Intervention de Yves Détraigne

Mais peu importe ; l’essentiel est qu’aujourd’hui tout le monde soit d’accord sur le constat : ces structures sont utiles et donnent des résultats, notamment en matière de réinsertion par la formation professionnelle, puisque 73 % – Mme la rapporteure a évoqué tout à l’heure un taux de 40 % à 50 % – des jeunes qui vont jusqu’au bout du parcours parviennent à s’insérer.

Demain, les centres relevant de l’EPIDE devront accueillir des mineurs délinquants contraints de fait par une décision de justice, ce qui risque de remettre en cause leur attractivité et leur rôle et de perturber les jeunes ayant intégré ces établissements sur la base du volontariat.

Je sais bien que le texte ne prévoit pas formellement de contrainte pour le mineur délinquant, mais peut-on réellement parler de volontariat quand la conclusion d’un contrat dit « de volontariat pour l’insertion » permet d’obtenir un abandon des poursuites, un ajournement de la peine ou un sursis ? Je m’interroge donc, comme Mme la rapporteure, sur la portée de ce qu’elle a justement appelé un « consentement sous contrainte ».

C’est la critique majeure que l’on peut adresser à ce texte : le dispositif mélange des publics très différents, puisque les centres relevant de l’EPIDE accueilleraient à la fois des jeunes volontaires pour les intégrer et d’autres contraints par une décision de justice. La proposition de loi risque ce faisant de dénaturer la vocation initiale de ces centres, qui repose sur un recrutement de jeunes en difficulté sur la base du volontariat.

De plus, je m’interroge sur l’adhésion des personnels concernés. Selon moi, l’implication des acteurs de terrain dans la définition et la mise en œuvre des décisions politiques est indispensable à la réussite de celle-ci. Or les personnels des centres relevant de l’EPIDE semblent dubitatifs et inquiets face à cette proposition de loi.

Enfin, il me semble inopportun de susciter dans l’opinion publique des confusions quant au rôle des militaires dans notre société, lequel n’est pas de prendre en charge la délinquance des mineurs. Les militaires ne sont pas préparés à encadrer de jeunes délinquants.

Pour conclure, je ferai une remarque sur la forme.

On l’aura compris, en l’état, mon avis sur ce texte n’est pas favorable. Mais devait-on s’arrêter là ? Je ne le pense pas. Ce texte pouvait être amélioré, amendé. Des garanties complémentaires auraient pu – auraient dû – être introduites. C’est ainsi que le Sénat apporte une plus-value au travail de l’Assemblée nationale, c’est ainsi que nous jouons notre rôle de parlementaires !

Comme notre collègue Christian Cointat en commission, je regrette que le vote annoncé d’une motion tendant à opposer la question préalable nous prive définitivement de la possibilité d’améliorer le texte et de faire ainsi notre travail.