Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 14 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 1135
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 1135 rectifié, présenté par M. Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 5° de l’article L. 111-1 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Après le mot « légales », sont insérés les mots : « aux caractéristiques environnementales des produits mentionnées à l’article L 541-9-1 du code de l’environnement » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Pour les produits soumis aux obligations des articles L. 541-10-1 et suivants du même code, il est satisfait à ces obligations par l’indication de l’identifiant unique prévu à l’article L. 541-10-13 dudit code. »
La parole est à M. Didier Mandelli.
