeté M. TABAROT, rapporteur 86 rect. Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI. Adopté M. LE RUDULIER 804 Possibilité pour un quart des maires des communes membres de l'établissement ou du groupement (ou des maires représentant au moins un quart de la population de l'établissement ou du groupement) de s'opposer au transfert automatique des pouvoirs et compétences de police de la circulation en matière de ZFE-m du maire au président d'EPCI. Adopté Article(s) additionnel(s) après article 27 M. FERNIQUE 325 rect. bis Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. Adopté Mme MULLER-BRONN 386 rect. Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. Adopté M. Loïc HERVÉ 517 Précision selon laquelle le vélo est un apprentissage gratuit et universel, dont le contrôle des acquis est réalisé dans le cadre scolaire. Adopté M. FERNIQUE 329 rect. bis Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. Rejeté M. PELLEVAT 506 rect. Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. Rejeté M. Loïc HERVÉ 521 Dans les ZFE-m, possibilité donnée au maire d'interdire, à certaines heures, l'accès de tout ou partie des voies de l'agglomération ouvertes à la circulation publiques aux véhicules de plus de 3,5 tonnes qui ne sont pas équipés de systèmes de détection des angles morts. Rejeté M. MARCHAND 1807 rect. Mise en place d'un dispositif de conformité assurant la reconnaissance et la traçabilité des véhicules. Retiré Article 27 bis C M. TABAROT, rapporteur 93 Obligation pour les GPS de proposer à leurs utilisateurs un tri des itinéraires en fonction de leur impact environnemental, et de les informer sur les émissions de gaz à effet de serre liées à leur déplacement. Adopté Mme BONNEFOY 1616 Obligation, pour les GPS poids lourds, d'informer les chauffeurs des mesures de restriction de circulation prises par les maires. Adopté M. TABAR