Intervention de Catherine Troendle

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je souhaiterais attirer votre attention sur la possibilité de mise en place d’un accord-cadre de coopération sanitaire transfrontalière franco-suisse.

Je cite pour exemple l’Augenklinik de Bâle, une clinique des yeux qui est prête à former des ophtalmologues qui s’implanteraient dans les départements limitrophes, en secteur 2 conventionné à honoraires libres. Vous le savez, madame la secrétaire d'État, cela permettrait de réduire les délais d’attente pour obtenir un rendez-vous auprès de ces spécialistes.

Actuellement, rien ne s’oppose à la libre installation d’ophtalmologues suisses en France, sous réserve de la reconnaissance des qualités professionnelles requises, de l’inscription au tableau de l’ordre des médecins et du respect des dispositions réglementaires et conventionnelles pour un droit à dépassement.

Les spécialistes qui établiraient leur cabinet principal en Alsace souhaiteraient, dans un souci de confort mais également d’efficacité, conserver la possibilité d’opérer leurs patients à l’Augenklinik de Bâle.

Toutefois, la question de la prise en charge des frais d’opération et/ou d’hospitalisation reste entière dans la mesure où elle relève d’une demande d’autorisation préalable délivrée par l’assurance maladie au titre de l’article R. 332–2 du code de la sécurité sociale lorsque l’assuré a établi « qu’il ne pouvait recevoir sur le territoire français les soins appropriés à son état ».

Cette intervention au cas par cas ne pourrait-elle pas être remplacée, sur le modèle de l’accord-cadre signé avec le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne le 22 juillet 2005 et ratifié le 13 octobre 2006, par un accord-cadre de coopération sanitaire qui permettrait aux agences régionales de santé concernées de disposer d’une base juridique appropriée pour conclure des conventions locales de coopération. Un tel accord-cadre permettrait également de garantir aux populations de la zone frontalière un meilleur accès à des soins de qualité, y compris en matière de secours d’urgence, en facilitant l’intervention transfrontalière des professionnels de santé.

Des négociations seraient actuellement en cours pour mettre en œuvre un accord-cadre de ce type. Madame la secrétaire d'État, pouvez-vous me faire connaître l’état d’avancement de ces négociations, sachant que nos attentes sont pressantes ?