Séance en hémicycle du 14 juin 2021 à 21h30
Sommaire
La séance
La séance, suspendue à vingt heures, est reprise à vingt et une heures trente, sous la présidence de Mme Laurence Rossignol.
La séance est reprise.
Nous reprenons l’examen du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.
Dans la discussion du texte de la commission, nous poursuivons l’examen de l’article 1er.
L’amendement n° 1217 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier et Roux, Mme N. Delattre et M. Cabanel, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
sociaux
insérer les mots :
et des objectifs de développement durable
La parole est à M. Henri Cabanel.
Afin de renforcer la portée du dispositif d’affichage environnemental des biens et services visé par l’article 1er du projet de loi et de couvrir tous les enjeux qui doivent l’être, le présent amendement vise à étendre le champ de cet affichage aux objectifs de développement durable définis par l’Organisation des Nations unies.
La France s’est en effet engagée à assurer la cohérence des politiques publiques qu’elle mène en vue de répondre à ces objectifs, via une feuille de route adoptée le 20 septembre 2019, structurée autour des enjeux suivants : agir pour une transition juste ; transformer les modèles de sociétés par la sobriété carbone ; s’appuyer sur l’éducation et la formation tout au long de la vie ; agir pour la santé et le bien-être de tous ; rendre effective la participation citoyenne ; œuvrer en ce sens sur les plans européen et international.
Cette mesure donnerait aux producteurs de biens et de services la possibilité de valoriser leurs produits et d’informer parfaitement les consommateurs sur leur bilan en la matière.
Pour des raisons déjà évoquées, je ne suis pas favorable à ce que nous complétions la rédaction de l’alinéa 4. Celui-ci doit rester simple pour être facilement compréhensible en vue du déploiement, sur le terrain, de la disposition visée.
L’ajout des objectifs de développement durable ne paraît pas utile sur le fond, car l’affichage environnemental et/ou social s’inscrit déjà dans cette logique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Intégrer les dix-sept objectifs de développement durable dans l’affichage environnemental et social supposerait que l’on demande la prise en compte d’un certain nombre de critères très larges, y compris des critères de démocratie ou de ville durable, par exemple.
Nous souhaitons que cet affichage environnemental soit le plus efficace possible. À cette fin, il faut que les critères retenus soient les plus lisibles possible et, surtout, que l’affichage en lui-même soit rendu très lisible.
Ainsi, du point de vue de la lisibilité même de cet indicateur, intégrer tous ces objectifs dans un seul affichage me paraît tout simplement infaisable, en tout cas très difficilement faisable.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 343, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cet affichage s’applique également aux produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement, en prenant en compte l’impact environnemental, notamment en termes d’atteinte à la biodiversité, de consommation de ressources naturelles et d’émissions de gaz à effet de serre, des entreprises et projets dans lesquels les financements sont proposés.
La parole est à M. Thomas Dossus.
L’article 1er du présent projet de loi prévoit l’instauration d’un système d’affichage d’un score carbone destiné à éclairer le consommateur sur les pratiques environnementales sous-jacentes à la production des biens et services que celui-ci achète.
Nous estimons que cette méthode de transparence peut s’avérer utile et qu’elle doit même être étendue, notamment aux produits financiers. En souscrivant un contrat d’épargne ou d’assurance, les citoyens financent l’économie et, aujourd’hui, il devient urgent de faire toute la lumière sur ce que l’on finance avec notre épargne. Si l’on ne souhaite pas financer des investissements dans les énergies fossiles ou des projets destructeurs de la biodiversité, il est important de pouvoir faire ce choix en toute transparence.
Il semble donc nécessaire que les souscripteurs de placements soient pleinement informés de leurs choix en la matière, et ce d’autant plus que les sommes en question sont loin d’être négligeables ; l’encours des placements financiers des assureurs, par exemple, s’élève en France, en 2020, à plus de 2 700 milliards d’euros. Il paraît indispensable de connaître l’impact carbone de tels placements.
Cet amendement s’inscrit dans un mouvement de fond visant au désinvestissement des banques des projets liés aux énergies fossiles. Récemment, le gouvernement néo-zélandais a présenté une loi obligeant les établissements financiers à évaluer l’impact de leurs activités sur le climat. Ne restons pas à la traîne ; la France doit, elle aussi, promouvoir une telle transparence en matière financière. Que les choix des citoyens-consommateurs soient éclairés au mieux, tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement est satisfait, mon cher collègue, car la rédaction travaillée en commission n’empêche en rien de prévoir un affichage environnemental pour les produits financiers d’épargne, d’assurance et de placement.
Je partage bien sûr votre objectif sur le fond – je trouve même l’idée tout à fait intéressante –, mais je ne suis pas favorable à l’introduction d’une précision spécifique pour les produits et services financiers ; nous avons en effet cherché, en commission, à construire une rédaction commune pour l’ensemble des secteurs, qui prenne en compte toutes les spécificités possibles.
Par conséquent, à défaut d’un retrait, j’émettrai un avis défavorable sur cet amendement.
Je partage évidemment votre souhait de mieux informer les épargnants afin de guider leurs choix d’investissement vers les produits les plus durables sur le plan environnemental.
Je profite d’ailleurs de cette occasion pour vous indiquer que la Commission européenne œuvre en ce sens par l’intermédiaire du règlement européen sur la publication d’informationsen matière de durabilité dans le secteur des services financiers, dit SFDR (Sustainable Finance Disclosure Regulation). Ce règlement prévoit en effet que les acteurs financiers dévoilent l’impact de leurs produits sur l’environnement, notamment via le reporting d’indicateurs clés de performance environnementale : émissions de gaz à effet de serre, biodiversité, déchets.
En outre, la Commission est en train de créer le premier système de classification des activités économiques durables. Cette « taxonomie » sera notamment utilisée pour les produits financiers, dans le cadre de l’écolabel européen. Elle permettra de garantir aux investisseurs individuels et aux consommateurs la qualité environnementale de leurs investissements. Elle obligera de surcroît les acteurs financiers à divulguer, sous certaines conditions, quelle est la part durable sur le plan environnemental de leurs produits financiers commercialisés comme tels.
C’est la raison pour laquelle, considérant qu’il est satisfait, j’émets un avis défavorable sur votre amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère, Bouchet, J.M. Boyer, Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
marquage ou d’étiquetage ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
par les mots :
marquage, d’étiquetage ou par tout autre procédé approprié, y compris par voie électronique
La parole est à Mme Catherine Dumas.
La nouvelle rédaction de l’article 1er, issue des discussions qui ont eu lieu en commission, établit une hiérarchie entre les modes d’affichage : d’abord, l’affichage physique puis, en cas d’impossibilité technique, l’affichage dématérialisé.
Or la possibilité, pour les professionnels, de recourir à la dématérialisation de l’affichage de l’impact environnemental est essentielle pour diverses raisons.
L’affichage physique donnera lieu à une multiplication des supports d’information sur les produits et à une augmentation de leur taille, notamment pour ce qui est des petits produits. Cet effet serait contraire à l’objectif visé par le législateur.
L’affichage dématérialisé permettra de surcroît une information plus complète du consommateur et un gain de pédagogie quant à l’impact environnemental du produit. Par ailleurs, les informations disponibles seront plus facilement actualisables, ce qu’exige la grande flexibilité des chaînes de production.
L’obligation d’apposer, sur les produits, de nouvelles mentions physiques propres au marché français engendrerait en outre des contraintes logistiques et des coûts additionnels significatifs, s’agissant de chaînes de production mondiales.
Aussi convient-il, mes chers collègues, de revenir à la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale, qui établissait une égalité des modes d’affichage.
L’amendement n° 1379, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
ou par tout autre procédé adapté, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage.
La parole est à M. Joël Bigot.
Comme ce fut le cas lors de l’examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (AGEC), les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont défavorables à la possibilité de dématérialiser l’affichage environnemental prévu à l’article 1er.
Nous estimons indispensable de ménager au consommateur un accès direct à cet affichage, en magasin notamment, sans qu’il soit nécessaire de passer par des plateformes électroniques ou des applications pour smartphones, appareils que tout un chacun ne possède pas forcément.
Il s’agit de rendre cet affichage le plus universel possible, car, même si la très grande majorité des Français dispose aujourd’hui d’un smartphone, nous savons également que la maîtrise de son utilisation est pour le moins très inégale.
La rédaction retenue en commission par Mme la rapporteure est certes plus encadrante que le texte initial du Gouvernement – il est indiqué que le recours à d’autres procédés se fera en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage –, mais, précisément, nous nous interrogeons sur les impossibilités techniques qui pourraient réellement exister. Nous craignons que l’inscription de cette exception dans la loi engendre des dérives et soit la porte ouverte à toutes les dérogations possibles et imaginables, rendant en conséquence le dispositif très opaque.
Le présent amendement vise donc à prévoir que l’affichage environnemental devra se faire par voie de marquage ou d’étiquetage.
L’amendement n° 1049 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Longuet, Savary et de Nicolaÿ, Mme Procaccia, MM. Brisson, Bascher et Burgoa, Mme Deromedi, M. Genet, Mme Garriaud-Maylam, MM. Klinger, Piednoir, Houpert, H. Leroy, Segouin, Sido, Rojouan, Charon, Rapin et Saury, Mmes Di Folco et Gosselin et MM. Bouloux, Savin et Mouiller, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Supprimer les mots :
, en cas d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Cela a été dit, l’article 1er, tel que réécrit par le Sénat, vise à ce que l’affichage environnemental soit effectué par voie de marquage ou d’étiquetage, ou encore « par tout autre procédé adapté » en cas – et en ce cas seulement – « d’impossibilité technique de procéder par voie de marquage ou d’étiquetage ».
Cette rédaction ne permet pas d’envisager un mode de communication dématérialisé et risque de noyer l’information destinée au consommateur parmi d’autres données. À rebours de la position défendue par mon collègue de Maine-et-Loire, nous estimons qu’il faut apporter de la souplesse dans les dispositions régissant la réalisation de cet étiquetage.
L’amendement n° 210 rectifié tend à revenir sur la rédaction travaillée et adoptée par la commission.
Je considère qu’il faut réaliser cet affichage en priorité par voie de marquage et d’étiquetage, et cela pour deux raisons.
Tout d’abord, cet affichage doit être facilement accessible et visible pour le consommateur si l’objectif est d’orienter efficacement ses choix. De ce point de vue, le marquage et l’étiquetage sont les procédés les plus appropriés.
Ensuite, je suis particulièrement sensible aux enjeux de l’inclusion numérique, d’un point de vue tant générationnel que géographique. Or le risque, en laissant cette possibilité, est de généraliser l’affichage environnemental par voie électronique et donc de créer une fracture entre deux catégories de consommateurs : ceux qui maîtrisent les outils numériques et ceux qui ne les maîtrisent pas.
La rédaction issue de la commission laisse toutefois ouverte la possibilité de procéder par toute autre voie que celles du marquage et de l’étiquetage, en cas d’impossibilité technique. Avec cette rédaction, nous avons trouvé, me semble-t-il, le bon équilibre et nous nous donnons les moyens d’atteindre l’objectif visé.
Je demande donc aux auteurs de cet amendement de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1379, quant à lui, procède d’une logique inverse à celle que je viens d’évoquer.
Je le répète, la rédaction de la commission me semble atteindre un bon équilibre, être un bon compromis. Généraliser un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage sans laisser de possibilité d’adaptation me paraît une position beaucoup trop restrictive par rapport à celle qui consiste à refuser l’affichage par voie électronique sauf en cas d’impossibilité technique.
Je vous demande donc le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Sur l’amendement n° 1049 rectifié, j’émets le même avis que sur les deux précédents. Je souhaite m’en tenir à la rédaction de la commission, qui est équilibrée, et laisser ouverte la possibilité d’un affichage par voie électronique en cas d’impossibilité tout en exigeant prioritairement un affichage par voie de marquage ou d’étiquetage.
Donc, là encore, demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
Sur la question du type d’affichage environnemental, nous sommes plutôt favorables à ne pas trop contraindre les choses dans la loi. Le décret permettra ensuite de définir les situations dans lesquelles il est plus adapté de choisir un étiquetage physique ou un étiquetage électronique.
De ce point de vue, la rédaction proposée par les auteurs de l’amendement n° 210 rectifié nous paraît bonne et le Gouvernement a émis un avis favorable sur cet amendement.
L’adoption de l’amendement n° 1379 rendrait tout simplement impossible le recours à l’affichage électronique. Il serait quand même dommage de se priver de cet apport, surtout si – c’est le sens de la disposition que vous venez d’adopter – vous voulez mettre de plus en plus d’informations dans l’affichage environnemental. Si l’on ne peut pas recourir à la voie électronique, je ne sais comment on fera tenir toutes ces informations sur une étiquette… Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 1049 rectifié, j’en demande le retrait au profit de l’amendement n° 210 rectifié ; c’est, dans les deux cas, à peu près la même idée qui est défendue.
Tenant compte de l’avis de Mme la ministre, je retire l’amendement n° 1049 rectifié au profit de l’amendement n° 210 rectifié.
L’amendement n° 1049 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1607 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il est complété par la mise à disposition par voie électronique d’une information détaillée sur les principaux paramètres permettant d’établir l’affichage environnemental retenu.
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à assurer une plus grande transparence de l’information pour le consommateur. Il s’agit de prévoir la mise à disposition d’une information dématérialisée permettant au fournisseur du bien ou du service mis sur le marché de détailler l’évaluation environnementale justifiant l’affichage retenu.
En effet, l’affichage environnemental, quelle que soit sa forme, ne donnera que le résultat final issu d’une appréciation de multiples critères visant à déterminer quels sont les impacts environnementaux et/ou sociaux du bien ou du service. Cet affichage n’est donc que le condensé de nombreux résultats.
La rédaction de l’alinéa 10 de l’article 1er conditionnant la transmission d’informations à un motif d’intérêt général, elle ne répond pas à l’objectif visé. Le présent amendement vise donc à ce que les consommateurs qui le souhaitent puissent avoir accès à une information détaillée concernant les grandes étapes de la construction d’un affichage environnemental.
Cet amendement est satisfait par la rédaction adoptée en commission.
Les consommateurs pourront consulter le décret prévu aux nouveaux articles L. 541-9-9-2 et L. 541-9-9-3 du code de l’environnement pour connaître la méthodologie retenue.
Par ailleurs, le nouvel article L. 541-9-9-3 prévoit la mise à disposition, dans un format ouvert librement utilisable et exploitable par un système de traitement automatisé, des données qui ont servi à définir l’affichage environnemental pour les biens et services considérés.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Certes, l’article 1er contient déjà des dispositions en ce sens. Néanmoins, la rédaction de cet amendement nous paraît plus pratique et plus adaptée.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2231, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer les mots :
doit être
par le mot :
est
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1608, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5, seconde phrase
Remplacer le mot
ou
par le mot
et
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à préciser que l’information délivrée aux citoyens-consommateurs devra être visible et accessible au moment de l’acte d’achat.
Dans la continuité des amendements que nous venons de défendre, nous estimons nécessaire de prévoir un affichage environnemental à deux jambes, l’une physique et l’autre dématérialisée. L’une ne peut fonctionner sans l’autre, notamment pour des raisons de transparence de l’information.
Prenons l’exemple du commerce en ligne : le texte, en l’état, permettrait à la plateforme d’achat de choisir entre un affichage visible et un affichage accessible via un lien plus ou moins évident pour l’acheteur.
Or la visibilité de l’affichage et son accessibilité sont inextricablement liées ; c’est la raison pour laquelle nous proposons, au travers de cet amendement, de cumuler les deux conditions, au nom d’une meilleure lisibilité de l’outil d’affichage environnemental.
La substitution du mot « et » au mot « ou », afin de rendre l’affichage visible et accessible pour le consommateur, reviendrait à imposer un affichage physique et dématérialisé pour chaque secteur.
Or, à ce stade, il convient de ne pas contraindre davantage le cadre législatif. Les modalités d’affichage pourront être définies par voie réglementaire, sur le fondement des enseignements tirés des expérimentations qui sont en cours et en fonction des particularités de chaque secteur.
Avis défavorable.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1380, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Afin que cet affichage reste accessible après l’acte d’achat, son contenu reste librement consultable sur des plateformes numériques dédiées dans des conditions définies par décret.
La parole est à M. Joël Bigot.
M. Joël Bigot. Cet amendement s’inscrit dans la continuité des précédents et recevra derechef, j’en suis convaincu, un accueil très favorable…
Sourires.
Vous l’aurez compris, les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont défavorables à la dématérialisation de l’affichage environnemental en magasin, qui peut être un frein à ce que tous y aient accès. Nous sommes néanmoins pour que le consommateur bénéficie, en la matière, de la transparence la plus totale.
C’est pourquoi nous souhaitons, au travers de cet amendement, que l’affichage environnemental reste consultable par voie numérique après l’acte d’achat. Il s’agit de permettre la valorisation des produits de qualité. En effet, si cet affichage se fait par voie d’étiquetage en magasin sans apparaître sur l’emballage du produit – si emballage il y a –, le consommateur n’en aura plus connaissance au retour chez lui, après son passage en magasin.
Or l’objet de cet article est notamment de valoriser les produits de qualité respectueux de l’environnement.
Il paraît donc nécessaire que le consommateur puisse continuer d’avoir accès à cet affichage une fois passé l’acte d’achat.
Votre amendement est satisfait, mon cher collègue. Je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
L’amendement n° 1380 est retiré.
L’amendement n° 1290 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Rambaud, Lévrier, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Haye, Théophile et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Première phrase
Après le mot :
fiable
insérer le mot :
, quantifiée
2° Deuxième phrase
Remplacer le mot :
notamment
par le mot :
principalement
La parole est à Mme Nadège Havet.
Une ambition fonde l’article 1er : améliorer l’information du consommateur en matière d’empreinte environnementale, et notamment d’empreinte carbone, des produits qu’il achète et l’avertir quant au respect ou non de critères sociaux dans la production d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services.
Un exemple : je fais mes courses en temps limité ; comment puis-je être informée au mieux, tout au long de mon parcours de consommation, des conséquences environnementales de mes actes d’achat ?
Il est indispensable que cette information soit, dans la vie quotidienne, à la fois accessible et facilement compréhensible.
Nous entendons participer à cet effort de transparence en intervenant à deux endroits de l’alinéa 6 : d’une part, en proposant que la fiabilité de l’information relative à l’impact environnemental soit consubstantielle d’une quantification de celui-ci et, d’autre part, en établissant une priorité entre certaines informations relatives aux impacts environnementaux. Cette priorité existe, mais il est proposé que l’affichage tienne compte « principalement », et non plus « notamment », des données relatives aux émissions de gaz à effet de serre, aux atteintes à la biodiversité et à la consommation d’eau et d’autres ressources naturelles.
L’objectif est d’éviter une dilution de ces informations essentielles, donc une dilution de l’intelligibilité. Il s’agit, en l’occurrence, de données à propos desquelles les consommateurs sont particulièrement sensibilisés depuis de nombreuses années.
L’idée de hiérarchiser les informations relatives aux impacts environnementaux ne me semble pas aller dans le bon sens. Il faut garder de la souplesse et retenir la rédaction la plus claire et la plus épurée possible.
La rédaction travaillée en commission liste déjà les principaux types d’impacts environnementaux. En outre, j’émettrai ultérieurement un avis favorable sur un amendement visant à apprécier ces différents impacts environnementaux en fonction de leur pertinence pour chaque secteur considéré.
Pour toutes ces raisons, ma chère collègue, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Madame la sénatrice, votre amendement vise à ce que l’affichage fasse ressortir les impacts environnementaux de façon quantifiée et en tenant compte « principalement » des impacts liés aux émissions de gaz à effet de serre et aux atteintes à la biodiversité.
Le projet de loi prévoyait initialement la mention d’un score carbone, en écho à la demande de la Convention citoyenne pour le climat. Cette notion a été supprimée en commission, ce que je regrette. Il n’est toutefois pas question de mentionner sur le produit tous les impacts quantifiés : l’idée est bien d’y faire figurer une information agrégée et synthétique, par exemple sous la forme d’une note – A, B, C, D, E – très facilement compréhensible par le consommateur.
Notre volonté étant de simplifier la vie du consommateur, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
L’amendement n° 1290 rectifié est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2232, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6, première phrase
Après le mot :
consommateur,
rédiger ainsi la fin de cette phrase :
l’impact environnemental des biens et services considérés sur l’ensemble de leur cycle de vie.
II. – Alinéa 6, deuxième phrase
1° Remplacer les mots :
de l’ensemble des impacts environnementaux des biens et services considérés
par les mots :
des impacts environnementaux des biens et services considérés, pris en compte selon leur pertinence pour une catégorie donnée
2° Supprimer les mots :
, sur l’ensemble de leur cycle de vie
La parole est à Mme la rapporteure.
Cet amendement de précision vise à garantir au consommateur une information claire et synthétique sur l’impact environnemental des biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental en application du présent article.
Il tend également à préciser qu’il sera tenu compte, dans cette information agrégée, des impacts environnementaux les plus pertinents pour une catégorie donnée. Ces impacts environnementaux seront définis en concertation avec les parties prenantes des secteurs concernés.
L’amendement n° 1381, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que le respect de critères sociaux
La parole est à Mme Martine Filleul.
Dans la continuité de la position que nous avons défendue en présentant l’amendement n° 1378, nous souhaitons rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’élaboration de l’affichage environnemental.
Nous estimons en effet que seul un affichage prenant en compte les dimensions environnementale et sociale répondra aux attentes de nos concitoyens d’une consommation plus juste et plus durable. Le succès actuel de certains affichages volontaires mettant en avant la juste rémunération des producteurs illustre l’attente de la société à cet égard.
Tel est l’objet de cet amendement.
L’amendement n° 1382, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ainsi que, le cas échéant, le respect de critères sociaux
La parole est à Mme Martine Filleul.
Il s’agit d’un amendement de repli.
À supposer que le Sénat rejette l’obligation de prise en compte de critères sociaux, il sera néanmoins nécessaire de compléter l’alinéa 6 afin d’y introduire la faculté d’une telle prise en compte, dans la continuité de l’ajout fait en commission, sur notre initiative, à l’alinéa 4.
L’amendement n° 211 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après les mots :
et services considérés,
insérer les mots :
selon leur pertinence,
La parole est à Mme Catherine Dumas.
L’article 1er mentionne notamment, parmi les impacts environnementaux qui devront être pris en compte dans l’affichage, les émissions de gaz à effet de serre, les atteintes à la biodiversité ainsi que la consommation d’eau et d’autres ressources.
Néanmoins, la rédaction actuelle revient à imposer ces trois éléments comme bases de l’affichage environnemental. Or l’objet même des expérimentations sera de déterminer quels sont les impacts les plus pertinents pour chaque secteur économique, afin d’adapter l’affichage à leurs particularités. Par exemple, concernant les produits textiles, l’affichage environnemental repose actuellement sur deux impacts : l’émission de gaz à effet de serre et l’eutrophisation de l’eau.
Il convient donc de modifier la rédaction de cette phrase afin d’autoriser l’adaptation de cet affichage selon les secteurs.
L’adoption de l’amendement n° 1381 reviendrait à complexifier fortement les informations apportées au consommateur en rendant obligatoire la prise en compte proposée. Je crains qu’une telle disposition ait pour effet de retarder la mise en œuvre de l’affichage environnemental.
À défaut d’un retrait, la commission émettra un avis défavorable sur cet amendement.
Avis favorable, en revanche, sur l’amendement n° 1382. Son adoption complèterait utilement la rédaction introduite en commission en rétablissant celle qui figure dans la loi AGEC.
Quant à l’amendement n° 211 rectifié, il est satisfait par l’amendement n° 2232. J’en demande donc le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 211 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Le Gouvernement a émis un avis favorable sur l’amendement n° 2232, qui vise à apporter une information agrégée et synthétique au consommateur sur les biens et services qui feront l’objet d’un affichage environnemental, sur le fondement des impacts environnementaux les plus significatifs.
Je suis défavorable à l’amendement n° 1381, dans la droite ligne des échanges que nous avons eus précédemment, puisqu’il s’agit de rendre obligatoire la prise en compte de critères sociaux dans l’affichage instauré.
Je suis également défavorable à l’amendement n° 1382. Encore une fois, ce sont les expérimentations, auxquelles seront associées les parties prenantes, qui permettront de définir les modalités d’affichage pour une catégorie de produits donnés, y compris dans le cas où des critères sociaux sont pris en compte. Une vigilance particulière sera portée au fait de disposer d’un affichage lisible et pédagogique, mais il est beaucoup trop tôt pour l’inscrire tel quel dans la loi.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 1381 et 1382 n’ont plus d’objet.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 71 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, M. Capo-Canellas, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Joseph, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Férat, M. Détraigne et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Après le mot :
considérés
insérer les mots :
et de leur mode et coût de transport
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Cet amendement vise à ajouter une information sur le mode et le coût de transport d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services qui sont visés par l’article 15 de la loi du 10 février 2020, dite AGEC.
Les informations relatives au mode de transport et au coût de celui-ci sont devenues quasi inexistantes. Bien souvent, lorsqu’un consommateur passe une commande en ligne, il voit s’afficher « 0 euro » sur la ligne « Frais de port », tout simplement parce que la distribution et les plateformes ont décidé, dans leur grande majorité, de faire passer ce service comme « gratuit » en l’imputant d’une autre manière dans le coût global d’un bien ou d’un service.
Alors que la mondialisation à outrance des échanges a démontré ses limites en termes tant de développement durable et de préservation de notre environnement que de modèle social, l’information des consommateurs sur le coût et le mode de transport d’un bien ou d’un service constituerait un indicateur clé dans la lutte contre le réchauffement climatique et le combat pour la baisse des émissions de gaz à effet de serre.
L’amendement n° 145, présenté par M. Lahellec, Mme Varaillas, M. Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 6, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
en particulier ceux liés aux transports
La parole est à M. Gérard Lahellec.
Cet amendement vise à informer les consommateurs de l’impact climatique lié au transport et à la livraison des produits. Si le fait de sensibiliser les consommateurs à l’empreinte carbone des produits constitue un progrès, rendre visible le coût carbone du transport permettra de responsabiliser l’ensemble des acteurs et incitera tant les consommateurs que les vendeurs à privilégier, au maximum, le recours aux transports décarbonés dans les chaînes logistiques, conformément aux objectifs de la Convention citoyenne pour le climat.
Ces deux amendements partent d’une bonne intention, mais ils pourraient, dans les faits, conduire à sous-valoriser nos produits nationaux dans l’affichage environnemental.
Un poulet brésilien transporté par voie de mer sur un porte-conteneurs de 20 000 équivalents vingt pieds (EVP) aura un impact carbone et monétaire beaucoup plus faible qu’un animal d’élevage transformé et transporté du sud vers le nord de la France avec un véhicule utilitaire léger ancien, qui polluera davantage. Pourtant, ce poulet aura été élevé dans des conditions environnementales et sociales bien plus favorables que le poulet d’Amérique du Sud.
Il n’est pas souhaitable d’introduire une mention spécifique pour les transports, qui conduirait à déséquilibrer le dispositif.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 982 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa, Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam et M. Brisson, est ainsi libellé :
Alinéa 6, dernière phrase
Remplacer cette phrase par deux phrases ainsi rédigées :
Dans le cas des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, l’affichage prend en compte la valeur nutritionnelle des produits ainsi que toutes les externalités environnementales des systèmes de production évaluées scientifiquement, notamment le stockage de carbone, l’impact sur la biodiversité et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe. Pour être rendu obligatoire par le décret prévu au III, l’usage public de cet affichage est conditionné à sa validation dans le cadre du suivi de l’article 1er de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévu au II du même article 1er.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
Cet amendement vise à intégrer, à l’affichage environnemental des produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, une méthodologie robuste et multicritère pour informer les consommateurs des externalités environnementales des produits qu’ils consomment, et ce en fonction de leur valeur nutritionnelle.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 29 rectifié bis est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret.
L’amendement n° 1068 rectifié bis est présenté par MM. Rietmann, Perrin et Gremillet, Mmes Estrosi Sassone et Gruny, MM. Maurey, Grosperrin, Joyandet, Cuypers, Pellevat et Rojouan, Mmes Deromedi et Belrhiti, M. Cardoux, Mmes Thomas et Bellurot, M. Savary, Mme Joseph, M. Meurant, Mme Ventalon, M. Houpert et Mmes Garriaud-Maylam et Chauvin.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Elle tient également compte, en particulier pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, de la valeur nutritionnelle et des externalités environnementales positives des produits considérés, évaluées scientifiquement, tels que le stockage de carbone et l’ensemble des services environnementaux liés à la valorisation de l’herbe dans certains systèmes agricoles.
L’amendement n° 29 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Daniel Gremillet, pour présenter l’amendement n° 1068 rectifié bis.
Dans le même esprit que l’amendement précédent, il s’agit de prévoir une méthodologie d’affichage prenant en compte les externalités environnementales positives, évaluées scientifiquement.
L’amendement n° 1269 n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1383, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Compléter cet alinéa par les mots :
pour lesquels elle fait également apparaître les productions ayant bénéficié de paiement pour services environnementaux
La parole est à M. Franck Montaugé.
Les sénateurs du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain sont très attachés au développement des paiements pour services environnementaux, ou PSE, en agriculture. Nous avions d’ailleurs présenté un texte à ce sujet en 2018.
À nos yeux, les PSE répondent aux souhaits actuels et aux évolutions nécessaires de notre société vers un modèle de production répondant aux attentes tant environnementales et sociales qu’économiques. En valorisant les externalités positives de l’agriculture, c’est-à-dire les effets positifs, sur les écosystèmes, des modes de production ou des pratiques agricoles adaptés, les PSE s’intègrent totalement dans cette logique.
Il faut ainsi reconnaître et encourager, en les rémunérant dans la durée, les éléments de biodiversité et les pratiques qui permettent d’améliorer la santé et l’efficacité agronomique, climatique et environnementale des écosystèmes : stockage du carbone, préservation de la qualité et de la ressource en eau ou encore protection du paysage et de la biodiversité.
Le présent amendement vise donc à mettre spécifiquement en avant les PSE en matière d’affichage environnemental. Soit dit en passant, à l’alinéa 6 de cet article, il n’est question que des externalités environnementales, nullement des externalités positives ; or les externalités environnementales peuvent être positives ou négatives. Afficher clairement la notion de PSE contribuerait à la bonne compréhension, par les consommateurs, des conditions de production des produits qu’ils achètent et consomment.
Les amendements n° 982 rectifié bis et 1068 rectifié bis tendent à introduire un critère nutritionnel dans l’affichage environnemental pour les produits alimentaires, ce qui n’a pas de lien, même indirect, avec le texte de cet article.
Par ailleurs, les demandes d’insertion de précisions sur les externalités à prendre en compte sont pleinement satisfaites, car les externalités visées à l’alinéa 6 sont notamment relatives au stockage de carbone dans les sols ou encore à la valorisation de l’herbe. Toutes ces externalités positives seront bien prises en considération. C’est pourquoi je vous demande de bien vouloir retirer ces amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1383 vise à ajouter une précision qui rend complexe la mise en œuvre de l’affichage environnemental. J’en demande également le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1068 rectifié bis est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
J’émettrai le même avis, pour les mêmes raisons, que la commission, sur l’amendement n° 982 rectifié bis : ces externalités sont déjà prises en compte dans le texte. C’est un débat que nous avons eu à l’Assemblée nationale ; un certain nombre de productions ayant une valeur ajoutée environnementale auraient pu, du fait d’un calcul trop simpliste, se retrouver pénalisées par cet affichage et, grâce à la nouvelle rédaction, non seulement cet écueil est évité, mais de plus ces productions sont valorisées.
C’est pourquoi je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.
L’amendement n° 1383 vise, lui, à faire figurer les externalités sur l’affichage. J’attire votre attention : à force d’y ajouter des éléments, cet affichage risque fort de ressembler à une guirlande de Noël !
Sourires et marques d ’ assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.
Voilà pourquoi j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 982 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 1383.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2005 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1384, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires, la prise en compte des critères sociaux doit permettre de mesurer le niveau de rémunération des producteurs découlant du partage de la valeur tout au long de la chaîne de production. »
La parole est à M. Franck Montaugé.
Cet amendement vise à réintroduire, au sein de l’article 1er, un dispositif spécifique concernant l’affichage environnemental pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires.
L’échec patent de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Égalim, démontre une nouvelle fois que, en matière de répartition de la valeur ajoutée au sein de la chaîne de production agricole, les rapports de force sont considérablement déséquilibrés.
En l’absence d’une loi contraignante pour certains acteurs économiques peu scrupuleux du sort de nos agriculteurs, nous devons donner aux consommateurs les outils leur permettant d’être eux-mêmes acteurs ou « consom’acteurs ».
Les expérimentations actuellement menées sur le fondement du volontariat en matière de juste rémunération rencontrent un certain succès, preuve que les consommateurs sont très attentifs à ce type d’information.
Il me semblerait donc très judicieux de faire apparaître, sur l’étiquetage, une indication relative à la juste rémunération, afin de faciliter un acte d’achat éclairé.
Je comprends l’idée qui sous-tend cet amendement ; elle me semble très intéressante. Nous avons eu un débat sur les critères sociaux et j’ai entendu les attentes qui se sont exprimées.
Pour les raisons déjà évoquées à propos de l’amendement n° 1383, je ne suis pas favorable à cette proposition, qui conduirait à complexifier la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en faisant intervenir une nouvelle dimension économique.
Toutefois, cette rédaction me semble bien s’insérer dans l’article et porte une idée intéressante, qui mérite d’être explorée. La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Je comprends votre volonté. La question de la répartition de la valeur est essentielle et fait l’objet d’une proposition de loi, dont l’examen débute, en ce moment, à l’Assemblée nationale.
Par ailleurs, mes collègues Élisabeth Borne, Olivia Gregoire et moi-même avons saisi la plateforme pour la responsabilité sociétale des entreprises, ou plateforme RSE, rattachée à France Stratégie, d’une mission spécifique sur l’affichage social ; je l’ai mentionné tout à l’heure. Cette plateforme fera des propositions sur la nature des indicateurs sociaux qui pourront être pris en compte dans le cadre du présent article.
Il me semble toutefois préférable que les impacts considérés soient précisés dans les méthodologies et non dans la loi, qui ne pourrait pas les lister de manière exhaustive. J’y insiste : en introduisant ce genre de liste dans la loi, nous risquons – nous le savons tous – d’omettre certains éléments, ce qui pourrait nous coincer lorsque nous passerons aux mesures d’ordre réglementaire.
C’est pourquoi le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1666, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet affichage atteste également du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur. Pour les sociétés qui sont soumises à la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, l’affichage précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à intégrer dans l’affichage environnemental un contenu éthique portant sur le respect des droits humains, notamment de la femme et de l’enfant.
La lutte contre le réchauffement climatique doit s’accompagner d’une prise de conscience sociale sur les conditions de travail de ceux qui fabriquent les biens que nous importons. Nous l’avons rappelé, pour répondre à une véritable attente sociétale en matière d’environnement et de justice sociale, l’affichage environnemental ne peut faire l’économie de la prise en compte des critères sociaux.
Cet amendement tend ainsi à prévoir que l’affichage atteste du respect des droits humains, notamment des droits des femmes et de l’enfant, sur l’ensemble de la chaîne de valeur.
Cet amendement s’inscrit dans le débat, que nous avons eu, sur les critères sociaux.
La demande de mention des droits humains est satisfaite et couverte par la mention « du respect de critères sociaux ».
Par ailleurs, le fait de prévoir que l’affichage environnemental précise l’existence d’une publication d’un plan de vigilance par l’entreprise productrice, en application de la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, conduirait à complexifier fortement les informations apportées aux consommateurs. Il y a donc un sujet de difficulté d’application.
La multiplication des mentions sur les produits n’est pas souhaitable : l’information environnementale ou environnementale et sociale doit rester facilement lisible et accessible pour les consommateurs.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Comme je l’ai souligné à plusieurs reprises, une mission sur l’affichage social est en cours et pourra s’appuyer sur les expérimentations.
Je suis d’autant plus défavorable à cet amendement que celui-ci ne vise à faire mention que de la publication d’un plan de vigilance. Cela signifie que l’affichage social sera considéré comme correct, que ce plan de vigilance soit bon ou mauvais ! Seule la publication sera sanctionnée par cette mesure, ce qui ne me semble pas adapté à l’ambition que nous avons collectivement au regard de cet affichage.
Nous soutiendrons cet amendement, mais je souhaite évoquer un de nos amendements, déclaré anticonstitutionnel, qui concernait l’impact, sur le bien-être animal, des produits d’élevage.
La production agricole est au carrefour de nombreux enjeux. Parmi ceux-ci, le bien-être animal est une attente sociétale forte, souvent liée à l’environnement. C’est aussi pour de nombreuses productions, notamment pour la production bovine et laitière, un atout de nos filières locales.
Dans toutes les productions animales agricoles, des méthodes de calcul non adaptées pourraient permettre à des produits importés d’avoir un meilleur score que des produits français respectant des normes de bien-être animal et environnementales supérieures.
Comme le soulignait notamment l’interprofession bovine, les travaux sur l’affichage environnemental des produits alimentaires ont, pour l’instant, été plus que décevants, voire dangereux, pour notre élevage. Le dispositif Agribalyse, en s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie et en ramenant ainsi l’impact sur l’environnement au kilogramme de produit, favorisera mécaniquement les systèmes intensifs et hors sol.
Cette analyse ne reflète pas la complexité des produits alimentaires et favorise les plus hauts rendements, ce qui amène à des comparaisons pour le moins hasardeuses. Je citerai l’exemple d’une étude réalisée aux États-Unis, qui montre qu’un élevage en pâturage produit 30 % d’équivalent CO2 de plus qu’un élevage en feedlots, ou parcs d’engraissement, et a un moindre rendement au kilogramme de viande produite pour une même surface utilisée.
Ces méthodes de calcul inadaptées sont absolument inacceptables, tant pour le producteur que pour le consommateur, car elles ne permettent pas la bonne information de ce dernier.
Les externalités positives du système de pâturage, en matière d’environnement et de bien-être animal, sont importantes et doivent être prises en compte. Cela permettra au système à l’herbe et au système bio d’être valorisés à la hauteur de leur impact réel.
Cet amendement visait à compléter cette rédaction en insérant, dans l’affichage environnemental des produits issus de l’élevage, la prise en compte du bien-être animal, au même titre que les externalités environnementales positives.
Je ne comprends donc pas qu’il ait été déclaré irrecevable ; cet amendement me semblait au contraire extrêmement légitime.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2233, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer le mot :
validation
par le mot :
évaluation
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après les mots :
face à ses effets
insérer les mots :
et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif
La parole est à Mme Catherine Dumas.
L’article 1er du projet de loi détaille les conditions dans lesquelles seront menées les expérimentations devant aboutir, le cas échéant, pour certains produits et services, à un affichage de l’impact environnemental obligatoire.
L’article 15 de la loi du 10 février 2020 subordonnait le caractère obligatoire d’un affichage à « l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif ».
Cette condition n’apparaît pas dans la nouvelle rédaction proposée. Or il est essentiel de prendre en compte les travaux que mène actuellement l’Union européenne sur le sujet de l’information du consommateur, avec le projet d’empreinte environnementale des produits.
Depuis 2013, le projet européen a eu pour objectif d’élaborer des méthodes de calcul de l’impact environnemental des produits et services, et de tester des outils de communication auprès des partenaires commerciaux et des consommateurs. Le projet devrait prendre fin en 2023 et déboucher sur des propositions politiques de la part de l’Union européenne.
Dans un souci de cohérence juridique au sein du marché unique européen, dans lequel s’inscrivent toutes les entreprises françaises, ainsi que dans un esprit d’égalité entre les producteurs français et leurs concurrents étrangers, il convient de réintroduire la condition faisant référence à une disposition de l’Union européenne.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 1241 rectifié est présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Capus, Guerriau et Kern, Mme Saint-Pé et M. Levi.
L’amendement n° 2105 rectifié bis est présenté par MM. Marchand et Lévrier, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi, Mme Havet, MM. Haye et Patient, Mme Evrard, M. Rambaud et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Joël Guerriau, pour présenter l’amendement n° 1241 rectifié.
L’objet de cet amendement est de ne pas mentionner la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue.
Pour cette raison, il convient de prévoir que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.
La parole est à M. Frédéric Marchand, pour présenter l’amendement n° 2105 rectifié bis.
L’amendement n° 72 rectifié, présenté par MM. S. Demilly et Canévet, Mmes Billon et Sollogoub, MM. Détraigne et Chauvet, Mme Vérien, MM. Genet et J.M. Arnaud, Mme Chain-Larché, M. Cuypers et Mmes Dumont et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
évaluation de celles-ci
insérer les mots :
et sous réserve de l’adoption d’une disposition similaire et harmonisée au niveau de l’Union européenne
La parole est à M. Stéphane Demilly.
Au travers du présent amendement, nous proposons que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée à l’échelon de l’Union européenne. Des travaux sont en cours à cet échelon, avec, par exemple, le programme sur l’empreinte environnementale des produits, ou Product Environmental Footprint (PEF), et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.
S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter celle-ci une fois qu’elle sera définie. Ainsi, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement vise à inscrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne peut être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne visant le même objectif.
L’amendement n° 1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est rendu
par les mots :
peut être rendu
La parole est à Mme Annick Billon.
Il s’agit d’un amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi.
Les expérimentations qui seront menées doivent permettre, notamment, d’évaluer la faisabilité technique d’un affichage environnemental et de vérifier la pertinence de cet outil pour réellement orienter les consommateurs dans leur acte d’achat. Les évaluations qui seront conduites au terme des expérimentations permettront également d’analyser les enjeux économiques de cet affichage et de conclure quant à l’intérêt de le rendre obligatoire dans certains secteurs.
L’objet de cet amendement est de ne pas préjuger les conclusions de ces expérimentations et de laisser les évaluations valider ou non le caractère obligatoire de l’affichage dans certains secteurs.
L’amendement n° 767, présenté par Mme Taillé-Polian, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Après les mots :
du textile d’habillement
insérer les mots :
où l’affichage relatif au respect de critères sociaux et des droits humains est obligatoire
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à compléter l’affichage des propriétés écologiques des produits de l’industrie du textile par l’obligation d’un affichage social et de respect des droits humains.
L’industrie textile est l’un des secteurs économiques mondiaux qui, encore aujourd’hui, ont le plus recours au travail des enfants et au travail forcé. Les formes extrêmes de production qui se cachent derrière la mondialisation ont provoqué, au cours des dernières années, des catastrophes humaines désastreuses. Rappelons-le, en 2013, 1 138 travailleurs du textile sont morts lors de l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh.
Au-delà de ces conditions de travail extrêmement dégradées, nombre de sous-traitants internationaux et de grosses enseignes ont recours au travail forcé, comme en témoignent les déplacements de milliers d’Ouïghours, organisés par l’État chinois dans les usines du territoire du Xinjiang, notamment pour la production de marques de textile telles qu’Adidas, Lacoste, Gap, Nike, Puma, Uniqlo ou H&M.
Il est nécessaire de mettre fin à l’opacité qui entoure les conditions de travail des sous-traitants auxquels les multinationales de la mode ont recours lorsqu’elles cherchent à baisser le prix de leur main-d’œuvre, voire lorsqu’elles organisent l’esclavage moderne.
L’amendement n° 2107 rectifié bis, présenté par M. Marchand, Mme Havet, M. Lévrier, Mme Duranton, MM. Mohamed Soilihi et Haye, Mme Evrard, MM. Patient et Rambaud et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Supprimer les mots :
, des produits alimentaires,
La parole est à M. Frédéric Marchand.
L’objet de cet amendement est de ne pas faire figurer le secteur alimentaire dans la liste des secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire. L’un des objectifs des expérimentations prévues au II de l’article 1er est précisément de déterminer les biens pour lesquels l’affichage sera rendu obligatoire.
Il existe encore, à ce jour, trop d’incertitudes sur les méthodes d’évaluation environnementale pour préjuger les résultats des expérimentations, même si les travaux ont bien avancé.
Par ailleurs, la rédaction actuelle de l’article 1er apporte déjà suffisamment de garanties sur le fait que l’affichage sera rendu obligatoire chaque fois qu’une méthode suffisamment robuste aura pu être conçue.
Pour cette raison, il convient de prévoir que les expérimentations aient été menées à leur terme avant de désigner les secteurs qui feront l’objet d’un affichage obligatoire.
L’amendement n° 212 rectifié vise à revenir au cadre posé par la loi AGEC, alors que le projet de loi que nous examinons et la rédaction retenue en commission sur cet article ont pour objet d’accélérer le déploiement de l’affichage environnemental.
Je le rappelle, nous travaillons sur le sujet de l’affichage environnemental depuis quinze ans. Même si cette question est complexe, je pense que nous devons désormais avancer plus rapidement.
Par ailleurs, le déploiement de l’affichage environnemental en France n’est pas du tout incompatible avec les travaux qui sont menés en ce moment à l’échelle de l’Union européenne sur ce sujet.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements identiques n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis visent à revenir sur la rédaction introduite en commission, qui a conduit à rehausser l’ambition environnementale de cet article, en prévoyant que l’affichage environnemental sera rendu obligatoire prioritairement dans les secteurs du textile d’habillement, des produits alimentaires, de l’ameublement, de l’hôtellerie et des produits électroniques. Ces cinq secteurs n’ont pas été choisis au hasard : ce sont les plus avancés dans les expérimentations relatives à l’affichage environnemental.
C’est pourquoi je demande également le retrait de ces deux amendements ; à défaut j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 72 rectifié vise à revenir, comme l’amendement n° 212 rectifié, au cadre posé par la loi AGEC.
J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 1009 rectifié qui a été défendu par Mme Billon est satisfait : la formulation proposée correspond, dans l’esprit, à celle de l’alinéa 15.
J’en demande également le retrait ; sinon, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 767 tend à introduire une asymétrie entre les secteurs concernés par l’affichage environnemental.
N’y étant pas favorable, pour des raisons d’égalité de traitement, j’en demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 2107 rectifié bis vise à revenir sur la position de la commission, qui a validé une mise en œuvre prioritaire de l’affichage environnemental dans les cinq secteurs engagés de longue date dans des expérimentations.
J’en demande, là aussi, le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement n° 212 rectifié vise à conditionner un affichage environnemental français obligatoire à l’entrée en vigueur d’une même disposition en droit européen.
Des travaux sont en cours à l’échelon européen, dans le cadre du programme sur l’empreinte environnementale des produits, le PEF. Le Gouvernement y participe par l’intermédiaire de mon ministère, de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Agence de la transition écologique) et des entreprises françaises. Nous militons également au sein de l’Union européenne pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux nationaux en matière d’affichage environnemental.
La France, de ce fait, est en avance sur l’Union. Cela permettra de faire évoluer les travaux menés à l’échelon européen dans le sens du résultat des expérimentations en cours. Cette démarche ressemble à celle qui avait été engagée pour le Nutriscore, qui avait permis de convaincre nos partenaires européens de l’intérêt de ce dispositif. Les initiatives relatives à l’information des consommateurs sont donc très utiles pour ouvrir la voie, au sein de l’agenda européen.
Néanmoins, la France doit se réserver la possibilité de prendre une initiative à l’échelon national, si les travaux n’avancent pas assez rapidement dans le contexte européen. C’est en l’occurrence le cas, puisque la mise en place de cette législation a pris du retard.
Cela dit, je tiens à vous rassurer : il n’y aura pas deux dispositifs parallèles d’affichage obligatoire, l’un français et l’autre européen. L’affichage national se fera, bien évidemment, en conformité avec le droit européen, sur lequel il se calquera.
L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 212 rectifié.
Les amendements identiques n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis tendent à supprimer l’alinéa relatif aux secteurs prioritaires pour la mise en place de l’affichage. La commission avait en effet défini comme prioritaires un certain nombre de secteurs, notamment ceux de l’habillement, de l’alimentation ou du mobilier.
Le Gouvernement souhaite que soit rétablie la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Ces deux amendements, en visant à ce qu’il n’y ait pas de secteurs prioritaires, font en quelque sorte table rase. Je pense que c’est une bonne idée, car cela nous permettra de repartir d’une feuille blanche ; puis la commission mixte paritaire pourra éventuellement réajuster le texte.
J’émets donc un avis favorable sur les amendements n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.
Sur l’amendement n° 72 rectifié, qui concerne également l’affichage à l’échelon de l’Union européenne, l’avis est défavorable.
L’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à atténuer la portée obligatoire de l’affichage, est satisfait. L’avis est donc défavorable.
L’amendement n° 767 tend à rendre obligatoire l’affichage social dans le secteur textile. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à l’égard de cet affichage. Par ailleurs, comme l’a dit justement Mme la rapporteure, il ne convient pas de faire un point spécifique sur un seul secteur.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.
Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 2107 rectifié bis, qu’a présenté M. Marchand, au profit des amendements identiques n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis, qui tendent à supprimer tout l’alinéa et me semblent, de ce fait, plus adaptés à une discussion en commission mixte paritaire.
L’amendement n° 1009 rectifié est retiré.
La parole est à M. Joël Labbé, pour explication de vote.
Je souhaite intervenir sur la question de l’affichage environnemental pour le secteur textile. Nous avons débattu, voilà plusieurs années, de la responsabilité sociale et environnementale de nos entreprises occidentales et de leurs filiales sous-traitantes à l’étranger, en évoquant – déjà, à l’époque – le Rana Plaza.
Aujourd’hui, nous en sommes toujours au même stade ! Mme la ministre nous dit d’attendre que tout soit verrouillé et que l’on en ait discuté à l’échelon européen, mais nos concitoyens en ont marre d’attendre ! Ils ont véritablement besoin que soient affichés l’origine des produits et leur mode de fabrication.
Monsieur Marchand, les amendements n° 2105 rectifié bis et 2107 rectifié bis sont-ils maintenus ?
Je maintiens l’amendement n° 2105 rectifié bis et je retire l’amendement n° 2107 rectifié bis, madame la présidente.
L’amendement n° 2107 rectifié bis est retiré.
Madame Dumas, l’amendement n° 212 rectifié est-il maintenu ?
L’amendement n° 212 rectifié est retiré.
La parole est à Mme la ministre.
Je souhaite apporter une précision. Pour ma part, je tiens à ce que l’on avance vite sur les affichages ; c’est la raison pour laquelle je suis défavorable à l’ajout d’un très grand nombre de points, qui rendront le dispositif illisible. J’ai parfois l’impression que ceux qui proposent tous ces ajouts soit ne voient pas le problème que cela pose, soit le font exprès pour que l’on ne puisse pas mettre en place ces affichages…
Je pense que l’affichage social est très important. C’est pourquoi nous avons mandaté à cet égard la plateforme RSE, dont les travaux ne vont pas s’éterniser ; nous saurons, d’ici à la fin de l’année, ce que l’on peut inscrire au titre de l’affichage social et de l’affichage environnemental.
Il n’est pas facile de prévoir une étiquette qui corresponde à un affichage, à la fois, environnemental et social. Je serais ravie que l’on y parvienne en un claquement de doigts, mais je pense plutôt qu’il faudra un certain laps de temps, qui ne sera d’ailleurs pas long, pour réussir. Le sujet me tenant à cœur, je serai très attentive à ce que ce dispositif aboutisse très vite.
Pour ce qui concerne le secteur textile, les expérimentations sont en cours d’achèvement. Il s’agira certainement du premier secteur pour lequel existera un affichage environnemental digne de ce nom et harmonisé. Et il sera mis en place dans les mois qui viennent, monsieur le sénateur Labbé !
Je souhaite soutenir l’amendement n° 767 de nos collègues écologistes.
Madame la ministre, j’entends ce que vous dites, mais, même si notre pays a été l’un des premiers, à la suite du drame du Rana Plaza, à adopter le devoir de vigilance, quatre ans après, on n’a pas atteint le niveau qui était attendu. De grandes entreprises françaises font appel à des entreprises sous-traitantes dans des pays dits « à bas coûts sociaux et environnementaux » ; or seules onze procédures ont été introduites. On rame !
Il existe un enjeu européen, vous avez raison, et nous allons attendre qu’une réponse soit apportée – il faut soutenir cette ambition –, mais nous avons aussi à cœur, comme un certain nombre de collègues, de défendre la justice sociale et environnementale. Il faut porter cette ambition !
Des produits font trois fois le tour de la planète, alors que l’on parle de relocaliser et de réindustrialiser ; cela nous pose un problème ! Et pourquoi fait-on fabriquer de l’autre côté de la planète ? Parce que les conditions salariales à bas coûts sont intéressantes pour le patronat !
Ce que viennent de dire nos collègues écologistes sur le travail des enfants et le travail forcé dans un certain nombre d’entreprises, y compris de grandes multinationales françaises, nous interpelle.
Mmes Catherine Dumas et Sophie Primas ainsi que M. Philippe Pemezec protestent.
Il nous faut évoluer le plus rapidement possible du point de vue de l’alerte des consommateurs, en disant à ces derniers non seulement d’où viennent les produits, mais encore dans quelles conditions sociales ils sont élaborés. Nous devrions tous avoir à cœur de porter ce sujet ! Or, chaque fois qu’on l’évoque, on nous rétorque soit que ce n’est pas le moment – ce soir même, il est difficile de nous faire entendre sur cette question… –, soit que ce n’est pas le bon véhicule législatif – on nous dit que c’est un « cavalier » législatif –, soit que cela relève de l’échelon européen…
De la même façon que notre pays a été précurseur sur le devoir de vigilance, nous pourrions l’être aussi sur l’affichage des données sociales. Une question se pose donc : comment continuer ce combat ?
Je mets aux voix les amendements identiques n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.
Les amendements ne sont pas adoptés.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 213 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Supprimer cet alinéa.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
L’article L. 541-9-9-3 du code de l’environnement, issu des travaux de la commission, impose à certains metteurs sur le marché la mise à disposition en open data des données prises en compte dans l’affichage environnemental, dans une optique de transparence.
Le périmètre des données couvertes crée un risque non négligeable de divulgation de données sensibles aux entreprises concurrentes. Celles-ci pourraient être en mesure de reconstituer des processus à partir d’informations issues, notamment, de consommations d’énergie, d’eau, ou encore d’utilisation de matières premières.
À cette problématique de concurrence s’ajoute également le principe de nouvelles contraintes que le législateur juge lui-même excessives pour les petits opérateurs. L’alinéa 10 du présent article ne donne pas d’indication sur la taille des entreprises assujetties à cette obligation, mais il renvoie cet arbitrage au décret d’application.
La double incertitude sur le périmètre des données à renseigner et sur celui des entreprises assujetties empêche toute visibilité pour les entreprises. D’où cet amendement de suppression de l’alinéa.
L’amendement n° 1010 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 541-9-9-3. – Lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie et sous réserve du respect de l’article L. 151-1 du code de commerce et des droits de propriété intellectuelle, les ministres chargés de l’économie et de l’écologie fixent par décret les produits et services pour lesquels les metteurs sur le marché transmettent, par voie électronique sécurisée aux administrations publiques rattachées à leur ministère, les données faisant l’objet de l’affichage obligatoire mentionné au présent article. Le décret précise également le format et les modalités de transmission de ces données, ainsi que les critères de taille des metteurs sur le marché assujettis à cette obligation. »
La parole est à Mme Annick Billon.
Cette disposition, dont la visée est de rendre disponibles les données d’affichage environnemental en open data lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, manque de précision quant à l’objectif visé et ne permet pas de garantir la sécurité juridique et le secret industriel nécessaires aux entreprises, comme vient de le dire Catherine Dumas.
En effet, la notion de « motif d’intérêt général » n’est pas définie. Si cette notion n’est pas précisée, il convient de limiter à des personnes publiques identifiées la possibilité d’invoquer ce motif. Ces personnes publiques seront destinataires des données, et auront, au préalable, demandé aux acteurs privés concernés le partage desdites données, afin de répondre à une finalité d’intérêt général, qui devra également être précisée.
Pour des raisons de sécurité juridique, cet amendement tend à prévoir que les personnes destinataires de ces données soient les administrations rattachées aux ministères de l’économie et de l’écologie.
Enfin, les données concernées par la mesure sont précisées pour préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle ; le présent amendement vise ainsi à restreindre ces données à celles qui sont affichées en application du présent article.
L’amendement n° 2234, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer le mot :
produits
par le mot :
biens
La parole est à Mme la rapporteure pour le présenter et pour donner l’avis de la commission sur les amendements n° 213 rectifié et 1010 rectifié.
L’amendement n° 2234 de la commission est rédactionnel.
J’en viens à l’avis de la commission sur les deux autres amendements.
L’amendement n° 213 rectifié vise à revenir sur la position de la commission, qui a souhaité maintenir la possibilité d’une mise à disposition et d’un traitement, par des tiers, des données utilisées pour l’affichage environnemental.
La mise à disposition de ces données est entourée de garanties suffisantes : un décret devra les prévoir explicitement ; la mention du secret des affaires protège les entreprises ; la mention d’un motif d’intérêt général est nécessaire. Le but est de permettre non pas le pillage des données des entreprises mais leur utilisation, le cas échéant, pour accompagner la transition bas-carbone de notre économie.
J’émets donc une demande de retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.
L’amendement de précision n° 1010 rectifié est satisfait. La rédaction des décrets relatifs à l’affichage environnemental fera l’objet d’un travail interministériel, ce qui correspond à ce que proposent les auteurs de l’amendement pour ce qui concerne les décrets pris par les ministres concernés.
Par ailleurs, la précision qu’ils souhaitent introduire, à la fin de l’amendement, est également satisfaite par la rédaction de l’article ; elle n’est donc pas nécessaire.
Il convient de conserver la rédaction la plus simple possible. Je demande donc le retrait de l’amendement.
L’amendement n° 1010 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur les amendements n° 213 rectifié et 2234 ?
L’amendement n° 213 rectifié vise à supprimer l’alinéa relatif au principe d’open data. Je suis, pour ma part, attachée à ce que les consommateurs puissent disposer d’informations quant aux principaux impacts ayant permis de déterminer la note agrégée de l’affichage environnemental, et ce d’autant plus si les agrégations sont nombreuses.
L’avis est donc défavorable.
Sur l’amendement n° 2234, l’avis est favorable.
L’amendement n° 213 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 2234.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1388, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 541-9-9-… – L’utilisation ou la publication d’un affichage ne remplissant pas les conditions prévues aux articles L. 541-9-9-1 et L. 541-9-9-2 sont interdites.
« Tout manquement à cette interdiction est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à interdire le recours à un affichage environnemental ne remplissant pas les conditions fixées par la loi et à prévoir des sanctions en cas de non-respect.
Il nous semble en effet indispensable de prévoir, d’ores et déjà, cette possibilité de dérive dans la loi. Il s’agit de s’assurer que certains opérateurs économiques ne puissent pas induire le consommateur en erreur en présentant leur propre affichage environnemental, sans garantir l’objectivité des critères retenus pour l’élaborer.
En effet, si, pour contrer un affichage qui peut leur être défavorable, certains opérateurs en venaient à développer leur propre affichage avec leurs propres critères, cela aboutirait à une multiplication d’informations, parfois contradictoires, pouvant perdre totalement le consommateur et déboucher sur un dispositif globalement inefficient.
Par ailleurs, même en occultant cette volonté d’induire un consommateur en erreur, si un affichage environnemental venait à ne pas remplir l’ensemble des critères fixés dans la loi et le futur décret, il paraîtrait nécessaire de pouvoir l’interdire.
Tel est l’objet de cet amendement.
Cet amendement vise à compléter l’alinéa 9 du présent article.
Avis favorable.
Cette proposition empêcherait la mise en œuvre des expérimentations qui sont mentionnées à l’article 1er, dont le but est de tester des méthodologies et des modalités d’affichage des impacts environnementaux, dans des conditions qui demeurent à déterminer.
Par ailleurs, toute information ou allégation environnementale demeure soumise au respect des règles européennes et nationales en matière de pratiques commerciales trompeuses, sans qu’il soit besoin d’introduire de nouvelles sanctions. Je prends un exemple : Décathlon teste en ce moment un affichage ; si cet amendement était adopté, il ne serait plus possible à cette entreprise de le faire. Ce serait dommage !
L’avis est donc défavorable.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1385, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix-huit mois
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental, étape préalable avant son éventuelle généralisation.
La rédaction actuelle de l’article 1er porte la durée de cette phase à cinq ans, ce qui est un délai extrêmement long. Il faut en effet le rappeler, le principe de cet affichage environnemental remonte aux deux lois Grenelle de 2009 et 2010 – la loi du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement et la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement – et, en dix ans, il a eu beaucoup de mal à se généraliser.
Par ailleurs, plus les délais sont longs pour mettre en œuvre une mesure et plus les possibilités que celle-ci soit remise en cause ou édulcorée par un autre texte de loi sont fortes. La preuve par l’exemple, avec cet article 1er, qui modifie une expérimentation introduite par la loi AGEC du 10 février 2020, laquelle se voit déjà modifiée, un an à peine après sa publication.
Les auteurs de cet amendement souhaitent donc réduire ce délai et proposent de le fixer à dix-huit mois, comme dans la loi AGEC et conformément à la demande de la Convention citoyenne pour le climat.
L’amendement n° 144, présenté par Mme Varaillas, MM. Lahellec, Gay et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
deux
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.
Cet amendement va dans le même sens que le précédent.
Trop de mesures dans ce projet de loi sont différées. C’est d’ailleurs l’une des principales critiques qui a émané, à la fois, des 150 – l’association des citoyens de la Convention citoyenne pour le climat –, des associations environnementales ou encore du Conseil économique social et environnemental (CESE).
Il en est de même de l’affichage environnemental, qui, selon les termes du projet de loi, doit entrer en vigueur par décret soit cinq années après la phase d’expérimentation, soit au mieux en 2026. Nous considérons que ce laps de temps est bien trop long et nous proposons de le ramener à deux ans.
L’amendement n° 1386, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Marie et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 12, première phrase
Remplacer le mot :
cinq
par le mot :
trois
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement de repli vise à réduire le temps de la phase d’expérimentation de l’affichage environnemental de cinq à trois ans.
Si ce délai n’est pas conforme à la demande de la Convention citoyenne pour le climat, ce que nous regrettons fortement, il représente toutefois un compromis permettant d’envisager la généralisation de cet affichage dans une temporalité plus proche.
L’amendement n° 214 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mmes M. Mercier et Morin-Desailly, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Pour les expérimentations en cours à la date de promulgation de la présente loi, une extension du délai d’expérimentation peut être accordée après consultation des filières professionnelles et des ministères concernés. Cette extension ne peut aboutir à excéder la durée maximale de cinq ans susmentionnée.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
Les expérimentations dans le secteur du textile sont menées depuis dix-huit mois et elles devraient prendre fin en août 2021.
Il est indispensable que le législateur français évolue parallèlement aux initiatives de l’Union européenne et reste en cohérence avec le calendrier européen. Nous demandons donc la prolongation des expérimentations en cours, notamment pour le secteur textile.
J’ai néanmoins bien pris note de la réponse de Mme la ministre à cet égard, sur un précédent amendement.
Les amendements n° 1385, 144 et 1386 prévoient une durée d’expérimentation trop courte, à mon sens.
En commission, nous avons souhaité maintenir l’équilibre de cet article. Je rappelle, par ailleurs, que les cinq ans d’expérimentation sont un maximum ! Dès lors qu’un secteur sera prêt pour une généralisation obligatoire, un décret pourra rendre l’affichage obligatoire plus rapidement.
Ces cinq ans d’expérimentation nous donnent une fenêtre de tir large pour traiter l’ensemble des secteurs et disposer d’un affichage pertinent et adapté à la spécificité de chaque secteur. Il faut laisser cette souplesse, d’autant que nous avons prévu, en commission, une généralisation obligatoire prioritaire pour les cinq secteurs les plus avancés.
Je demande donc le retrait de ces trois amendements ; à défaut, l’avis sera défavorable.
Quant à l’amendement n° 214 rectifié, il est pleinement satisfait puisque le présent article permettra tout à fait d’articuler les expérimentations en cours et celles qui sont à venir, qui seront prolongées, modifiées, complétées. Il n’y a pas lieu de prévoir cette mention spécifique dans la loi.
Je demande également le retrait de cet amendement.
Sous réserve d’un examen plus poussé de l’amendement n° 1388 qui vient d’être adopté et qui, à mon sens – je peux me tromper ! –, aura pour conséquence d’empêcher les expérimentations, j’émets un avis défavorable sur ces amendements, pour les raisons exposées par Mme la rapporteure.
Cette durée maximale de cinq ans n’empêche absolument pas que nous mettions en place, bien avant, l’affichage environnemental, là où les expérimentations auront abouti, notamment dans le secteur du textile.
Je le répète, l’avis est défavorable sur ces amendements.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1011 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 12, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
et notamment l’incertitude des données affichées ainsi que la cohérence de cet affichage avec les autres informations environnementales réglementées
II. – Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
, après concertation des parties prenantes
La parole est à Mme Annick Billon.
Cet amendement vise à préciser le cadrage nécessaire à l’expérimentation pour permettre d’en tirer un bilan partagé par l’ensemble des acteurs de la filière concernée.
L’expérimentation devra notamment s’attacher à évaluer le degré d’incertitude des données affichées au regard de l’objectif de comparaison des produits entre eux. La méthodologie de l’analyse du cycle de vie repose sur un certain nombre d’hypothèses et de valeurs génériques, qui entraînent une incertitude sur les valeurs d’impact affichées.
L’expérimentation doit également évaluer la cohérence de l’affichage environnemental par rapport aux informations environnementales déjà réglementées, comme l’étiquetage énergétique. Il est essentiel de ne pas créer un millefeuille d’informations sans cohérence entre elles, qui nuirait à la bonne prise en compte, par les consommateurs, des caractéristiques environnementales lors de leur acte d’achat.
Cet amendement étant satisfait, je vous demande de bien vouloir le retirer, ma chère collègue.
L’amendement n° 1011 rectifié est retiré.
L’amendement n° 2235, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 12, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
La sélection des projets d’expérimentation tient compte d’un double objectif de diversité et de représentativité, notamment territoriales.
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1638, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elles prennent en compte les particularités des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution afin notamment de prévenir toute hausse des prix sur les biens et services concernés.
La parole est à M. Jean-Michel Houllegatte.
Cet amendement déposé par notre collègue Victorin Lurel vise à garantir que les expérimentations permettant d’évaluer les méthodologies et modalités d’affichage environnemental prendront bien en compte les spécificités des territoires ultramarins.
Néanmoins, comme cela est indiqué dans le rapport de la Convention citoyenne pour le climat, cet affichage environnemental s’avère complexe à mettre en œuvre pour les départements d’outre-mer, car il pourrait avoir un impact sur le prix du produit.
Dans l’objectif de respecter la justice sociale, une étude d’impact et de faisabilité dans les territoires ultramarins est nécessaire avant la mise en œuvre de cette proposition. Cet amendement a donc pour objet de préciser la prise en compte des particularités des outre-mer, notamment en matière de structuration des prix lors d’éventuelles adaptations de ces expérimentations.
La première partie de cet amendement est satisfaite par le texte de la commission ; même dans le silence de la loi, il faudra prévoir des dispositions prenant en compte les spécificités des territoires régis par l’article 73 de la Constitution.
La seconde partie pose davantage de difficultés, notamment juridiques. Il me semble délicat de poser, dans la loi, le principe de la répartition des coûts occasionnés par l’affichage environnemental. Je pense qu’il faut laisser les distributeurs s’organiser avec la chaîne économique, en amont.
Je demande donc le retrait de cet amendement.
Cet amendement vise à garantir que les expérimentations prendront bien en compte les particularités des territoires ultramarins.
Une progressivité importante est prévue pour la mise en œuvre de l’affichage environnemental afin d’évaluer la faisabilité pour les différentes catégories de produits, au travers d’une phase expérimentale. Cette phase est ouverte aux entreprises des territoires d’outre-mer, qui peuvent se faire accompagner par les pouvoirs publics. Elles pourront tester différents paramètres, y compris l’impact sur les prix.
Lors de l’examen du texte en commission, la mention du besoin d’une attention particulière aux territoires a été ajoutée au texte de l’article 1er, ce qui inclut les territoires d’outre-mer.
L’amendement étant satisfait, je vous propose de le retirer, monsieur le sénateur.
L’amendement n° 1638 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 30 rectifié bis, présenté par M. Menonville, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Chasseing, Médevielle, Decool, Wattebled et Kern, Mme Férat, MM. Capus, J.M. Arnaud, Hingray et Bascher, Mme Guillotin et M. Malhuret, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.
La parole est à M. Daniel Chasseing.
Cet amendement, proposé par Franck Menonville, vise à interdire la publication ou l’utilisation, par des opérateurs économiques, à des fins commerciales, de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’auraient pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou pour les produits d’élevage qui reposent sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie.
L’amendement n° 1389, présenté par MM. Montaugé, J. Bigot et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 14
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – La publication ou l’utilisation par des opérateurs économiques et à des fins commerciales de données chiffrées ou de méthodologies visant à élaborer un affichage environnemental qui n’ont pas été validées dans le cadre de ces expérimentations ou, pour les produits d’élevage, qui ne reposent que sur la seule méthode de l’analyse du cycle de vie, est interdite.
La parole est à M. Franck Montaugé.
Pour toute mise en œuvre d’un affichage environnemental, il faut garantir une équité de traitement des producteurs par rapport aux méthodes d’évaluation retenues. C’est un principe important à respecter.
Cet amendement vise à attirer l’attention du Gouvernement sur les inquiétudes d’une grande partie du monde de l’élevage par rapport aux faiblesses notoires de la méthode dite de « l’analyse du cycle de vie » et des risques que pourrait engendrer l’élaboration d’un affichage environnemental pour la viande d’herbivores sur le fondement de cette seule méthode.
En pratique, un affichage s’appuyant sur l’analyse du cycle de vie pourrait conduire les consommateurs à acheter en priorité des viandes issues des systèmes les plus intensifs et à laisser de côté les viandes issues d’élevages herbagers ou biologiques.
Pour tenir compte de ces inquiétudes, notre amendement vise à interdire les initiatives privées lancées en dehors du champ de l’expérimentation nationale.
Pour être tout à fait transparent, je précise que nous avons conçu cet amendement avec l’aide d’Interbev, l’Association nationale interprofessionnelle du bétail et des viandes.
Les deux amendements sont satisfaits, car les décrets prévus au présent article encadrent l’utilisation des données relatives à l’affichage environnemental.
Ils sont également pleinement satisfaits par l’alinéa 9 du présent article tel qu’il résulte des travaux de la commission : cet alinéa prévoit en effet l’obligation de se conformer à des règles fixées par décret, dès lors qu’une entreprise élabore un affichage volontaire.
Enfin, l’amendement n° 1388, que nous venons d’adopter, a pour objet de sanctionner le détournement des informations utilisées pour l’affichage environnemental.
Pour toutes ces raisons, je demande aux auteurs de ces amendements de bien vouloir les retirer.
Je retirerais volontiers cet amendement, mais je ne suis pas sûr d’avoir compris votre explication. Je n’ai pas bien saisi ce que le décret est censé encadrer par exemple.
Je le répète, mon amendement vise une méthodologie fondée sur l’analyse du cycle de vie, qui a été développée par des acteurs privés, tout à fait indépendamment des études menées actuellement par la puissance publique.
Comme je ne suis pas certain que l’on parle de la même chose, madame la rapporteure, je maintiens mon amendement. Advienne que pourra !
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 872 rectifié, présenté par Mme Dumas et M. Pellevat, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Durant la phase d’expérimentation, les personnes publiques ou privées qui souhaitent mettre en place un affichage destiné à apporter au consommateur une information relative aux impacts environnementaux ou aux impacts environnementaux et au respect de critères sociaux d’un bien, d’un service ou d’une catégorie de biens ou de services, doivent mentionner le caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.
La parole est à Mme Catherine Dumas.
De multiples initiatives d’affichage environnemental fleurissent actuellement. Force est de constater qu’elles sont prématurées au regard de la fiabilité des données disponibles et des méthodologies d’évaluation environnementale, comme en témoigne l’expérimentation prévue par la loi AGEC, qui est d’ailleurs toujours en cours.
L’affichage environnemental a pour objet d’apporter une information compréhensible, harmonisée et fiable aux consommateurs, en s’appuyant sur les résultats d’une évaluation quantitative, multicritère et complexe.
Dans l’attente d’une méthodologie de référence, qui n’existe pas aujourd’hui, le présent amendement vise à prévoir que les dispositifs d’affichage environnemental volontaires mentionnent le caractère expérimental des informations affichées.
Cet amendement me semble tout à fait intéressant, car il tend à donner aux consommateurs l’information selon laquelle l’affichage qu’ils verront pendant un certain temps n’est pas tout à fait définitif.
Ce faisant, il a pour objet d’associer les consommateurs à la mise en œuvre de l’affichage environnemental, en complétant ce dernier d’une information qu’ils pourront utiliser, par exemple, pour communiquer des observations ou des propositions.
La commission s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Cet amendement vise à définir les modalités transitoires d’affichage durant les expérimentations, en imposant la mention du caractère expérimental de l’affichage à proximité immédiate de celui-ci.
Aujourd’hui, le but est d’encourager le plus grand nombre de filières et d’entreprises à participer à des expérimentations. Il ne me semble donc pas opportun que la loi rende les modalités d’affichage contraignantes durant la phase expérimentale.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1387, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une analyse globale de l’ensemble des expérimentations en cours, assortie de recommandations pour lever d’éventuelles difficultés et en faciliter ainsi la généralisation, est présentée par la Gouvernement au Parlement dans les trois ans suivant la promulgation de la présente loi.
La parole est à M. Joël Bigot.
L’alinéa 14 prévoit que l’évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement.
Si nous partageons cette ambition, nous estimons toutefois que le Gouvernement ne pourra pas faire l’économie d’une analyse globale, à mi-parcours, de l’ensemble des expérimentations en cours. Cette analyse devra s’accompagner de recommandations en vue de lever d’éventuelles difficultés de mise en œuvre de l’affichage environnemental et, donc, de faciliter sa généralisation à terme.
Ce dispositif vise à s’assurer de la bonne effectivité de la loi en prévoyant un accompagnement accru des différents acteurs qui mettront en œuvre cet affichage environnemental.
L’amendement est partiellement satisfait, car l’étude d’impact du projet de loi informe sur le déroulement des expérimentations en cours.
Par ailleurs, nous disposons d’autres moyens pour suivre cette question, comme l’audition des ministres, des représentants de l’Ademe ou des services, ou encore les questionnaires. Bref, nous ne manquons pas de moyens.
Il ne me semble donc pas nécessaire de disposer d’un bilan spécifique, sachant que nous votons sur une nouvelle législation sur l’affichage environnemental, qui prend appui sur les enseignements tirés des expérimentations en cours.
Enfin, je rappelle que le Gouvernement nous transmettra les évaluations des expérimentations qui seront menées après la promulgation de la présente loi : c’est précisément l’objet de l’alinéa 14.
Je vous demande donc, mon cher collègue, de bien vouloir retirer votre amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux, Brisson, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Meurant, Mme Raimond-Pavero et MM. Rietmann, Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans l’objectif d’améliorer l’information du consommateur sur les produits qui respectent l’objectif de limiter l’augmentation de la température moyenne à 2° degrés Celsius, les produits dont le seuil d’émissions de 100 grammes de CO2 émis pour 100 grammes de produit pourront prétendre à l’obtention du label « Faible Intensité Carbone » (FIC).
L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie est en charge de la délivrance et du contrôle de ce label.
Les modalités de délivrance et de contrôle de ce label sont fixées par décret en Conseil des ministres.
La parole est à M. Yves Bouloux.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2236, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…– L’article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire est abrogé.
La parole est à Mme la rapporteure.
L ’ amendement est adopté.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
La commission, par la voix de ses rapporteurs, examinera avec une attention toute particulière l’article 1er tel qu’il vient d’être modifié : le nouvel équilibre qui en résulte mérite peut-être que nous envisagions de procéder à une seconde délibération de cet article avant que nous votions sur l’ensemble du texte.
La parole est à M. Jean-Claude Tissot, pour explication de vote sur l’article.
L’article 1er prévoit de faire ressortir les impacts environnementaux des biens et des services de façon fiable et facilement compréhensible pour le consommateur.
Cette orientation est encourageante, mais elle soulève deux points de vigilance si l’on souhaite vraiment qu’une information juste et fiable soit donnée au consommateur.
Premièrement, et nous en sommes tous d’accord, cet affichage doit valoriser de réelles garanties environnementales. Afin de ne pas induire en erreur le consommateur, il ne doit pas être copié ni imité par des industriels souhaitant élaborer leur propre affichage. C’est pourquoi je salue l’adoption – malgré votre avis défavorable, madame la ministre – de l’amendement que nous avions déposé et qui visait à interdire le recours à un affichage environnemental ne respectant pas les conditions fixées par la loi.
Deuxièmement, cet affichage environnemental ne doit pas occulter les critères sociaux. Nous avons défendu des amendements allant dans ce sens ; je pense en particulier à l’amendement tendant à prendre en compte la rémunération des producteurs dans le cadre de l’affichage pour les produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. En introduisant de tels critères sociaux, nous faisons en sorte que cet affichage environnemental soit un vrai outil et une vraie certification illustrant la volonté de produire de manière durable et raisonnée.
Je salue également l’introduction de règles et de critères qui renforcent, avec certitude, la qualité de l’affichage environnemental.
Notre groupe devrait voter contre cet article, mais, au vu du déroulement de nos débats et puisque nous n’en sommes qu’au début de l’examen du texte – nous n’avons discuté que d’une cinquantaine d’amendements à peine –, il va prouver sa bonne volonté, madame la ministre, en s’abstenant.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour explication de vote sur l’article.
Pardonnez-moi, madame la présidente, mes chers collègues, je n’ai pas pu assister à l’ensemble des débats sur l’article 1er, mais je viens d’entendre le président Longeot dire qu’il souhaiterait « réserver » le vote sur cet article. Or j’avoue ne pas comprendre les raisons qui justifient cette demande.
Pour améliorer la clarté de nos débats et, surtout, pour comprendre ce qui s’est dit depuis le début de l’examen de ce texte, j’aimerais que l’on m’explique les raisons profondes pour lesquelles nous pourrions ne pas passer au vote dès maintenant sur l’article 1er.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Ma chère collègue, j’ai sans doute dû très mal m’exprimer : on va bel et bien voter cet article. Simplement, j’applique à nos débats le principe de précaution : en effet, il serait très malvenu que, après le réexamen en commission de l’article 1er, compte tenu des modifications adoptées en séance publique, nous vous annoncions sans prévenir, au moment du vote final, que nous demandons une seconde délibération.
Dans la mesure où un certain nombre d’amendements ont été adoptés, je vous rappelle, mes chers collègues, que nous ne statuons plus sur l’article 1er tel qu’il a été adopté par la commission. J’ai donc choisi – par précaution – de vous alerter : il ne s’agit pas du tout d’une remise en cause de l’article 1er tel qu’il a été amendé. La preuve en est que nous allons le voter.
Je crois que mon intervention était la bienvenue : je tenais à informer la Haute Assemblée d’un éventuel réexamen de l’article au cas où la commission constaterait que son dispositif a été totalement modifié sur le fond.
La parole est à M. Franck Montaugé, pour explication de vote sur l’article.
M. Franck Montaugé. Monsieur le président de la commission, je n’y comprends rien. Depuis quand faut-il que la commission s’exprime ou adopte une position avant que nous puissions voter ? C’est la première fois que je vois une chose pareille ! Alors, certes, je ne suis pas très expérimenté, mais je me permets de vous le dire en toute franchise : je n’y comprends rien !
Sourires.
M. Joël Bigot. Personnellement, je suis encore moins expérimenté que M. Montaugé : imaginez le désarroi dans lequel je me trouve !
Sourires.
Je constate que, tout au long de l’examen de cet article, un certain nombre de nos amendements ont été rejetés et que les informations dont nous demandions l’ajout ont été considérées soit comme une « guirlande de Noël » soit comme une usine à gaz…
J’ajoute que Mme la ministre a tenu une forme de double langage
Mme la ministre manifeste son désaccord.
C’est la raison pour laquelle, outre le fait que je ne comprends pas très bien où l’on va et que les termes du débat ne sont pas extrêmement clairs dans tout ce tintamarre, je propose à mon groupe de s’abstenir sur l’article 1er.
Monsieur le président de la commission, pour que l’on y voie plus clair, vous pourriez peut-être demander une seconde délibération sur un ou plusieurs amendements. Dites-nous, parmi les mesures que la Haute Assemblée a adoptées d’un commun accord, celles qui ne vous plaisent pas : nous saurions au moins à quoi nous en tenir !
Vous nous dites que nous allons certes voter sur l’article 1er, mais avec des précautions. Je suis moi aussi peu expérimenté
Sourires.
Dites-nous donc tout de suite quels sont le ou les amendements que le Sénat a adoptés, qui ne conviennent pas à la commission et sur lesquels vous demanderez une seconde délibération ; ce sera plus clair !
Plutôt que de parler d’un vote de précaution, demandez une seconde délibération !
Mes chers collègues, un peu de silence, s’il vous plaît !
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour explication de vote sur l’article.
J’irai dans le même sens que mon collègue Gay : une clarification est nécessaire.
Nous venons d’examiner un article, l’article 1er, qui a certes été modifié, mais comme c’est le cas pour n’importe quel texte ! Il n’est pas indispensable d’être très expérimenté pour savoir que cela se passe toujours ainsi.
Maintenant, nous allons voter sur l’article, un point, c’est tout ! Je n’arrive pas bien à comprendre cette tentative de clarification du président de la commission, ou alors, c’est peut-être que l’adoption de certains amendements ne satisfait effectivement pas la commission et qu’elle souhaite revenir dessus. Dans ce cas, il faudrait qu’elle précise quels sont les amendements concernés et nous explique pourquoi elle veut rétablir sa version du texte.
La parole est à M. le président de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable.
Nous ne comptons pas revenir dessus, puisque nous allons voter l’article 1er, mais ne soyez pas étonnés si cette disposition est remise en cause en commission mixte paritaire. Tout cela est très simple.
L ’ article 1 er est adopté.
L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l’indication de l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dudit code. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
Au travers de cet amendement, je propose d’étendre la portée de la loi AGEC, en opérant une transposition, du code de l’environnement dans le code de la consommation, des obligations d’information du consommateur, auxquelles sont astreintes les distributeurs, les éco-organismes et les producteurs, sur les caractéristiques environnementales des produits.
Compte tenu des délais qui nous étaient impartis, il ne m’a pas été possible d’expertiser convenablement cet amendement. C’est pourquoi je sollicite l’avis du Gouvernement.
L’amendement vise à compléter l’obligation générale d’information précontractuelle avec les qualités et caractéristiques environnementales mentionnées à l’article 13 de la loi anti-gaspillage et pour une économie circulaire, ou lorsque le produit est soumis au régime de responsabilité élargie du producteur (REP) via l’identifiant unique du producteur.
Or les dispositions de l’article 13 de cette loi n’ont pas pour objet de définir des obligations environnementales. Il s’agit en fait de délivrer au consommateur une information claire, au moment de l’acte d’achat, sur les qualités et caractéristiques environnementales du produit, en définissant des mentions harmonisées pour chacune d’entre elles.
Par conséquent, le présent amendement ne permet pas d’atteindre l’objectif visé, qui est de garantir aux consommateurs une forme de conformité environnementale.
C’est pourquoi le Gouvernement y est défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2053, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».
II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -… – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;
2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »
IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Nadège Havet.
Le présent amendement vise à retarder d’un an l’application des contrôles et sanctions prévus à l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs sur les qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets.
Afin d’éclairer les consommateurs, cet article prévoit d’établir un cadre général en matière d’informations sur les qualités et caractéristiques environnementales. Nous sommes très favorables à ce dispositif, mais, en raison du contexte sanitaire et de ses conséquences sur les activités de l’ensemble des acteurs économiques, nous proposons simplement de décaler d’une année l’application de cette mesure.
Cette disposition est très ambitieuse et structurante pour lutter contre l’écoblanchiment. Elle est d’autant plus importante que l’on observe aujourd’hui un foisonnement des allégations environnementales. Or, pour renforcer la confiance du public, l’information doit être précisée, encadrée et renforcée.
Comme il s’agit d’un travail et d’un investissement lourds, je partage l’idée selon laquelle il faut prévoir un délai d’adaptation suffisamment long, notamment dans la période actuelle.
J’émets donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er.
L’amendement n° 983 rectifié bis, présenté par MM. Genet et Rojouan, Mme Dumas, M. Burgoa et Mmes Deromedi, M. Mercier, Demas et Garriaud-Maylam, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie remet au Parlement et rend public un rapport relatif à l’instauration d’un prix vert, reflétant le véritable coût environnemental de notre consommation. Ce prix inclut les externalités induites par le bien ou le service consommé pour sa fabrication, son transport, son utilisation, mais aussi, en fin de vie, ses déchets. Il devra répondre à des exigences de transparence, de progressivité et de neutralité budgétaire, au sens où les sommes récoltées devront, d’une manière ou d’une autre, revenir à la collectivité des consommateurs ou servir à financer des actions nouvelles en faveur de la transition énergétique.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
Cet amendement tend à prévoir la remise d’un rapport de l’Ademe sur la création d’un prix vert, qui reflète le véritable coût environnemental de notre consommation.
Les sommes récoltées devront revenir aux consommateurs, soit via des bonus sur les produits vertueux, soit au travers du financement d’actions nouvelles en faveur de la protection de l’environnement.
S’agissant d’une demande de rapport, la commission est défavorable à l’amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Dans le cas des produits textiles d’habillement, des chaussures ou de linge de maison neufs destinés aux particuliers, l’affichage d’un drapeau français bleu, blanc, rouge peut figurer sur le produit, sur son étiquetage ou sur son emballage seulement si ce produit a subi 100 % des étapes de fabrication définies par décret parmi notamment la création, la filature, le tissage, l’ennoblissement et la confection.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 2198, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au b du 2° de l’article L. 121-2 du code de la consommation, après les mots : « son origine », sont insérés les mots : « notamment, au regard des règles justifiant l’apposition de la mention “fabriqué en France”, “origine France” ou de toute mention, signe ou symbole équivalent, au sens du code européen des douanes sur l’origine non préférentielle des produits ».
La parole est à Mme la ministre.
Cet amendement a pour objet de préciser les règles d’appréciation de l’origine des biens et de répondre à la volonté exprimée ici et là – des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale et en commission – d’éviter tout « franco-lavage », notamment par l’apposition d’une étiquette, d’un drapeau tricolore ou de symboles équivalents sur un emballage, lesquels induisent en erreur le consommateur sur l’origine de ce produit, sans pour autant créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse – ce serait contraire au droit de l’Union européenne – ni adopter comme règle d’appréciation des règles qui seraient différentes donc contraires aux règles de l’Union.
Nous avons déjà abordé la question du drapeau français : quand peut-on l’apposer ? La solution en cours de discussion est en contradiction avec le droit de l’Union européenne. De plus, ses promoteurs oublient le fait que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.
Il s’agit là de sanctions suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les pratiques illicites de « franco-lavage ».
L’amendement du Gouvernement a pour objet de rappeler ce contexte et de proposer un dispositif cohérent avec le droit de l’Union européenne.
L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -2 -… – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.
« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
La commission est favorable à l’amendement n° 2198, car celui-ci permet de clarifier les règles d’appréciation de l’origine des biens et de sécuriser le dispositif introduit par l’Assemblée nationale, que nous avons réécrit en commission. En effet, nous partageons tous l’objectif de mieux valoriser nos produits nationaux.
En revanche, la commission vous demande, ma chère collègue, de bien vouloir retirer l’amendement n° 129 rectifié au profit de l’amendement du Gouvernement ; à défaut, elle y sera défavorable.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, l’article 1er bis est ainsi rédigé, et les amendements n° 129 rectifié, 1390 et 1287 n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 755 rectifié, présenté par Mmes Préville, Monier, Rossignol, Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article L. 173-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 173-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 173 -3 -… – Sur tout produit contenant du textile à base de microfibres plastiques, le producteur est tenu de faire apparaître, par quelque moyen que ce soit, l’indication suivante : « La fabrication et l’utilisation de ce produit relarguent des microfibres plastiques dans l’environnement tout au long de son cycle de vie. »
« Le non-respect de cette obligation est puni d’une amende de 50 000 € pour une personne physique et de 150 000 € pour une personne morale. »
II. – Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à rendre plus visibles, pour le consommateur, les conséquences de la production de textiles à base de microfibres plastiques. Sans une telle information, les procédés de fabrication et leurs effets sur l’environnement restent inconnus du consommateur.
Cette mention doit donc figurer quelque part, par exemple sur une étiquette cousue sur les produits eux-mêmes, afin que toute personne faisant l’acquisition de tels produits soit consciente des répercussions que leur fabrication a sur l’environnement.
Je vais me permettre d’insister un peu.
Ces quinze dernières années, la consommation de produits textiles a augmenté de 40 % en France. Cette croissance est exponentielle, et nous ne sommes pas encore au sommet de la courbe.
Actuellement, vous le savez, deux tiers des textiles sont produits hors de France. D’une part, cette fabrication hors du territoire national implique que les produits soient transportés et acheminés jusqu’à nous ; d’autre part, ces produits sont fabriqués à base de fibres plastiques.
La fréquence du recours à ce type de produits évolue selon la même courbe que la production exponentielle dont je viens de parler. Or les microfibres plastiques sont « relarguées » en permanence dans l’environnement.
En somme, nous sommes confrontés à un double problème : celui de la surconsommation des produits textiles, qui engendre une pollution et des émissions importantes de gaz à effet de serre, et celui de la pollution microplastique insidieuse, globalisée, qui se propage dans tout l’environnement.
On retrouve en effet des microfibres plastiques partout : dans l’air, comme au sommet du pic du Midi, mais aussi dans les eaux de l’Arctique ou dans les sols. Nous sommes confrontés à un véritable problème ; ces microfibres sont « relarguées », non seulement quand on porte des vêtements qui en contiennent, surtout les vêtements polaires, qui sont une source majeure de pollution – je précise que ces microfibres plastiques sont invisibles à l’œil nu –, mais également en grande quantité lors des lavages en machine : un lave-linge expulse, à chaque utilisation, entre 700 000 et 17 millions de ces microfibres. Vous comprendrez donc qu’il s’agit d’une source de pollution très importante pour notre environnement.
Par conséquent, il convient d’alerter les consommateurs, car en surconsommant des vêtements, ceux-ci provoquent une arrivée massive de microfibres plastiques dans l’environnement. Or celles-ci ne se décomposent pas et s’accumulent pendant des centaines d’années dans l’environnement.
Elles sont aussi la source de nombreux problèmes de santé publique, ainsi que d’une baisse de la biodiversité, car elles ont des conséquences importantes sur la microfaune des sols, notamment sur les vers de terre. En effet, les microfibres plastiques, lorsqu’elles séjournent dans la nature, sont colonisées par des microalgues, des bactéries et des virus, et acquièrent de ce fait une odeur, qui incite la faune à les consommer.
En outre, les microfibres plastiques rejettent dans l’environnement des tas de composés chimiques…
Madame Préville, je suis navrée de vous interrompre, mais vous avez dépassé votre temps de parole.
Quel est l’avis de la commission ?
Cet amendement porte sur un sujet que la commission connaît bien et qui, je le sais, vous est cher, ma chère collègue. L’idée me semble intéressante, même si elle implique de faire figurer une mention de plus sur le produit.
Néanmoins, cet amendement pose un problème lié au régime de sanctions, car celui-ci n’est pas proportionné ni conforme à ce que prévoit le code pénal. En conséquence, je ne peux pas émettre un avis favorable, mais nous aurons l’occasion de reparler du sujet lors de l’examen de l’article 4, puisque vous avez déposé un autre amendement relatif à cette question.
À cette étape de l’examen du texte, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
Madame Préville, je vous sais très attachée à ce sujet ; vous avez d’ailleurs déjà mené des travaux sur la question, qui ont été utiles à notre réflexion.
Oui, il faut une bonne et complète information du consommateur, et il faudrait, pour tout textile contenant des fibres microplastiques, une mention selon laquelle la fabrication et l’utilisation de ce produit « relarguent » des microfibres plastiques dans l’environnement. Une telle mesure me semble vraiment utile et bienvenue, car le problème que vous soulevez du rejet de fibres microplastiques par les textiles, surtout synthétiques, devient une préoccupation majeure.
Le décret en Conseil d’État d’application de l’article 13 de la loi AGEC, relatif à l’information des consommateurs au sujet des qualités et caractéristiques environnementales des produits générateurs de déchets, est en cours de concertation avec les parties prenantes et sera bientôt en consultation publique ; il prévoit justement une information obligatoire des consommateurs sur le fait que les produits textiles, constitués en majorité de fibres synthétiques, occasionnent des rejets de fibres microplastiques.
Votre amendement étant satisfait par ce décret, je vous propose de le retirer, faute de quoi j’y serais défavorable, mais, vous l’aurez bien compris, de manière purement formelle.
En appui à ce que dit Angèle Préville, il faut savoir qu’une certaine industrie textile repose sur un modèle économique fondé non seulement sur des coûts très bas, mais aussi sur une rotation extrêmement rapide des collections. Je ne citerai pas de noms, mais certains points de vente sont parfois transformés en terminaux d’information pour essayer de déceler, le plus en amont possible, quelles pourraient être les tendances de la mode et présenter ainsi plusieurs collections par saison, alors qu’autrefois on n’en avait que deux par an.
Cette multiplication des collections se fait bien évidemment au détriment de la qualité. Il est donc important, si l’on veut développer une consommation responsable, en éclairant le consommateur, de lui fournir cette information sur les conséquences que peut avoir ce type de produit textile sur l’environnement. En outre, sans aller jusqu’à dire qu’ils sont à usage unique, ces produits ne supportent que quelques lavages et se désintègrent rapidement.
Il faudrait également aborder le phénomène du flocage. En effet, on cherche de plus en plus à personnaliser les produits, ce qui conduit parfois à des actes qui ont des conséquences non négligeables sur l’environnement.
J’ai entendu ce qu’a dit Mme la ministre ; j’espère que, dorénavant, nous aurons cet affichage sur les textiles.
Je retire mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 755 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1136, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 3° du II de l’article L. 111-7 du code de la consommation, après le mot : « civile », il est inséré le mot : «, environnementale ».
La parole est à M. Didier Mandelli.
Cet amendement procède du même esprit que celui que j’ai défendu précédemment, au sujet de l’information du consommateur sur les obligations environnementales.
Il s’agit cette fois-ci des plateformes – les places de marché ou « marketplaces » – qui revendent les produits d’un certain nombre de fournisseurs. Parmi ceux-ci, certains disposent d’un identifiant unique, qui garantit qu’ils remplissent leurs obligations environnementales, et d’autres n’en ont pas.
Mon amendement vise donc à compléter le code de la consommation, en précisant que les fournisseurs qui ne disposent pas d’un identifiant unique devront, par le biais du gestionnaire de la plateforme, démontrer la qualité et l’origine de leurs produits, ainsi que le respect des obligations environnementales dans leur fabrication. On évitera ainsi une distorsion importante de concurrence en matière de garantie de la provenance et de la qualité de réalisation des produits.
Les obligations applicables aux acteurs opérant sur des plateformes en ligne connaissent des évolutions conséquentes, afin de favoriser l’émergence de modèles de consommation plus vertueux.
À cet égard, il me paraît pertinent de garantir que ces plateformes participent également à l’information du consommateur sur les obligations environnementales des différentes parties prenantes.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Cet amendement a pour objet d’étendre au domaine environnemental les obligations d’information des opérateurs de plateformes numériques qui mettent en relation des consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, sans autre précision.
La rédaction de l’amendement pose problème, car en l’absence de toute autre précision, le champ des informations visées est extrêmement large, ce qui engendre de l’insécurité juridique. Le risque est d’autant plus grand que certaines de ces informations sont susceptibles de porter sur des obligations qui ne concernent pas les parties mises en relation par une plateforme.
C’est pourquoi je suis défavorable à cet amendement.
Dans l’amendement, il est bien précisé que seules sont visées les obligations environnementales. On peut effectivement considérer que le champ reste large, mais il est quand même suffisamment restreint.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 1er bis.
Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° A
1° Le chapitre Ier du titre II du livre Ier est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -8. – L’éducation à l’environnement et au développement durable, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Elle est dispensée tout au long de la formation scolaire, d’une façon adaptée à chaque niveau et à chaque spécialisation, afin de développer les connaissances scientifiques et les compétences des élèves en vue de leur permettre de maîtriser ces enjeux, notamment ceux relatifs au changement climatique, à la santé environnementale, à la préservation de la biodiversité terrestre et marine, y compris dans les territoires ultramarins, de maîtriser des savoir-faire et de préparer les élèves à l’exercice de leurs responsabilités de citoyen. » ;
1° bis
2° L’article L. 312-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette formation comporte également une sensibilisation à l’impact environnemental des outils numériques ainsi qu’un volet relatif à la sobriété numérique. » ;
3° Après le mot : « loi », la fin du dernier alinéa de l’article L. 371-1 est ainsi rédigée : « n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. » ;
4°
Je souhaite intervenir sur cet article, car il vise un objectif crucial.
En plaçant, au travers de cet article, l’éducation à l’environnement et au développement durable au cœur des enseignements scolaires, on veut faire des citoyens des générations futures de véritables citoyens écoresponsables.
Familiariser nos enfants avec les enjeux de l’environnement doit effectivement être au cœur des politiques éducatives. Cet article prévoit que l’éducation à l’environnement sera dispensée tout au long de la formation scolaire.
Si l’on ne peut qu’approuver ce principe, il conviendra néanmoins, avant de confier encore de nouvelles missions et prérogatives à nos enseignants, de s’assurer que ceux-ci disposent des moyens suffisants pour assurer ces enseignements dans le temps qui leur est imparti.
Il serait également pertinent de créer une matière scientifique multidisciplinaire relative non seulement au développement durable, mais aussi au domaine de l’énergie, du climat et du civisme.
Lors de nos travaux en commission, Mme la ministre a déclaré : « Tout commence à l’école de la République. » C’est vrai ! L’éducation à l’environnement ne pourra pas se passer d’une éducation au civisme, car les incivilités représentent un enjeu environnemental déterminant, notamment au travers des dépôts sauvages et des petits gestes du quotidien qui détériorent la qualité des espaces publics, qui contribuent à dégrader notre environnement et qui finissent par perturber l’usage des espaces verts et des lieux publics.
Même si les incivilités sont, le plus souvent, bénignes, les laisser se développer peut aboutir à des phénomènes plus graves. C’est d’ailleurs le principe sur lequel repose toute la théorie de la « vitre cassée », chère aux New-Yorkais. Cette théorie démontre en effet que les petits détails du quotidien et les incivilités répétées suffisent à transformer un quartier paisible en une véritable jungle, qu’il s’agisse de criminalité ou d’atteintes à l’environnement.
La gestion des incivilités nécessite une réelle éducation à la civilité. La prévention scolaire représente un vecteur de diffusion et d’appropriation des règles. La conscience écologique d’appartenir à un environnement implique des droits et des devoirs, le droit de disposer d’un environnement sain, mais surtout le devoir de ne pas le polluer. Il est aujourd’hui crucial d’intégrer ce cercle vertueux à l’éducation de nos jeunes générations.
À l’heure où, dans notre société de consommation, les slogans publicitaires racoleurs et l’information du consommateur se côtoient de manière confuse, les citoyens-consommateurs se doivent de savoir décrypter les annonces et propositions qui leur sont faites.
Ils sont encore trop nombreux à ignorer les conditions générales de vente, trop complexes, qu’ils acceptent pourtant. Ils sont également trop nombreux à se plaindre du manque ou de la trop grande technicité des informations figurant sur les produits qu’ils achètent. Trop de ménages souffrent de surendettement et le traitement des situations les plus difficiles, qui pourrait être a posteriori salutaire, intervient souvent trop tard.
La prise de conscience des consommateurs est bien réelle, car ceux-ci sont curieux de connaître l’origine des produits qu’ils consomment. Ils peuvent néanmoins être rapidement submergés par des informations qui restent difficiles à trier. Pour être informés, et bien informés, les consommateurs doivent donc apprendre à distinguer l’information du slogan.
Tous ces éléments sont issus de l’exposé des motifs d’une proposition de loi que j’avais déposée en 2004, à l’Assemblée nationale, et qui visait à introduire des cours d’éducation à la consommation dans les programmes des établissements d’enseignement.
Je me félicite de la présence de cette disposition, car il constitue une avancée particulièrement importante, même s’il a fallu attendre un certain nombre d’années pour y arriver. Cette mesure représente une évolution particulièrement positive pour que le consommateur-citoyen devienne « très citoyen » dans son acte de consommation.
Je suis saisie de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1367 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 2 et alinéa 4, première phrase
Après le mot :
économiques
insérer les mots :
de la transition écologique et
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
L’article 2 renforce l’éducation aux enjeux environnementaux, en inscrivant de nouveaux principes généraux dans le code de l’éducation.
Après la réécriture de cet article en commission, le présent amendement vise à réintroduire la notion de transition écologique, qui a toute sa place aux côtés de celle de développement durable.
En effet, ces deux notions sont bien distinctes, puisque les termes de « transition écologique » impliquent une évolution, un changement par étapes, et une adaptation nécessaire de notre modèle de vie et de consommation vers un modèle plus « durable ».
Cet ajout permet, en outre, d’englober la transition énergétique, qui est l’un des volets essentiels de la transition écologique. Ce point a son importance, tant l’énergie est omniprésente dans notre quotidien, pour nous chauffer, nous nourrir, nous véhiculer, produire ou encore consommer.
Cet amendement tend donc à réintroduire la mention de « transition écologique » dans les principes généraux du code de l’éducation.
L’amendement n° 1959 rectifié, présenté par M. Jomier, Mme Rossignol, MM. Bourgi, Tissot, Devinaz et Marie, Mme Meunier, MM. Montaugé, Kerrouche et Gillé, Mme Préville et M. Féraud, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
L’éducation aux enjeux environnementaux, à laquelle concourent l’ensemble des disciplines, permet aux élèves de comprendre les aspects sanitaires, sociaux et économiques des enjeux environnementaux.
La parole est à Mme Angèle Préville.
Le développement durable est une notion sur la base de laquelle s’est construite l’éducation aux enjeux environnementaux, si bien qu’elle résume aujourd’hui l’ambition des programmes scolaires sur le sujet.
La prise en compte des possibilités de développement des générations futures est en effet une question centrale lorsqu’on aborde les questions environnementales. Néanmoins, si cette terminologie a bien été utile pour sensibiliser les élèves dans leur cursus, pendant de nombreuses années, elle est aujourd’hui insuffisante pour appréhender, dans sa globalité, la crise écologique.
L’éducation en la matière doit être à la mesure des enjeux qui se présentent aux nouvelles générations. Son rôle est d’amener les élèves à réfléchir aux problèmes socioécologiques de notre temps, en les abordant dans leur complexité, sans toutefois imposer le développement durable comme unique perspective de réflexion.
D’où cet amendement, qui vise à élargir la portée de l’objectif éducatif du présent article en y intégrant une approche pluridisciplinaire ainsi qu’une vision plus étendue des enjeux environnementaux abordés.
L’amendement n° 1219 rectifié, présenté par Mmes Guillotin et Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme M. Carrère, MM. Corbisez, Gold, Guérini et Guiol, Mme Pantel, MM. Requier, Roux et Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
et au développement durable
par les mots :
, au développement durable et à la consommation responsable et équitable
La parole est à M. Jean-Pierre Corbisez.
Cet amendement tout simple vise à compléter l’article 2, en intégrant un objectif de sensibilisation et d’éducation à la consommation responsable et équitable, en complément de l’éducation à l’environnement et au développement durable.
La consommation responsable et équitable doit être encouragée dès le plus jeune âge, car elle contribue à faire émerger de nouveaux comportements individuels et collectifs. Il s’agit d’une condition indispensable pour changer en profondeur les pratiques de consommation de notre société, en favorisant la compréhension des interactions complexes entre les modes de consommation et les enjeux environnementaux, climatiques, sociaux, économiques et sanitaires.
L’amendement n° 408, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disciplines
insérer les mots :
, notamment de manière transdisciplinaire,
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à mettre en place une transdisciplinarité dans l’enseignement des enjeux environnementaux.
Ceux-ci sont aujourd’hui abordés séparément dans toutes les disciplines. Or cette pédagogie n’apporte pas de vision globale et cohérente sur le sujet.
Je vous propose donc d’adopter cet amendement de décloisonnement de l’enseignement des enjeux environnementaux, afin que la jeunesse soit mieux informée sur le sujet.
L’amendement n° 1293 rectifié, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger et MM. Lévrier, Rambaud, Buis, Iacovelli, Bargeton, Mohamed Soilihi, Théophile, Patient et Haye, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Après le mot :
disciplines,
insérer les mots :
en formant l’esprit critique des élèves,
La parole est à Mme Nadège Havet.
Après avoir admiré les superbes photos prises depuis la Station spatiale internationale (ISS), je lisais, hier, ce message publié par Thomas Pesquet : « Il est clair que le changement climatique est prouvé par la science, alors que faire pour l’enrayer ? Ça tombe bien, […] des professionnels neutres, dont c’est le métier d’étudier ces questions scientifiquement, loin des débats passionnés mais pas toujours rationnels ou étayés qui fleurissent partout, ont des propositions concrètes et démontrent que sur le long terme tout le monde y gagne. Tout le monde a un rôle à jouer à son niveau. »
C’est pour cette raison que je souhaite intégrer à cet endroit du code de l’éducation, la formation à l’esprit critique. Dans le texte Éduquer à l ’ esprit critique. Bases théoriques et indications pratiques pour l ’ enseignement et la formation, rédigé par Elena Pasquinelli et Gérald Bronner, pour le Conseil scientifique de l’éducation nationale (CSEN), il est rappelé que « Notre société est confrontée à des défis majeurs de santé publique, de développement durable et d’information de masse. Afin d’effectuer des choix informés dans ces domaines ou dans d’autres, il est nécessaire d’être capable de distinguer les connaissances [des] opinions, mais aussi de différencier les informations qui méritent notre confiance de celles qui ne présentent pas de garantie suffisante de fiabilité. »
L’esprit critique y est alors défini comme « la capacité de calibrer correctement la confiance que l’on a dans certaines informations, grâce à un processus d’évaluation de la qualité épistémique de ces mêmes informations, en vue de prendre une décision. »
Le présent amendement vise à mettre en exergue cette dimension à l’article 121-8 nouveau du code de l’éducation. Je précise qu’il ne s’agit pas là de prétendre que le développement de l’esprit critique n’est pas déjà promu, les équipes pédagogiques le font évidemment. Toutefois, la portée de cet amendement étant tout aussi politique que symbolique, je pense que cette mention dans la loi a toutes les raisons d’être.
L’amendement n° 2026 rectifié bis, présenté par Mme Rossignol, MM. Pla, Bourgi et Tissot, Mmes Jasmin et Van Heghe, M. Marie, Mmes Le Houerou, Poumirol et Meunier, M. Kerrouche, Mme Préville et M. Cozic, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
du développement durable
par les mots :
de la transition écologique
La parole est à Mme Angèle Préville.
Je le disais précédemment, la notion de développement durable est dépassée et ne correspond plus à l’état des connaissances scientifiques sur le réchauffement climatique et à l’effondrement de la biodiversité liés aux activités humaines.
C’est pourquoi nous proposons d’introduire une notion plus large de transition écologique, plus à même de rendre compte de la complexité des enjeux auprès des élèves et de les sensibiliser à ces sujets très importants.
Je suis favorable à la précision introduite par l’amendement n° 1367 rectifié, qui complète opportunément les dispositions de l’article 2, en précisant la notion de transition écologique.
L’amendement n° 1959 rectifié tend à mettre les enjeux sanitaires de l’éducation à l’environnement en première place, ce qui me semble en contradiction avec la rédaction de l’article. Par ailleurs, la formulation proposée n’est pas meilleure que celle qui figure actuellement à l’article 2, car elle fait mention par deux fois du mot « enjeux », ce qui complique et déséquilibre la rédaction de l’alinéa, sans apporter d’élément particulièrement nouveau.
Je vous propose de nous en tenir à la rédaction de la commission, qui satisfait, dans l’esprit, l’objectif visé par les auteurs de l’amendement. Il y a bien, en effet, un caractère transdisciplinaire de l’éducation au développement durable.
Je demande donc le retrait de l’amendement n° 1959 rectifié, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
L’amendement n° 1219 rectifié est également satisfait, car l’éducation au développement vise précisément à favoriser une consommation responsable et équitable. La précision n’apporterait donc pas d’élément nouveau dans cet article ; elle conduirait au contraire à compliquer la rédaction, qui doit rester simple dans un objectif de clarté de la loi.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 408 est satisfait, car l’éducation au développement durable se fera bien de manière transdisciplinaire et dans chaque discipline. La précision introduite ne me paraît donc pas utile.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 1293 rectifié a déjà été examiné en commission et j’avais émis un avis défavorable. Il est clair que l’éducation contribue, par définition, au développement de l’esprit critique ; c’est même là son objet premier ! Il n’est donc pas utile de le préciser, d’autant qu’il faut garder une rédaction claire, lisible et intelligible pour cet article.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Enfin, l’amendement n° 2026 rectifié bis a pour objet de supprimer la notion de développement durable, ce que je trouve dommage. Nous venons, en effet, d’examiner un amendement de M. Piednoir qui ajoute la notion de transition écologique à celle de développement durable ; je vous propose de nous en tenir là.
Par conséquent, là encore, demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 1367 rectifié inscrit la notion de transition écologique aux côtés de celle de développement durable, pour favoriser une éducation à la transition écologique et au développement durable.
Avant de me prononcer sur cet amendement, je rappelle que nous proposons la création d’un nouvel article du code de l’éducation. Cet article permettra d’inscrire l’éducation au développement durable parmi les dispositions générales constituant le socle de l’éducation. Il souligne notamment la transdisciplinarité de cette éducation et la nécessité d’une continuité pédagogique tout au long du parcours scolaire.
Je me permets également de souligner que la notion de développement durable couvre l’ensemble des aspects environnementaux, sociaux, et économiques ; la transition écologique y est donc, par principe, incluse puisqu’elle est à la base d’un développement durable.
Ainsi, l’amendement n° 1367 rectifié étant satisfait, le Gouvernement a émis un avis défavorable.
Je souscris à l’objectif de l’amendement n° 1959 rectifié qui fait référence à la nécessaire mobilisation de chaque discipline. Néanmoins, tel qu’il est rédigé, cet amendement tend paradoxalement à réduire le champ de cette éducation transversale, en cantonnant celle-ci à une approche strictement environnementale. Or l’éducation au développement durable vise tous les champs de la société, tant économiques que sociaux et environnementaux. Le but que vous visez est donc, paradoxalement, contredit par la rédaction que vous proposez.
J’émets donc un avis défavorable.
L’amendement n° 1219 rectifié vise à élargir le champ de l’éducation à l’environnement en y ajoutant une référence au développement durable et à la consommation responsable et équitable. L’enjeu est effectivement important. Il est déjà bien intégré dans l’éducation au développement durable, dont il constitue même un pilier fondamental.
Par conséquent, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
L’amendement n° 408 de Mme de Marco vise à préciser que l’éducation au développement durable peut s’enseigner de manière transdisciplinaire. Je l’ai dit au début de mon propos, le principe même du développement durable est, par essence, transdisciplinaire. Qu’il s’agisse des sciences de la vie et de la terre, de l’histoire, de la géographie, des mathématiques, de l’enseignement moral et civique, de la technologie, du français, de la physique, mais aussi de la littérature et de la poésie, le développement durable a vocation à nourrir tous ces enseignements académiques.
L’amendement n° 408 étant satisfait, j’émets un avis défavorable.
L’amendement n° 1293 rectifié de Mme Havet vise à préciser que l’éducation au développement durable doit être dispensée en lien avec une formation à l’esprit critique. C’est précisément l’objet premier et ultime de l’éducation au développement durable, laquelle vise en effet à construire une pensée critique grâce à une véritable capacité d’analyse, qu’il est d’autant plus nécessaire de développer en ce moment, si je puis me permettre.
Je rejoins pleinement votre ambition, madame la sénatrice, et j’émets un avis favorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 2026 rectifié bis, je l’ai dit précédemment, la transition écologique est incluse dans le développement durable. Je suis donc défavorable à cet amendement qui tend à remplacer l’un par l’autre.
L ’ amendement est adopté.
En conséquence, les amendements n° 1959 rectifié et 2026 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 1219 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 408.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1396, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
et oriente vers des modes de vie et de consommation plus sobres et durables
Le projet de loi crée dans le code de l’éducation un nouvel article consacré à l’éducation à l’environnement et au développement durable.
Dans une récente étude, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie (Crédoc) montre que, si les jeunes sont particulièrement sensibilisés à la question du dérèglement climatique, cette prise de conscience n’influe pas sur leurs habitudes de consommation. Le réchauffement climatique est en effet en tête des préoccupations des jeunes adultes, dans une proportion qui n’a jamais été si importante. Les jeunes ont donc très bien intégré l’idée que le monde sera profondément bouleversé par le dérèglement climatique.
En revanche, on constate l’absence de remise en cause du modèle consumériste des jeunes, qui restent encore peu impliqués dans les « écogestes ». La sensibilisation aux enjeux du changement climatique est forte ; elle mobilise les jeunes, mais elle ne suffit pas à changer les comportements.
Or la transition bas-carbone implique des évolutions importantes des modes de vie et de consommation. Ces évolutions doivent s’inscrire dans une société qui porte des valeurs différentes et qui rendra acceptables, voire désirables, d’autres modes de vie.
Notre amendement a pour objet de compléter l’éducation aux enjeux environnementaux par une sensibilisation à la nécessité d’adopter de nouveaux comportements plus sobres et plus durables, tant individuels que collectifs.
Cet amendement est satisfait, car c’est le but de l’éducation au développement durable que de favoriser des modes de vie plus sobres et durables. Il faut, je le répète, privilégier une rédaction simple, d’autant que votre préoccupation a été prise en compte.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1220 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Requier et Roux, Mme Pantel, MM. Guiol, Guérini, Gold et Corbisez, Mmes M. Carrère et Paoli-Gagin, M. Cabanel et Mme N. Delattre, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
climatique
insérer les mots :
, à la sobriété numérique
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les travaux du Sénat relatifs à l’empreinte environnementale du numérique ont révélé que ce secteur est responsable de 2 % des émissions de gaz à effet de serre, ce chiffre pouvant tripler d’ici à 2040. Le renouvellement fréquent des terminaux n’est pas anodin, puisque la fabrication de ceux-ci représente 70 % de l’empreinte carbone du numérique.
Il est donc primordial que chaque citoyen soit, dès le plus jeune âge, conscient des impacts de sa consommation numérique et du cycle de vie des objets qu’il utilise, bref, qu’il soit sensibilisé à la sobriété numérique.
C’est pourquoi le présent amendement vise à compléter l’article 2 relatif à l’éducation à l’environnement et au développement durable, afin de promouvoir, auprès des élèves, l’information sur les pratiques de sobriété numérique. Il s’inscrit dans la lignée de la proposition de la Convention citoyenne pour le climat qui recommande d’accompagner l’évolution du numérique pour réduire ses impacts environnementaux.
Cet amendement relatif à la sobriété numérique sera pleinement satisfait par la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, de Patrick Chaize. En concertation avec ce dernier, nous préférons laisser ce sujet poursuivre sa vie dans la proposition de loi qui lui est dédiée, qui reviendra bientôt, nous l’espérons, au Sénat.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
M. Jean-Claude Requier. Non, je le retire, madame la présidente. Je fais confiance à Patrick Chaize.
Marques d ’ assentiment sur les travées du groupe Les Républicains.
L’amendement n° 1220 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1080 rectifié quater, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
terrestre
insérer le mot :
, aquatique
La parole est à Mme Nadège Havet.
Notre ambition environnementale doit nous pousser à mettre en place des contenus pédagogiques de qualité, pour mieux connaître la richesse de l’environnement qui nous entoure.
Aussi, cet amendement vise à inclure la notion de biodiversité aquatique dans le présent article, afin de sensibiliser les élèves aux menaces anthropiques qui pèsent sur les milieux naturels que sont les fleuves, les lacs et les rivières, ainsi que sur toute la variabilité des organismes aquatiques qui les peuplent.
Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 100 aires terrestres éducatives, déployées dans plus de 300 établissements scolaires, dans l’Hexagone et outre-mer, sur près de 60 000 établissements scolaires français. C’est avec des projets de terrain que nous mobiliserons les jeunes à la cause environnementale.
D’où cet amendement, de mon collègue Teva Rohfritsch, qui vise à dynamiser et à encourager le développement en réseau des 2 500 aires éducatives.
Je suis favorable à cette précision, qui permet d’inclure explicitement la biodiversité de l’eau douce, en plus de la biodiversité marine.
La commission a donc émis un avis favorable sur cet amendement.
Je comprends bien votre volonté d’attirer l’attention sur l’eau et sur ses différents cycles, surtout en ce moment. Il est donc tout à fait compréhensible de vouloir évoquer la biodiversité aquatique, à côté de la biodiversité terrestre et marine.
Néanmoins, soyez rassurée, le fait de parler de biodiversité terrestre et marine ne revient pas à oublier un pan de la biodiversité. En tant qu’ancienne secrétaire d’État chargée de la biodiversité et qu’actuelle ministre de la transition écologique, je peux vous le garantir, la biodiversité aquatique est déjà couverte par la rédaction actuelle du texte. En effet, la biodiversité dite « terrestre » inclut bien le vivant des lacs et des cours d’eau, par exemple.
Je vous propose donc de retirer votre amendement, faute de quoi j’émettrais un avis défavorable.
Madame Nadège Havet, l’amendement n° 1080 rectifié quater est-il maintenu ?
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1079 rectifié quinquies, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet, MM. Haye, Marchand, Rambaud, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, Mme Schillinger et MM. Artano et Patient, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
marine
par le mot :
aquatique
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement vise à favoriser un comportement responsable et civique des Français des nouvelles générations, afin d’en faire des citoyens en mesure de comprendre les enjeux des débats liés à la préservation de la biodiversité marine et terrestre.
Il s’agit de permettre aux jeunes générations d’être plus sensibilisées à l’impact de leurs comportements, par la construction et l’apprentissage d’une citoyenneté environnementale.
Cette mesure s’inscrit pleinement dans le cadre de la stratégie Biodiversité 2030 de l’Union européenne et dans les perspectives de l’élaboration de la nouvelle stratégie nationale pour la biodiversité.
Madame Havet, le présent amendement étant satisfait par l’amendement n° 1080 rectifié quater, qui vient d’être adopté, accepteriez-vous de le retirer ?
L’amendement n° 1079 rectifié quinquies est retiré.
L’amendement n° 1631, présenté par M. Lurel, Mmes Conconne et Jasmin, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Remplacer les mots :
y compris dans les territoires ultramarins
par les mots :
sur l’ensemble du territoire national
La parole est à Mme Angèle Préville.
Au travers de cet amendement, nos collègues ultramarins souhaitent faire observer qu’il n’y a pas lieu de cibler spécifiquement les territoires ultramarins dans le cadre de mesures qui concernent l’ensemble du territoire national.
Je suis favorable au fait de préciser que la préservation de la biodiversité doit s’appliquer à l’ensemble du territoire national.
Avis favorable.
Une éducation nationale s’applique, comme la loi, nationalement. Par conséquent, l’éducation au développement durable se déploie partout, sur l’ensemble du territoire national, y compris, donc, dans les territoires d’outre-mer. C’est la base.
Pour autant, sur ce sujet comme sur quelques autres, nos territoires ultramarins sont des laboratoires de la République : ils présentent des singularités fortes dans le domaine de l’environnement et du développement durable, au regard notamment des effets du changement climatique et de la remise en cause de la biodiversité. C’est cette spécificité qui a conduit les députés à introduire cette mention visant les territoires ultramarins, sur laquelle il ne me paraît pas utile de revenir.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
Madame la ministre, mes chers collègues, il est minuit. Je vous propose de prolonger notre séance jusqu’à zéro heure trente au plus tard et de la lever avant de passer aux amendements portant sur l’article 4.
Il n’y a pas d’observation ?…
Il en est ainsi décidé.
L’amendement n° 1614, présenté par Mme Blatrix Contat, MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville et Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Après le mot :
ultramarins,
insérer les mots :
ainsi que ceux relevant des principes de l’économie sociale et solidaire tels que définis par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014,
La parole est à Mme Martine Filleul.
Cet amendement, déposé par Mme Florence Blatrix Contat et mes collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vise à identifier l’économie sociale et solidaire (ESS) comme constitutive de l’enseignement du développement durable.
Il s’agit d’introduire, de façon pérenne, dans le système éducatif les valeurs de l’économie sociale et solidaire, telles que la coopération et la poursuite de l’utilité sociale, et de faire connaître aux collégiens et aux lycéens les différentes composantes d’un secteur qui représente une part de plus en plus importante de l’emploi en France.
L’objectif est de renforcer la compréhension des enjeux environnementaux mais aussi économiques et sociaux, ces trois notions étant d’ailleurs au cœur de la définition du développement durable.
Au travers de cet amendement, il est proposé d’introduire une nouvelle notion – l’ESS – dans l’article 2. Cela ne me semble pas nécessaire. Les enjeux de l’économie sociale et solidaire rejoignent ceux du développement durable : de ce fait, l’esprit de votre amendement est satisfait.
En outre, il est déjà fait mention, dans le texte, des enjeux sociaux et économiques de la transition écologique. La précision qu’il est proposé d’introduire n’est donc pas indispensable.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2228, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer dix alinéas ainsi rédigés :
…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 166-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 111-2
Résultant de la loi n° du portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
L. 121-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-5
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée
…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 167-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) Après la troisième ligne est insérée une ligne ainsi rédigée :
L. 111-2
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
b) La dixième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 121-4
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
L. 121-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 122-5
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 précitée
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du présent texte en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 2225, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 4
Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :
…°Le tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 165-1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
L. 111-1-2 et L. 111-1-3
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance
L. 111-2
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 111-3 à L. 111-4
Résultant de la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 précitée
b) Après la dix-septième ligne, est insérée une ligne ainsi rédigée :
L.-121-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La parole est à M. le rapporteur.
Il s’agit d’un amendement de coordination pour l’application du présent texte dans les îles Wallis et Futuna.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1368 rectifié, présenté par M. Piednoir, Mmes Deroche et Deromedi, MM. Karoutchi et de Nicolaÿ, Mme Dumas, MM. Sautarel, Sido, Courtial, D. Laurent, Bouchet, Duplomb, Genet et Meurant, Mme Garriaud-Maylam, MM. Charon, Savin, Babary, Houpert et H. Leroy, Mme Dumont et MM. Segouin, Grand et Saury, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
changement climatique
insérer les mots :
et de la transition écologique
La parole est à M. Stéphane Piednoir.
Le présent amendement a pour objet d’introduire la notion de transition écologique dans le schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation (Sresri).
Cette mention est importante, car elle va plus loin que la simple formulation retenue dans l’article 2, qui fait référence aux « enjeux de lutte contre le changement climatique ». Je vous propose d’être un peu plus précis.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 2226, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéas 6 à 8
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 6 à 8 du présent article, compte tenu de l’examen de la proposition de loi visant à réduire l’empreinte environnementale du numérique en France, dite Chaize, car ces dispositions y figurent déjà.
On y va un peu fort, là, puisqu’il est proposé, au travers de cet amendement, de supprimer les alinéas 6 à 8 de l’article, compte tenu de l’examen, en parallèle, de la proposition de loi Chaize. C’est tout de même faire peu de cas du travail législatif que de prétendre considérer, par avance, que le résultat est acquis !
En outre, supprimer ces dispositions reviendrait à négliger la cohérence globale du texte qui vous est présenté, dont l’objectif est de faire du numérique l’allié du développement durable, notamment parce que les nouvelles technologies, dont les big data, démultiplient les possibilités d’évaluer et de modéliser les impacts du changement climatique.
Ce sujet riche et complexe exige de vraies démarches pédagogiques. Or l’équilibre des dispositions du présent texte relatives à l’éducation au développement durable bénéficie positivement de ces mesures sur l’éducation à la sobriété numérique.
Pour toutes ces raisons, même si je comprends votre volonté, monsieur le rapporteur, j’estime préférable de maintenir ces dispositions dans le présent projet de loi.
J’émets donc un avis défavorable sur votre amendement.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 2227, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… Au deuxième alinéa de l’article L. 312-19, le mot : « réchauffement » est remplacé par le mot : « changement » ;
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1078 rectifié ter, présenté par M. Rohfritsch, Mme Duranton, MM. Gattolin et Hassani, Mme Havet et MM. Haye, Marchand, Rambaud, Lévrier, Iacovelli, Bargeton, Théophile et Buis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -… – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de 2 500 labels aires éducatives tels que définis à l’article R. 131-34-5 du code de l’environnement, à atteindre au 1er janvier 2032. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Cet amendement de mon collègue Teva Rohfritsch vise à sensibiliser les nouvelles générations à la préservation de l’environnement. En effet, il faut que les élèves puissent se confronter aux réalités concrètes des atteintes à la biodiversité.
Les aires éducatives visées par l’amendement, lancées en 2012 en Polynésie française, permettent justement à des élèves, accompagnés de leur enseignant et d’un acteur de l’éducation à l’environnement, de gérer un espace naturel de manière participative.
L’intérêt pédagogique du dispositif est triple : il a pour ambition de former, dès le plus jeune âge, à l’écocitoyenneté, de redonner, pour les élèves, du sens au lien homme-nature et de permettre à ces derniers d’échanger avec des acteurs de l’environnement.
L’amendement n° 2059 rectifié bis, présenté par M. Rohfritsch, Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier, Patient et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…°Après l’article L. 312-19, il est inséré un article L. 312-… ainsi rédigé :
« Art. L. 312 -…. – Pour accompagner l’éducation à l’environnement et au développement durable prévue au premier alinéa de l’article L. 312-19, il est fixé un objectif de mille labels aires éducatives tels que définis à l’article R. 131-34-5 du code de l’environnement, à atteindre au 1er janvier 2032. » ;
La parole est à Mme Nadège Havet.
Le dispositif d’aire éducative, au travers duquel un petit territoire naturel est géré de manière participative par les élèves d’une école ou d’un collège, est né aux îles Marquises en 2012. Les élèves, encadrés par leurs enseignants et par une structure de l’éducation à l’environnement, se réunissent sous forme d’un « conseil des enfants » et prennent toutes les décisions concernant leur aire éducative.
Il existe aujourd’hui 200 aires marines éducatives et 140 aires forestières éducatives, déployées dans plus de 300 établissements scolaires situés dans l’Hexagone et en outre-mer.
Au travers de cet amendement, nous proposons de dynamiser et d’encourager le développement en réseau des 1 000 premières aires éducatives, afin de sensibiliser les générations futures à la préservation de la biodiversité et à l’écocitoyenneté.
L’amendement n° 1078 rectifié ter vise à fixer l’objectif législatif d’un déploiement de 2 500 labels « aire éducative », définis dans la partie réglementaire du code de l’environnement. Cet objectif pourrait également être fixé par décret ou même sans texte.
L’amendement de repli n° 2059 rectifié bis tend à fixer un objectif plus modeste, à hauteur de 1 000 aires éducatives.
Manquant d’éléments concrets pour me prononcer, je sollicite l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements.
Je suis d’accord avec vous, madame la sénatrice : le dispositif des aires éducatives, qui associe concrètement les élèves à leur gestion, est un formidable outil de sensibilisation aux enjeux de la préservation des espaces naturels. Pour avoir visité plusieurs de ces aires éducatives, je peux témoigner de leur utilité et du plaisir des enfants à apprendre, sur le terrain, par l’action et par la participation.
Nous souhaitons évidemment que cette dynamique perdure et se renforce. C’est d’ailleurs l’un des objectifs de l’accord-cadre signé récemment entre mon collègue Jean-Michel Blanquer et moi-même.
Pour autant, comme M. le rapporteur l’a indiqué, de tels objectifs ne relèvent pas du niveau législatif : ils peuvent être fixés par décret ou même sans décret, simplement entre nous.
C’est pourquoi je demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les amendements n° 1078 rectifié ter et 2059 rectifié bis sont retirés.
L’amendement n° 2229, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
…°La cinquantième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 775-1, L. 776-1 et L. 777-1, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est ainsi rédigée :
L. 721-2
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 2 est adopté.
L’amendement n° 743 rectifié, présenté par Mmes Préville et Monier, M. Cozic et Mmes Jasmin et Conway-Mouret, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-2 du code de l’éducation est complétée par les mots : « particulièrement pour son caractère résilient ».
La parole est à Mme Angèle Préville.
Cet amendement vise à affirmer, au sein même du code de l’éducation, le caractère résilient de l’éducation manuelle.
En effet, en confrontant les jeunes générations à la notion de durabilité des objets et à la réparation, l’éducation manuelle permet de faire naître des pratiques plus résilientes face à la diminution des ressources, afin d’éviter le gâchis et donc la production de déchets.
Comme cela a été indiqué précédemment, nous devons faire entrer l’écologie à l’école. Je vous propose de le faire d’une manière, certes détournée, mais très proactive.
Nous devons œuvrer pour que nos concitoyens soient acteurs face à la consommation, particulièrement face à la surconsommation. Aujourd’hui, l’éducation manuelle manque cruellement dans nos programmes ; les enfants sont bien trop dans le virtuel.
Éduquer et former, c’est permettre à tout enfant de se réaliser, d’être acteur de sa vie, et donc, non seulement de ne pas rester passif, mais de comprendre la valeur des choses parce qu’on les fait soi-même, parce qu’on y passe du temps.
Lors de cette pandémie qui a été riche d’enseignements, l’éducation manuelle aurait d’ailleurs été d’un grand secours, ne serait-ce que pour permettre aux enfants de fabriquer des masques. Imaginez comme les enfants auraient pu participer, s’investir dans l’élan de solidarité nationale ! Dans cette situation si difficile à vivre, ils auraient pu être des acteurs impliqués, être reconnus et faire partie de ceux qui ne sont pas restés comme sidérés.
L’éducation manuelle est donc un levier très puissant pour permettre aux enfants de bien comprendre les enjeux d’aujourd’hui et, je le disais, d’apprendre à faire attention à la valeur des objets, à ne pas surconsommer et à ne pas gâcher.
Cette précision relative au caractère résilient de l’instruction manuelle me paraît mal s’insérer dans l’article L. 111-2 du code de l’éducation, que vous visez, ma chère collègue.
Par ailleurs, votre amendement est satisfait, dans son esprit, par la mention explicite des savoir-faire, que nous avons intégrée à l’article 2.
La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Je vous remercie de cette réponse, monsieur le rapporteur.
Je tiens à préciser que j’avais déjà introduit, par voie d’amendement, la notion d’éducation manuelle dans le projet de loi pour une école de la confiance. Le présent amendement visait simplement à apporter une précision supplémentaire, car l’inscription dans la loi de l’éducation manuelle, qui doit être favorisée, n’a pas permis de la faire entrer dans les programmes. Or j’estime que cela manque cruellement à nos enfants, notamment au collège. Par cet amendement, je souhaitais envoyer un signal.
Toutefois, je comprends les arguments de M. le rapporteur et je retire donc mon amendement, madame la présidente.
L’amendement n° 743 rectifié est retiré.
L’amendement n° 1618 rectifié, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le projet éducatif territorial vise également à sensibiliser les élèves au fonctionnement des espaces naturels proches et aux activités de gestion, de protection et de valorisation qui y sont menées, ainsi qu’à la préservation de la biodiversité. »
La parole est à M. Joël Bigot.
Cet amendement vise à renforcer l’éducation à la nature des élèves, grâce aux activités périscolaires.
Le temps périscolaire est en effet l’occasion de mener des actions de sensibilisation des élèves, en lien avec les collectivités locales, les associations locales et les professionnels responsables de la gestion et de la préservation des espaces verts, des cours d’eau et des forêts.
La rencontre d’acteurs locaux et les sorties sur sites sont des évènements marquants dans le parcours des élèves et constituent des outils majeurs d’apprentissage, qu’il est proposé de valoriser et d’inscrire de façon pérenne dans le parcours éducatif.
Cet amendement tend à introduire de nouvelles précisions relatives au projet éducatif territorial. Je n’y suis pas favorable, car – je le répète – il faut privilégier l’économie de mots et, le projet éducatif territorial pouvant déjà viser de tels objectifs, il n’est pas nécessaire de modifier la loi pour cela.
La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
Cet amendement vise à introduire les activités de découverte de la nature parmi les activités périscolaires déjà mentionnées dans le code de l’éducation. L’article L. 551-1 de ce code évoque actuellement les activités culturelles et sportives, ainsi que les nouvelles technologies de l’information et de la communication, mais non les activités de découverte de la nature.
Or le ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sous l’impulsion de Jean-Michel Blanquer, a d’ores et déjà encouragé le déploiement de l’« école dehors », notamment ces dernières semaines. Il a également souhaité renouveler, pour le prochain été, le projet innovant, lancé l’été dernier, des « vacances apprenantes ». Vous le savez, cette nouvelle démarche vise à favoriser une certaine continuité pédagogique, avec des dispositifs tels que l’« école ouverte », notamment l’« école ouverte buissonnière », ainsi que l’ensemble des dispositifs des « colos apprenantes », associant renforcement des apprentissages et activités de loisir autour de grands thèmes, comme la culture, la citoyenneté, le sport et le développement durable.
Je précise d’ailleurs qu’un guide d’activités d’éducation au développement durable avait été rédigé l’an dernier à destination des animateurs et qu’il sera substantiellement enrichi cette année et publié dès la fin de ce mois de juin.
Ainsi, votre amendement étant déjà satisfait, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 409, présenté par Mme de Marco, MM. Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le titre II du livre Ier du code de l’environnement, il est inséré un titre ainsi rédigé :
« Titre …
« Plan national de sensibilisation à la transition écologique
« Art. L. … – Un plan national de sensibilisation à la transition écologique est élaboré par le ministre de la transition écologique, en coopération avec les ministères concernés, tous les cinq ans.
« Le plan comprend :
« 1° Les objectifs nationaux et les orientations des politiques de sensibilisation à l’environnement ;
« 2° L’inventaire des mesures de sensibilisation mises en œuvre ;
« 3° Une évaluation de l’impact de ces mesures sur les différents publics ;
« 4° L’énoncé des mesures de sensibilisation qui doivent être poursuivies et des mesures nouvelles à mettre en œuvre. »
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à prévoir la mise en place d’un plan national de sensibilisation à la transition écologique global et transversal, concernant non seulement l’éducation nationale, mais aussi l’ensemble de la population française.
Ce plan permettra notamment de soutenir la diffusion de documentaires ou d’autres campagnes de communication pour sensibiliser enfants et adultes à la transition écologique.
Mes chers collègues, la connaissance du problème étant essentielle pour agir, je vous invite à adopter cet amendement.
Il ne me semble pas nécessaire de prévoir un tel plan national de sensibilisation à la transition écologique dans la loi.
Des campagnes d’information peuvent être organisées pour viser le même objectif, tout à fait louable, sans qu’il soit besoin de formaliser impérativement un plan ayant une existence législative.
Par ailleurs, les mesures relatives à l’éducation au développement durable permettront de sensibiliser toutes les générations futures à la transition écologique.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 410, présenté par Mme de Marco, MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : «, de sensibilisation à l’environnement ».
La parole est à Mme Monique de Marco.
Cet amendement vise à prévoir que les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (Sraddet) fixent les objectifs de moyen et long termes des régions en matière de sensibilisation au développement durable.
En effet, les régions, en tant que chefs de file sur de nombreux sujets environnementaux, ont un rôle clé à jouer en la matière.
Par ailleurs, leurs actions en matière environnementale seront d’autant plus facilitées et reconnues que les citoyens sont sensibilisés et convaincus de l’importance des enjeux.
Cet amendement a déjà été examiné en commission et j’avais émis un avis défavorable.
Ma chère collègue, l’insertion que vous proposez au sein de l’article définissant les objectifs des Sraddet ne me paraît ni opportune ni adaptée. Il me paraît préférable de l’introduire au sein des objectifs des schémas régionaux de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui sont plus adaptés. C’est pourquoi nous avons prévu l’introduction d’une telle mention à l’article 2.
Ainsi, votre amendement étant satisfait, dans l’esprit, je vous demande de bien vouloir le retirer ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Les Sraddet portent avant tout des objectifs quantitatifs en matière d’environnement et d’aménagement, associés à des orientations et des investissements, en particulier dans les infrastructures. Il me paraît donc assez artificiel d’ajouter une telle attribution aux Sraddet.
Par ailleurs, la sensibilisation à l’environnement ne relève pas des régions.
Le Gouvernement a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 2057, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 111-2 du code du service national, les mots : « et l’appel sous les drapeaux » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : «, l’appel sous les drapeaux et une sensibilisation aux enjeux environnementaux, sanitaires, sociaux et économiques du développement durable. Un décret prévoit les modalités d’organisation et le contenu de cette sensibilisation. »
La parole est à Mme Nadège Havet.
La sensibilisation des jeunes aux enjeux environnementaux, dans le cadre du service national universel (SNU), est une obligation. Les jeunes doivent en effet être sensibilisés et œuvrer en faveur de l’environnement durant cette phase de cohésion.
En outre, la gestion du quotidien au sein du SNU doit être pensée comme une occasion complémentaire de sensibiliser les jeunes aux problématiques environnementales. Les jeunes pourront ensuite poursuivre leur engagement pour l’environnement dans le cadre de la mission d’intérêt général qu’ils réaliseront, voire dans le cadre d’un engagement volontaire dans une association œuvrant dans le domaine de l’environnement.
Cet amendement tend donc à mentionner explicitement la sensibilisation aux enjeux environnementaux et de développement durable parmi les obligations du service national universel, étant entendu que des actions existent d’ores et déjà dans ce cadre. Cette sensibilisation doit permettre de rassembler toute une classe d’âge autour des conséquences des différentes pollutions sur notre écosystème et doit s’articuler autour d’activités pratiques ancrées territorialement.
Cet amendement vise à introduire, dans le code du service national, une notion qui ne me paraît pas y avoir sa place.
En effet, à l’heure actuelle, le service national est centré sur les enjeux de défense nationale, de cohésion sociale et de sentiment d’appartenance. J’estime qu’il ne faut pas mélanger les sujets à ce stade, en tout cas dans l’article L. 111-2 du code du service national, qui pose les principes fondamentaux de l’organisation du service national, avec le recensement, la journée défense et citoyenneté et l’appel sous les drapeaux.
Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
(Supprimés)
L’article L. 421-8 du code de l’éducation est ainsi rédigé :
« Art. L. 421 -8. – Le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, présidé par le chef d’établissement, a pour mission globale d’inscrire l’éducation à la santé, à la citoyenneté et au développement durable dans chaque projet d’établissement approuvé par le conseil d’administration.
« Il apporte un appui aux acteurs de la lutte contre l’exclusion et renforce notamment les liens entre l’établissement d’enseignement, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs. Il concourt aux initiatives en matière de lutte contre l’échec scolaire, d’amélioration des relations avec les familles, de médiation sociale, d’éducation artistique et culturelle, de prévention des conduites à risque et de lutte contre la violence.
« Il contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale.
« Ce comité contribue à l’éducation à la citoyenneté, à la transmission des principes de la République, à la promotion du principe de laïcité et au soutien des initiatives de prévention et de lutte contre toutes les formes de discrimination, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs.
« Ce comité a également pour mission de favoriser et de promouvoir les démarches collectives dans le domaine de l’éducation à l’environnement et au développement durable, en associant les enseignants, les élèves, les parents d’élèves et les partenaires extérieurs, notamment les établissements publics nationaux et locaux concernés, les collectivités territoriales et les associations concernées. Ces démarches font partie intégrante du projet d’établissement. »
L’amendement n° 1858 rectifié bis, présenté par MM. C. Vial, Husson, Brisson, Sautarel, Laménie et Bascher, Mme Gosselin, M. Bouchet, Mmes Pluchet et Schalck, M. Genet, Mme Muller-Bronn, M. Savary, Mmes Garriaud-Maylam et Joseph, MM. Favreau, Courtial et Charon et Mmes Deromedi, Dumont et Ventalon, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Marc Laménie.
Cet amendement, déposé par notre collègue Cédric Vial, vise à supprimer l’article 3, qui prévoit d’élargir les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté (CESC) au développement durable.
Cet amendement tend à revenir sur la position de la commission, qui a adopté cet article 3 avec des modifications.
Je trouve dommage de supprimer l’ensemble de ces dispositions, alors qu’elles sont nécessaires pour la conduite de la politique éducative nationale et locale.
Demande de retrait et, à défaut, avis défavorable.
L’amendement n° 1858 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 1632, présenté par MM. Lurel, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase et alinéa 5
Après les mots :
partenaires extérieurs
insérer les mots :
, notamment associatifs
La parole est à M. Joël Bigot.
Si vous me le permettez, madame la présidente, je présenterai en même temps les amendements n° 1632 et 1633.
J’appelle donc en discussion l’amendement n° 1633, présenté par MM. Lurel, J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, et ainsi libellé :
Alinéa 3, seconde phrase
Remplacer les mots :
la violence
par les mots :
les violences
Veuillez poursuivre, monsieur Bigot.
L’amendement n° 1632 vise à prévoir que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement renforce les liens entre l’établissement, les élèves et les parents d’élèves mais également les partenaires associatifs, particulièrement actifs en matière de lutte contre l’exclusion et les discriminations.
J’en viens à l’amendement n° 1633. Le projet de loi prévoit que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement concourt aux initiatives en matière de lutte contre la violence. Cet amendement vise à prendre en compte le fait qu’il existe divers types de violence au sein des établissements scolaires.
En ce qui concerne l’amendement n° 1632, j’adhère à l’idée de renforcer les coopérations du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement avec les partenaires extérieurs ; c’est la condition même du déploiement de l’éducation au développement durable.
Néanmoins, compte tenu de la richesse apportée par le partenariat, une liste d’exemples sera, comme souvent, toujours trop restrictive. Il est indispensable que, dans un cadre national, les chefs d’établissement disposent de la liberté nécessaire pour faire des choix de partenariat adaptés aux spécificités locales, c’est-à-dire à l’environnement non seulement naturel, mais encore institutionnel, social et pédagogique de leurs élèves. Or, si les associations sont effectivement des partenaires privilégiés, au même titre que d’autres acteurs – les collectivités territoriales ou les acteurs de la santé –, le Gouvernement ne souhaite pas que l’on apporte cette précision, afin de préserver la souplesse nécessaire d’organisation de ce comité.
C’est pourquoi il émet un avis défavorable sur cet amendement.
Quant à l’amendement n° 1633, il tend à proposer une rédaction différente de l’alinéa 3, en privilégiant la lutte contre « les violences » à la lutte contre « la violence ». Il est vrai qu’il existe, au sein de l’éducation nationale, un grand nombre de dispositifs visant à mieux protéger les élèves, en identifiant précisément les différents types et origines des violences auxquelles ils peuvent être confrontés. Il y a donc une justification à passer d’un singulier indéfini à un pluriel d’action.
Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur cet amendement.
L ’ amendement est adopté.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 1617, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Stanzione et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après le mot :
mentale
insérer le mot :
, environnementale
La parole est à M. Joël Bigot.
Le projet de loi prévoit que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement « contribue à la promotion de la santé physique, mentale et sociale ».
Cet amendement tend à intégrer parmi les objectifs de ce comité la promotion de la santé environnementale, qui comprend notamment la qualité de la vie, de l’air et de l’alimentation, ces grands enjeux de demain, qui constituent le socle de ce projet de loi.
La santé environnementale est au cœur d’une demande citoyenne de lien entre environnement et santé, en complément de l’éducation au développement durable. L’article 1er de la Charte de l’environnement précise bien : « Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. »
Comprendre son environnement, c’est comprendre ses fragilités, souvent causées par l’homme, dont les activités affectent la qualité de l’eau, de l’air et des sols, mais c’est aussi comprendre l’influence des perturbateurs endocriniens sur notre santé. Aussi, le présent amendement vise à préciser utilement le rôle du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. Cette évolution est en outre conforme aux recommandations du quatrième plan national santé-environnement.
L’adoption de cet amendement introduirait une confusion à l’article 3, qui porte sur la promotion de la santé individuelle. Il ne me semble pas nécessaire d’introduire la notion de santé environnementale parmi les missions du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement, d’autant que, en commission, nous avons ajouté, à l’article 2, une mention de cette notion. Cette précision n’est donc pas nécessaire au présent article.
En conséquence, la commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
L’amendement n° 1857 rectifié, présenté par Mme Monier, MM. Bourgi, Magner et Todeschini, Mme Van Heghe, M. Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Bonnefoy, MM. Pla, Vaugrenard et Tissot, Mmes Jasmin et Rossignol, M. Marie, Mme Meunier, M. Antiste, Mmes Poumirol et Le Houerou, MM. Devinaz, Jeansannetas, Raynal et Kerrouche et Mme Féret, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Cette promotion intègre notamment des projets d’éducation à la sexualité et à l’alimentation et de prévention de conduites addictives.
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
Cet amendement vise à rétablir l’alinéa 4 de l’article 3 dans la rédaction issue de l’Assemblée nationale.
Il tend à réaffirmer que le comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement est un espace de conception, de dialogue et d’animation de projets relatifs à l’éducation à la sexualité, à l’alimentation – en troisième, un adolescent sur cinq est en surpoids – et à la prévention de conduites addictives, problématiques inhérentes à la promotion de la santé physique, mentale et sociale.
Cet amendement tend à rétablir une phrase supprimée par la commission.
Pour ma part, je m’en remets à la sagesse du Sénat.
L ’ amendement est adopté.
L’amendement n° 337 rectifié bis, présenté par MM. Bilhac et Cabanel, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guiol, Requier et Roux, Mme M. Carrère, M. Guérini, Mmes Guillotin et Pantel et M. Cardoux, est ainsi libellé :
Alinéa 6, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, telles que les associations environnementales, les fédérations de chasse, les fédérations de pêche
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
Les missions du comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté ont été complétées, à l’article 3, en vue de favoriser la concertation au sein des collèges et des lycées en matière d’éducation à l’environnement et au développement durable.
Si la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a précisé que les associations concernées pouvaient être associées à cette démarche, nous considérons qu’il est utile de mentionner les associations environnementales, les fédérations de chasse et les fédérations de pêche. En effet, ces associations sont des acteurs dont la connaissance et le respect des espaces naturels, de la faune et des enjeux liés au développement durable résultent d’une expérience concrète des réalités du terrain. À ce titre, elles peuvent sensibiliser les jeunes à ces questions.
Tel est l’objet de cet amendement de Christian Bilhac.
Cet amendement est satisfait par la rédaction de l’article issue de la commission, qui prévoit que les « associations concernées » sont associées à l’action du comité d’éducation à la santé, à la citoyenneté et à l’environnement. La précision proposée ne paraît donc pas utile.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, faute de quoi elle émettra un avis défavorable.
L’amendement n° 337 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 2230, présenté par M. P. Martin, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - La septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article L. 495-1 du code de l’éducation, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021 portant actualisation et adaptation des dispositions du code de l’éducation relatives à l’outre-mer, est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
L. 421-8
Résultant de la loi n° … du … portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 421-9
Résultant de l’ordonnance n° 2000-549 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de l’éducation
La parole est à M. le rapporteur.
L ’ amendement est adopté.
L ’ article 3 est adopté.
L’amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Burgoa et Charon, Mmes Demas, Deromedi, Dumont, Garnier et Garriaud-Maylam, MM. Genet, Meurant et Pellevat, Mme Raimond-Pavero et MM. Rojouan, Saury et H. Leroy, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est institué une journée nationale de l’environnement.
Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 5 juin, date de la journée mondiale pour l’environnement.
Chaque année, à cette date, des activités pour lutter contre le dérèglement climatique sont organisées aux niveaux national et local, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Dans le cadre de cette journée, les établissements scolaires organisent et mettent en place une collecte de déchets annuelle.
La parole est à M. Bruno Rojouan.
L’impact des déchets sur l’environnement représente un enjeu considérable ; 81 000 tonnes de déchets sauvages sont rejetées dans la nature, chaque année, par les Français.
L’école de la République est le creuset des citoyens de demain. Il est primordial que le citoyen, acteur clé de la protection de l’environnement, soit sensibilisé à la question dès son plus jeune âge. Ainsi, les établissements d’enseignement doivent permettre à leurs élèves de s’investir de façon concrète en faveur de l’environnement, au cours de leur cursus scolaire.
Cet amendement vise donc à instaurer une journée nationale de l’environnement, fixée au 5 juin, date à laquelle se déroule également la journée mondiale de l’environnement. Cette journée nationale sera l’occasion de sensibiliser les jeunes générations à cette problématique, en favorisant l’organisation d’actions éducatives.
Mon avis est partagé sur cet amendement… D’un côté, l’environnement, c’est tous les jours, donc pourquoi y consacrer une journée en particulier ? D’un autre côté, une journée nationale permettrait d’afficher une priorité politique forte.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
Une telle proposition relève non pas du niveau législatif, mais du pouvoir réglementaire et même des initiatives prises par l’éducation nationale.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
L ’ amendement n ’ est pas adopté.
Mes chers collègues, nous avons examiné 106 amendements au cours de la journée ; il en reste 1 809.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Acte vous est donné de cette mise au point, mon cher collègue. Elle sera publiée au Journal officiel et figurera dans l’analyse politique du scrutin.
Voici quel sera l’ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment fixée à aujourd’hui, mardi 15 juin 2021 :
À quatorze heures trente et le soir :
Suite du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (texte de la commission n° 667, 2020-2021).
Personne ne demande la parole ?…
La séance est levée.
La séance est levée le mardi 15 juin 2021, à zéro heure trente-cinq.
