Intervention de Éric Dupond-Moretti

Mesdames les sénatrices, je suis comme vous sensible et profondément attaché à l’égalité entre les familles, qu’elles soient homoparentales, hétéroparentales ou monoparentales.

Le code civil fait de très nombreuses mentions aux pères et aux mères, sans que cela pose de problème particulier. Vous vous souvenez sans doute qu’au moment de l’adoption de la loi sur le mariage pour tous, le législateur avait envisagé de remplacer les mots « père » et « mère » par celui de « parents ». Néanmoins, comme la notion de parentalité est plus extensive, il y avait finalement renoncé.

Le Conseil constitutionnel a d’ailleurs tranché cette question le 17 mai 2013, en jugeant que les termes de « père » et « mère » ne posaient pas problème, dès lors que l’égalité entre tous les enfants était proclamée à l’article 6-1 du code civil.

Par ailleurs, dès que la loi relative à la bioéthique sera votée et promulguée, les dispositions réglementaires seront adaptées afin de reproduire pour les enfants nés sans vie dans des couples de femmes ce que cette proposition de loi permettra, si elle est adoptée. Il sera dès lors possible d’établir un acte d’enfant sans vie avec les deux mères et de le mentionner sur le livret de famille.

En l’état, je suis défavorable à ces amendements pour les raisons que je viens d’expliciter.