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Intervention de Stéphane Demilly
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable — Réunion du 26 mai 2021 à 9h35
Audition de M. Christophe Béchu candidat proposé par le président de la république aux fonctions de président du conseil d'administration de l'agence de financement des infrastructures de transport de france afitf
Stéphane Demilly :L'article 30 du projet de loi Climat et résilience prévoit la suppression d'ici à 2030 de l'avantage fiscal dont bénéficient les transporteurs routiers. Le montant global de cette taxe devrait donc augmenter progressivement entre 2023 et 2030. Cette augmentation profitera-t-elle à l'Afitf ? Cela n'est pas indiqué dans son COP 2019-2023.
L'article 32 du même texte prévoit d'autoriser les régions à mettre en place, à titre expérimental, une taxe poids lourds pour les routes nationales. Or la création par chaque région de son propre mécanisme de taxation, avec des taux, assiettes et modes de perception différents, entraînera une rupture d'égalité devant l'impôt, entre les transporteurs établis dans les régions mettant en place une telle contribution et les autres, qu'ils soient nationaux ou étrangers. Avez-vous été associé à la rédaction de cet article ? Les recettes de cette taxe serviront-elles à financer des projets d'infrastructures ?
Le plan de relance comporte de nombreux projets ferroviaires, lesquels seraient éligibles jusqu'en 2026. Est-il vrai que cette possibilité a été refusée pour le canal Seine-Nord, et si oui, pourquoi ?
