Intervention de Marc Laménie

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je remercie sincèrement Anne-Catherine Loisier, auteure de cette proposition de loi visant à nommer les enfants nés sans vie. C’est un sujet hautement sensible, à forte valeur humaniste, comme elle l’a rappelé dans son intervention liminaire.

Je salue également le travail de la commission des lois, qui a fait évoluer la rédaction du texte. Le volet humain a été privilégié grâce à un travail de qualité mené en concertation avec les familles, durement éprouvées, des juristes et de nombreux autres intervenants.

La commission, qui nous a également fourni un utile document de synthèse, a estimé qu’il convenait de compléter la reconnaissance mémorielle de l’enfant né sans vie, en accordant aux parents le droit de lui donner un nom et en inscrivant dans le code civil la possibilité, déjà ouverte en pratique, de lui donner un prénom. Elle a ainsi adopté cette proposition de loi, tout en modifiant la rédaction de son article unique.

L’acte d’enfant sans vie accompagne le deuil des parents par l’inscription mémorielle à l’état civil. Monsieur le garde des sceaux, vous avez évoqué des chiffres qui nous interpellent : 740 000 naissances sont enregistrées dans nos communes par les officiers d’état civil, auxquelles viennent s’ajouter 8 747 actes d’enfants sans vie – ce chiffre doit nous rappeler la profonde épreuve vécue par les parents et familles concernés.

Depuis la loi du 8 janvier 1993, lorsque l’enfant n’est malheureusement pas né vivant ou viable, les parents peuvent demander l’établissement d’un acte d’enfant sans vie qui est inscrit dans le registre des décès. Deux décrets du 20 août 2008 et une circulaire du 19 juin 2009 ont complété le dispositif pour reconnaître aux parents le droit de pouvoir choisir un ou des prénoms pour leur enfant sans vie.

Jusque-là, le lien de filiation n’est pas reconnu faute de personnalité juridique. Cette proposition de loi vise à compléter la reconnaissance symbolique de l’enfant, en lui accordant un nom, tout en limitant la portée de cette attribution au seul acte d’enfant sans vie.

La commission des lois est intervenue pour sécuriser le caractère purement symbolique de l’inscription du nom. Il s’agit avant tout d’identifier et reconnaître l’enfant mort-né ou non viable pour l’inscrire dans l’histoire de la famille – le volet mémorial est ici fondamental – et de matérialiser le lien de filiation du père, qui n’a pas le même rapport charnel avec l’enfant que la mère.

Compte tenu de la qualité de cette proposition de loi, qui recueille un consensus et a le mérite d’aider des parents et familles durement éprouvés, le groupe Les Républicains soutiendra avec force et conviction ce texte aux fortes valeurs humanistes.