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Intervention de Jean-François Husson
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 juin 2021 à 9h10
Modalités de sortie des aides aux entreprises — Audition de Mm. Jérôme Fournel directeur général des finances publiques christophe beaux directeur général du mouvement des entreprises de france erick lacourrège directeur général des services à l'économie et du réseau de la banque de france et william nahum président du centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises
Jean-François Husson, rapporteur général :Le Sénat souhaite que la France réussisse au mieux la sortie de la crise. Je tiens à signaler un élément qui n'a pas été rappelé, alors même qu'il doit être pris en compte : nos entreprises ont conservé à leur charge 22 % de la perte de revenu enregistrée en 2020 tandis que ce ratio est de seulement 7 % en moyenne en Europe et de 0 % en Allemagne.
Pour la sortie de crise, nous nous accordons autour du triptyque « identifier, orienter, traiter » que j'avais proposée dès le 12 mai. Pour ce qui concerne l'identification, le Gouvernement s'appuie sur le dispositif « signaux faibles », sur lequel la Banque de France s'était montrée réservée lors de mes travaux sur les PGE. Qu'en est-il ? Quel est le point de vue des entreprises ? Comment réduire les risques de ne pas bien identifier, suffisamment en amont, les entreprises qui ont besoin de soutien ?
Le Gouvernement propose par ailleurs de s'appuyer sur des Codefi élargis, que j'ai moi-même appelé à faire évoluer en « comités de financement des entreprises en sortie de crise » (Cofisoc) dans mon rapport sur la sortie des PGE. Dans le Codefi, l'État et les créanciers publics décidaient pour les entreprises. Désormais, il importe que l'ensemble des acteurs - banques, professions du droit et du chiffre, acteurs publics - soient présents autour de la table, je rappelle qu'il y a aussi des enjeux d'emploi dans les territoires derrière ces questions. Les acteurs doivent être tous représentés, mais cela doit être efficace. Comment procéder ? Qu'en pensez-vous ?
Enfin, on a parlé de soutien ciblé, ce qui peut aussi passer par une mobilisation du levier fiscal. Le Sénat avait recommandé dès l'été dernier, dans le cadre de l'examen de la troisième loi de finances rectificative pour 2020, le recours au carry back ; le Gouvernement, qui y était défavorable en le jugeant trop coûteux, semble avoir changé d'avis ; tant mieux. Nous avons récemment évoqué une seconde piste dans le rapport sur les PGE : la déduction fiscale pour le capital à risque, afin de neutraliser le biais en faveur de l'endettement et d'encourager le financement sur fonds propres. Pourquoi n'est-ce pas dans les mesures prévues par le Gouvernement dans le projet de loi de finances rectificative que nous allons prochainement examiner et qu'en pensent les entreprises ?
