Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur François Patriat, M. François Baroin, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui ne peut pas être présent aujourd’hui et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Comme vous vous en doutez, il s’agit d’un sujet qui m’intéresse particulièrement, compte tenu des fonctions qui sont les miennes.

Vous avez appelé l’attention du Gouvernement sur les conséquences de la modernisation de l’outil de production sur le niveau de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Vous déplorez notamment que la réhabilitation des sites industriels se traduise pour les entreprises concernées par une hausse de la cotisation de taxe foncière dont elles sont redevables.

Je voudrais tout d’abord vous rappeler que les entreprises industrielles sont les grandes gagnantes de la suppression de la taxe professionnelle – il me semble que vous ne l’aviez pas votée, à l’époque ! – et de son remplacement par la contribution économique territoriale, la CET.

Cette contribution se compose de la cotisation foncière des entreprises, la CFE, fondée sur les bases foncières, et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE, dont le taux est fixé au niveau national selon un barème progressif.

Les équipements et biens mobiliers, qui sont particulièrement importants dans les entreprises industrielles, sont désormais exclus de la base imposable et les entreprises industrielles bénéficient en outre d’un abattement de 30 % sur la valeur locative des immobilisations industrielles.

Au total, la suppression de la taxe professionnelle a considérablement réduit la charge fiscale des entreprises : la cotisation des 2, 9 millions d’entreprises imposées à la taxe professionnelle est allégée de près de 5 milliards d’euros en régime de croisière, en tenant compte de l’effet sur l’impôt sur les sociétés ; vous savez bien d’ailleurs que certains ne se sont pas privés de le faire remarquer. La société Gewiss a bénéficié de cette réforme.

Je vous rappelle que les valeurs locatives servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties sont évaluées, pour les établissements industriels, selon la méthode comptable, c’est-à-dire à partir des données qui figurent à l’actif du bilan des entreprises.

En fait, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière correspond seulement à 8 % de leur prix de revient. Cette valeur locative est retenue dans l’assiette de la taxe foncière après application d’un abattement de 50 %.

Par ailleurs, en application de l’article 1383 du code général des impôts, les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction bénéficient, durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement, d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.

Pour les immeubles industriels, cette exonération s’applique, jusqu’en 2010, aux parts régionales et départementales et, à compter de 2011, à la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties. La société Gewiss en a également bénéficié.

Il ne nous paraît pas possible d’aller au-delà.

Toutefois, monsieur François Patriat, je trouve votre question extrêmement pertinente, en particulier dans la perspective du débat ouvert dans votre région sur la « démondialisation ». Nous touchons là aux limites d’une telle idée.