Intervention de Pierre Lellouche

Monsieur le sénateur, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, qui ne peut être présent ce matin et vous prie de bien vouloir l’en excuser, m’a chargé de répondre à votre question.

Les effets potentiels de la nouvelle réglementation prudentielle Bâle III sur le financement des collectivités locales sont, pour l’instant, difficiles à quantifier.

Les nouvelles exigences qu’elle emporte auront, en effet, des conséquences différentes en fonction des types de ratio considérés. Ainsi, les conséquences sont potentiellement plus importantes s’agissant des nouveaux ratios de liquidité que du ratio dit « de levier ».

De plus, les modalités d’application de ces ratios ne sont pas encore déterminées précisément à ce jour et devront faire l’objet de discussions complémentaires au niveau international, en particulier s’agissant des ratios de liquidité. La France plaide donc au sein des enceintes internationales pour que les normes qui s’appliquent aux établissements de crédit restent compatibles avec le maintien d’un financement élevé de l’ensemble des secteurs de notre économie. C’est notre souci, monsieur Doublet, vous le savez bien.

Si un effet structurel sur la capacité du marché bancaire à financer les collectivités territoriales ne peut être écarté, il est aujourd’hui assez difficile à caractériser et à quantifier.

En outre, le resserrement actuel de l’offre de crédit s’explique par des raisons conjoncturelles et tient, notamment, à une reconfiguration de l’offre sur le marché. Pour répondre à cette tension conjoncturelle, le Gouvernement a décidé l’ouverture d’une enveloppe sur fonds d’épargne dédiée au financement des collectivités locales et établissements publics de santé d’un montant de 3 milliards d’euros. Cette enveloppe permettra de prévenir tout manque éventuel de liquidités sur le marché des collectivités locales françaises en 2011.

Enfin, vous y avez fait allusion, le Premier ministre a annoncé que la Banque postale et la Caisse des dépôts et consignations s’apprêtent à créer une société commune spécialisée dans le financement des collectivités locales. Ce nouvel acteur du marché sera une société publique et fournira uniquement des produits de crédit simples et transparents. Il devrait être opérationnel d’ici à quelques mois. L’apparition de ce nouvel acteur autour de la Banque postale et de la Caisse des dépôts et consignations est de nature à assurer un bon équilibre entre l’offre et la demande sur ce marché.