Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la sénatrice de La Gontrie, vous le savez, il n’est pas de texte sur lequel le Gouvernement n’est pas saisi d’une telle demande.

Vous exercez un droit de contrôle, bien légitime, du travail de l’exécutif ; il résulte des dispositions de l’article 24 de la Constitution. Cela nous paraît amplement suffisant.

Par ailleurs, si vous souhaitez que la liste des droits vous soit communiquée, nous la tenons évidemment à votre disposition.

Je suis donc défavorable à cet amendement.