Intervention de Stéphane Le Rudulier

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la commission des lois s’est saisie pour avis d’une trentaine d’articles sur les 218 que comportait le texte transmis par l’Assemblée nationale, dans des domaines assez variés, qu’il s’agisse de la protection judiciaire de l’environnement, de la commande publique, de la lutte contre l’orpaillage en Guyane, des mesures sur les transports, ou de la lutte contre l’artificialisation des sols.

Madame la ministre, je ne partage pas votre enthousiasme au sujet de ce texte, car, à y regarder de près, il est d’une facture juridiquement décevante. Il comporte, comme cela a déjà été dit par plusieurs collègues, des dispositions peu normatives ou relativement peu abouties. J’en veux pour preuve les dispositions pénales destinées à réprimer plus sévèrement les atteintes graves et durables à l’environnement.

Nous nous sommes attachés à réécrire l’article 68, afin de tenir compte des remarques du Conseil d’État. En effet, la rédaction figurant dans le projet de loi initial semblait fragile au regard des principes constitutionnels.

La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, en suivant sa rapporteure, Mme Marta de Cidrac, est allée beaucoup plus loin que la commission des lois, et a également trouvé un juste équilibre. En effet, elle a fait évoluer à la fois le quantum des peines et le seuil retenu pour définir l’atteinte durable à l’environnement.

Un deuxième point de divergence porte sur le terme d’« écocide ». À consulter la littérature juridique, on s’aperçoit très vite qu’il désigne un crime qui pourrait, d’ailleurs, être reconnu à l’échelle du droit international. L’utiliser pour désigner un délit dans notre droit interne paraît quelque peu inapproprié.

La commission des lois a également veillé à mieux encadrer l’utilisation des drones par les agents de contrôle chargés de veiller au respect des normes environnementales, à la lumière des travaux qu’elle avait menés sur la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés, et plus récemment sur la décision du Conseil constitutionnel.

Quelques mots sur le volet relatif aux transports pour vous dire que la perspective de la création d’une écotaxe régionale a suscité un débat assez intense et riche au sein de notre commission. Nous avions initialement proposé de supprimer purement et simplement cette mesure, pour la réétudier et la renvoyer au débat du futur projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dit 3DS. En effet, nous avions trouvé quelque peu inconvenant de bâtir un dispositif fiscal régional sur une domanialité qui n’était pas encore transférée aux régions.

Néanmoins, la rédaction retenue par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, sur la proposition de Philippe Tabarot, répond à notre préoccupation, puisqu’elle subordonne l’éventuelle création de cette taxe aux efforts réalisés pour le secteur routier de marchandises à l’horizon de 2028.

Enfin, si notre commission adhère à l’objectif d’une réduction du rythme de l’artificialisation des sols, il ne faudrait pas néanmoins contraindre excessivement les collectivités territoriales, notamment les communes, qui sont les mieux à même de décliner localement les ambitions définies à l’échelon national.

Ainsi, s’il est légitime que les schémas régionaux d’aménagement et de développement durable du territoire (Sraddet) fixent les grandes orientations, il est tout aussi légitime que les collectivités territoriales conservent de la souplesse pour les mettre en œuvre. Les élus locaux, dans le cadre des organes délibérants, se doivent de concilier la protection de l’environnement et les objectifs de construction de logements et de développement économique et social, au plus près des spécificités de chaque territoire, et sous l’œil avisé de leurs électeurs.

Telles sont, mes chers collègues, très succinctement, les principales conclusions de la commission des lois, qui a souhaité, comme vous l’aurez compris, garantir l’efficacité du texte tout en le consolidant sur un plan juridique. Elle a également veillé à sa cohérence avec les principes constitutionnels et avec notre droit pénal.