Intervention de Anne-Catherine Loisier

Réunion du 10 juin 2021 à 10h30
Nommer les enfants nés sans vie — Article unique

Photo de Anne-Catherine LoisierAnne-Catherine Loisier :

J’entends les problèmes soulevés par mes collègues, et je les en remercie, car cela permet de clarifier la situation : M. le garde des sceaux et M. le président de la commission des lois viennent de le dire, il n’y a pas de traitement différencié, même en préservant l’appellation « père et mère », et une uniformisation du droit aura lieu, si nécessaire, à l’issue de l’examen du projet de loi relatif à la bioéthique.

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