L’amendement n° 1009 rectifié, présenté par M. Levi, Mme Billon, M. Bonhomme, Mmes Perrot et Jacquemet et MM. Cigolotti, Hingray, H. Leroy, Charon, Duffourg, J.M. Arnaud, Détraigne et Laménie, est ainsi libellé :
Alinéa 15
Remplacer les mots :
est rendu
par les mots :
peut être rendu
La parole est à Mme Annick Billon.