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Intervention de Sylvie Vermeillet
Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 9 juin 2021 à 9h10
Modalités de sortie des aides aux entreprises — Audition de Mm. Jérôme Fournel directeur général des finances publiques christophe beaux directeur général du mouvement des entreprises de france erick lacourrège directeur général des services à l'économie et du réseau de la banque de france et william nahum président du centre d'information sur la prévention des difficultés des entreprises
Sylvie Vermeillet :J'ai deux questions sur le plan d'action pour l'accompagnement des entreprises en sortie de crise. À l'article 13 de ce plan, l'État permet l'octroi de prêts participatifs exceptionnels aux entreprises pour couvrir les besoins en investissement et en fonds de roulement. Une fois de plus, on ne prévoit pas de réel financement du besoin en fonds de roulement (BFR). Je ne vois que des dispositifs de financement du haut de bilan, mais rien pour le financement du BFR. Qu'en est-il ?
Par ailleurs, en vertu de l'article 15, il est possible de mettre en place des plans d'apurement des dettes fiscales et sociales pour allonger les dettes qui sont déjà consenties. Cela signifie-t-il qu'aucun abandon de créance n'est prévu à ce stade ?
