Intervention de Laurence Rossignol

Je suis saisie de sept amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° 212 rectifié, présenté par Mme Dumas, MM. Allizard et Babary, Mme Berthet, MM. Bonnecarrère et Bouchet, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa, Cadec, Cambon, Canévet et Capus, Mme Chain-Larché, MM. Charon, Chasseing, Chatillon, Dallier, de Nicolaÿ et S. Demilly, Mmes Deroche, Deromedi et Estrosi Sassone, M. B. Fournier, Mme Garriaud-Maylam, MM. Genet, Karoutchi et D. Laurent, Mme M. Mercier, M. Panunzi, Mme Paoli-Gagin, MM. Piednoir et Rojouan, Mme Ventalon et MM. Vogel et Wattebled, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Après les mots :

face à ses effets

insérer les mots :

et de l’entrée en vigueur d’une disposition adoptée par l’Union européenne poursuivant le même objectif

La parole est à Mme Catherine Dumas.