Intervention de Jérôme Fournel

Il existe bien entendu un plan de communication auprès des entreprises ; l'idée est de le déployer progressivement. Nous l'avons tous dit : il n'y a pas de « mur de dettes » à l'horizon - peut-être des « boulets » sur la durée, mais pas de mur. Nous avons donc un peu de temps devant nous, et il ne sert à rien de lancer avant l'été un grand plan de communication que tout le monde aura oublié six mois plus tard, dans l'euphorie de la croissance.

Nous sommes dans une situation extrêmement difficile. On avait un modèle de détection de vulnérabilité et, pendant la crise, nous avons été obligés de le modifier. La temporalité de ces modèles et de ces algorithmes n'est absolument pas adaptée à la situation d'un commerce fermé pendant plusieurs mois.

Nous cherchons maintenant à rendre ces modèles plus robustes, mais ils ne représenteront qu'une partie de l'information ; on ne se focalisera pas sur les algorithmes pour savoir si les entreprises sont vulnérables. Ces derniers mois, on recevait chaque jour, via notre dispositif d'écoute téléphonique, plusieurs milliers d'appels d'entrepreneurs, et on les orientait vers les dispositifs mis en place par l'État ; nous allons maintenir ce dispositif et en faire un outil d'accompagnement pour la sortie de crise. Tout ce qui a été fait au niveau local avec le comité départemental va également dans ce sens, en distinguant bien ce qui relève de la participation collective à l'effort d'accompagnement du traitement des entreprises en difficulté.

Concernant les PGE, 138 milliards d'euros ont été octroyés, alors que l'enveloppe de départ était fixée à 300 milliards d'euros. La somme apparaît dans les comptes généraux de l'État à fin 2020. Nous avons estimé le taux de défaillance à 5,25 %.

Notre volonté est de ne pas mélanger les instruments ; il existe des instruments en fonds propres, avec des banques publiques qui soutiennent les entreprises ; des instruments de dette ont été mis en place pendant la crise, et des instruments de quasi fonds propres font la jonction. L'objectif à la fin n'est pas que l'État se retrouve au capital de l'ensemble des acteurs publics ; l'idée est d'organiser un retrait progressif, avec peut-être un taux d'intérêt croissant dans le temps, de telle sorte que l'entreprise ait intérêt à retrouver des conditions normales de financement.

S'agissant des reports d'échéances fiscales, nous avions très largement ouvert le dispositif, mais, in fine, beaucoup d'entreprises se sont remises en régularité par rapport à leurs créances fiscales ; elles n'ont pas abusé du système et, au contraire, ont essayé de renouer avec une trajectoire de fonctionnement d'entreprise solvable. Cela limite l'inquiétude par rapport à l'effet « boulet » que l'on pouvait craindre.

La logique d'annulation des dettes ne nous paraît pas justifiée. Naturellement, il existe des procédures de redressement, avec un appel à l'ensemble des créanciers, qui visent à restructurer une dette. À cet effet, au niveau local, une CCSF permet de savoir jusqu'où l'on peut aller dans l'abandon de dettes. Ce type de procédure diffère de celles que nous essayons de promouvoir plus en amont. Car il s'agit de ne pas se tromper : il ne faut pas sauver des entreprises qui n'ont pas vocation à l'être ; il faut soutenir les entreprises touchées par la crise, mais prêtes à redémarrer.

Des mesures fiscales sont maintenues, notamment la baisse de l'impôt sur les sociétés (IS). Nous continuons à soutenir l'économie au travers des dispositifs fiscaux déjà votés par le Parlement ; je ne pense pas, à ce stade, qu'il soit nécessaire d'en créer d'autres.

Avec le plan de relance, beaucoup de dispositifs ont contribué au développement, à l'investissement et à l'innovation des entreprises. Maintenant, il convient de s'appuyer sur la confiance, d'être lucide sur la situation d'endettement global des acteurs privés et publics, et enfin de ne pas se précipiter sur des sujets plus pointus, en entrant trop dans le fonctionnement microéconomique des entreprises.