Intervention de François Patriat

Ce n’est pas l’objet de ma question.

D’abord, il est vrai que je n’ai pas voté la réforme de la taxe professionnelle. En effet, je la trouve terriblement coûteuse pour les finances publiques ; nous en voyons la traduction aujourd'hui. En plus, elle est inefficace pour les petites entreprises ; j’en ai des illustrations tous les jours.

Mais, monsieur le secrétaire d’État, je ne vous demande pas de me répondre sur la politique globale du Gouvernement. Je vous interroge sur un cas particulier.

Il s’agit d’un investisseur étranger – vous cherchez comme moi à les attirer – qui emploie des gens en milieu rural après avoir investi 12, 5 millions d’euros alors qu’il aurait dû partir. D’ailleurs, il n’a été aidé que par les collectivités territoriales. L’État, lui, était absent le jour du sinistre. Je n’ai pas vu le préfet ou le sous-préfet lorsque je suis allé à la rencontre des salariés.

Le site a été reconstruit. Les acteurs ont fait le pari de l’excellence.

Le bâtiment coûte évidemment beaucoup plus cher que sa valeur vénale. D’ailleurs, c’est bien le problème ; il a coûté 12, 5 millions d’euros alors qu’il vaut 5 millions d’euros, si tant est que l’on trouve un repreneur, ce dont je ne suis pas certain. Et l’imposition est assise sur la valeur de l’investissement !

Les responsables de l’entreprise m’ont précisé qu’ils ne refusaient pas de payer la CVAE. Ils comprennent bien qu’ils doivent payer des impôts sur les bénéfices en France. Mais, au regard de l’effort extraordinaire qu’ils ont réalisé pour sauver l’usine et les emplois afférents, ils jugent un tel sursaut d’imposition foncière pénalisant.

Il conviendrait d’examiner de près ma question. Je vous demande non pas de généraliser le processus, mais de prendre en compte les cas particuliers. À la suite d’un sinistre, dans des territoires exceptionnels, il devrait être possible non de déroger à la règle, mais de décider des mesures d’amoindrissement favorables aux entreprises. Au bout du compte, je crains, monsieur le secrétaire d’État, de vous rencontrer de nouveau dans quelques semaines ou quelques mois. Si les dirigeants de cette entreprise ont alors décidé de fermer le site, que dira-t-on ? Que c’était la règle ? Il me semble que nous ne pouvons pas nous en tenir à cette réponse.