Intervention de Annick Billon

Cette disposition, dont la visée est de rendre disponibles les données d’affichage environnemental en open data lorsqu’un motif d’intérêt général le justifie, manque de précision quant à l’objectif visé et ne permet pas de garantir la sécurité juridique et le secret industriel nécessaires aux entreprises, comme vient de le dire Catherine Dumas.

En effet, la notion de « motif d’intérêt général » n’est pas définie. Si cette notion n’est pas précisée, il convient de limiter à des personnes publiques identifiées la possibilité d’invoquer ce motif. Ces personnes publiques seront destinataires des données, et auront, au préalable, demandé aux acteurs privés concernés le partage desdites données, afin de répondre à une finalité d’intérêt général, qui devra également être précisée.

Pour des raisons de sécurité juridique, cet amendement tend à prévoir que les personnes destinataires de ces données soient les administrations rattachées aux ministères de l’économie et de l’écologie.

Enfin, les données concernées par la mesure sont précisées pour préserver le respect du droit des affaires et de la propriété industrielle ; le présent amendement vise ainsi à restreindre ces données à celles qui sont affichées en application du présent article.