Intervention de Barbara Pompili

Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l’ISF, en l’ajustant au regard de l’empreinte écologique des biens qui composent le patrimoine.

La rédaction proposée est ambiguë et risque d’exposer le texte à la censure du Conseil constitutionnel. Je pense notamment à la mesure consistant à rétablir, dans leur version antérieure, les dispositions du code général des impôts, modifiées par l’article 31 de la loi de finances pour 1997, ce qui laisse supposer que l’impôt sur la fortune immobilière serait maintenu dans l’ordonnancement juridique. Si tel était le cas, la mesure proposée reviendrait à surtaxer, sans justification, le patrimoine, qui serait soumis aux deux impôts.

La rédaction proposée entretient également le doute sur la façon dont s’articulent les tarifs affectant la valeur nette taxable du patrimoine et les placements financiers.

Les dispositions de cet amendement sont source d’insécurité juridique et aucune précision ni justification ne sont apportées sur la hiérarchisation des tarifs applicables aux différents placements financiers, ce qui est également problématique au regard du principe d’égalité devant l’impôt.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.