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Intervention de Laure Darcos
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 8 juin 2021 à 15h00
Proposition de loi visant à améliorer l'économie du livre et à renforcer l'équité entre ses acteurs — Examen des amendements au texte de la commission
Laure Darcos, auteure de la proposition de loi :Cette issue heureuse intervient postérieurement à la réunion de commission de la semaine dernière ; il fallait saisir la Chancellerie sur ce sujet. Je proposais que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) puisse contrôler le prix du livre. Or celle-ci ne le souhaite absolument pas. Le présent amendement permet néanmoins, en attendant l'avis du Médiateur du livre qui travaille seul avec un seul collaborateur, la saisine du tribunal de commerce par les syndicats professionnels eux-mêmes en cas de non-application du prix unique du livre.
