Intervention de Barbara Pompili

L’amendement n° 212 rectifié vise à conditionner un affichage environnemental français obligatoire à l’entrée en vigueur d’une même disposition en droit européen.

Des travaux sont en cours à l’échelon européen, dans le cadre du programme sur l’empreinte environnementale des produits, le PEF. Le Gouvernement y participe par l’intermédiaire de mon ministère, de l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie – Agence de la transition écologique) et des entreprises françaises. Nous militons également au sein de l’Union européenne pour faire progresser l’information environnementale sur les produits et valoriser les travaux nationaux en matière d’affichage environnemental.

La France, de ce fait, est en avance sur l’Union. Cela permettra de faire évoluer les travaux menés à l’échelon européen dans le sens du résultat des expérimentations en cours. Cette démarche ressemble à celle qui avait été engagée pour le Nutriscore, qui avait permis de convaincre nos partenaires européens de l’intérêt de ce dispositif. Les initiatives relatives à l’information des consommateurs sont donc très utiles pour ouvrir la voie, au sein de l’agenda européen.

Néanmoins, la France doit se réserver la possibilité de prendre une initiative à l’échelon national, si les travaux n’avancent pas assez rapidement dans le contexte européen. C’est en l’occurrence le cas, puisque la mise en place de cette législation a pris du retard.

Cela dit, je tiens à vous rassurer : il n’y aura pas deux dispositifs parallèles d’affichage obligatoire, l’un français et l’autre européen. L’affichage national se fera, bien évidemment, en conformité avec le droit européen, sur lequel il se calquera.

L’avis est donc défavorable sur l’amendement n° 212 rectifié.

Les amendements identiques n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis tendent à supprimer l’alinéa relatif aux secteurs prioritaires pour la mise en place de l’affichage. La commission avait en effet défini comme prioritaires un certain nombre de secteurs, notamment ceux de l’habillement, de l’alimentation ou du mobilier.

Le Gouvernement souhaite que soit rétablie la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Ces deux amendements, en visant à ce qu’il n’y ait pas de secteurs prioritaires, font en quelque sorte table rase. Je pense que c’est une bonne idée, car cela nous permettra de repartir d’une feuille blanche ; puis la commission mixte paritaire pourra éventuellement réajuster le texte.

J’émets donc un avis favorable sur les amendements n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis.

Sur l’amendement n° 72 rectifié, qui concerne également l’affichage à l’échelon de l’Union européenne, l’avis est défavorable.

L’amendement n° 1009 rectifié, qui vise à atténuer la portée obligatoire de l’affichage, est satisfait. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 767 tend à rendre obligatoire l’affichage social dans le secteur textile. Je ne répéterai pas ce que j’ai déjà dit à l’égard de cet affichage. Par ailleurs, comme l’a dit justement Mme la rapporteure, il ne convient pas de faire un point spécifique sur un seul secteur.

J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Enfin, je demande le retrait de l’amendement n° 2107 rectifié bis, qu’a présenté M. Marchand, au profit des amendements identiques n° 1241 rectifié et 2105 rectifié bis, qui tendent à supprimer tout l’alinéa et me semblent, de ce fait, plus adaptés à une discussion en commission mixte paritaire.