Intervention de Barbara Pompili

La substitution du mot « et » au mot « ou », afin de rendre l’affichage visible et accessible pour le consommateur, reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur.

Or, à ce stade, il convient de ne pas contraindre davantage le cadre législatif. Les modalités d’affichage pourront être définies par voie réglementaire, sur le fondement des enseignements tirés des expérimentations qui sont en cours et en fonction des particularités de chaque secteur.

Avis défavorable.