Intervention de Stéphane Demilly

Réunion du 14 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 1er

Photo de Stéphane DemillyStéphane Demilly :

Au travers du présent amendement, nous proposons que l’affichage environnemental ne soit rendu obligatoire en France que sous réserve de l’entrée en vigueur d’une disposition similaire et harmonisée à l’échelon de l’Union européenne. Des travaux sont en cours à cet échelon, avec, par exemple, le programme sur l’empreinte environnementale des produits, ou Product Environmental Footprint (PEF), et devraient prochainement aboutir à une méthodologie commune.

S’il est utile que la France prenne de l’avance tant qu’une méthodologie commune n’est pas arrêtée, il sera nécessaire de respecter celle-ci une fois qu’elle sera définie. Ainsi, afin de limiter les risques de distorsion de concurrence due à la non-harmonisation des critères selon lesquels sont comparés les produits qui circulent au sein du marché unique, le présent amendement vise à inscrire clairement dans la loi que l’affichage environnemental ne peut être rendu obligatoire sans tenir compte des éventuelles dispositions de l’Union européenne visant le même objectif.

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