Intervention de Jeannette Bougrab

Madame la sénatrice, tout d’abord, je vous prie de bien vouloir excuser Xavier Bertrand, qui ne peut être présent ce matin.

La coopération transfrontalière entre la Suisse et la France est une réalité. L’accord sur l’échange d’information en matière de pandémie grippale et de risques sanitaires, signé à Berne le 28 juin 2010, en témoigne.

Vous l’avez dit, il s’agit désormais d’aller plus loin, au travers d’un accord-cadre sur le modèle de celui qui existe entre la France et l’Allemagne.

Dès le 24 novembre 2006, le comité régional franco-genevois, réuni à Genève, avait exprimé son souhait de voir aboutir un accord de coopération qui réponde à un double objectif : permettre aux bénéficiaires de l’assurance maladie, résidant habituellement ou séjournant temporairement dans les régions frontalières, d’avoir accès à des soins de qualité et organiser le remboursement des soins reçus sans autorisation préalable, qu’ils soient ambulatoires ou hospitaliers.

Les services de l’État travaillent actuellement, vous l’avez dit, sur un projet d’accord-cadre qui sera proposé à la partie suisse. Pour être pertinent, ce futur accord devra tenir compte des deux éléments suivants.

D’une part, il devra respecter la nouvelle architecture institutionnelle en France. Avec la loi HPST, loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, ce sont désormais les ARS, les agences régionales de santé, qui sont les premiers acteurs de cette coopération et les interlocuteurs naturels des autorités suisses concernées. Dans le cas présent, il s’agit de trois ARS : Alsace, Rhône-Alpes et Franche-Comté.

D’autre part, cet accord devra tenir compte de la planification de l’offre de soins française, viser la complémentarité de cette offre de soins et non la concurrencer.

Le projet d’accord-cadre est en cours et sera soumis prochainement aux ARS concernées afin de refléter au mieux les situations locales. Après quoi, la France proposera à la partie suisse le projet d’accord-cadre en vue de la phase de négociation en elle-même.

Madame la sénatrice, j’espère que les éléments de réponse que je vous ai apportés aujourd'hui vous satisfont.