Intervention de Bernard Jomier

Sur un certain nombre de points concernant les articles 5 à 7, on a pu observer quelques progrès entre les deux premières lectures avant la commission mixte paritaire (CMP). Ainsi, l'article 5 a été adopté conforme. Toutefois, les députés ne veulent pas de l'article 5 bis visant à proposer des mesures de soutien aux donneurs d'organes notamment.

Nous avons trouvé un consensus sur l'article 7 bis, qui ouvre le don de sang aux majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation à la personne. Les échanges sont arrivés au terme, puisque, sur la question de l'ouverture du don du sang à 17 ans, l'Assemblée nationale reste sur sa position exprimée lors des précédentes lectures.

Concernant l'article 7 ter et l'encadrement du don du corps - l'article avait été adopté lors de la première lecture en séance au Sénat -, après avoir avancé sur la rédaction, nous avons clairement épuisé toute possibilité de progresser. L'Assemblée nationale reste sur ses positions qui, sur ces questions, sont différentes des nôtres sans être non plus en contradiction.