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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 14 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 2053
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 2053, présenté par Mme Havet, M. Marchand, Mme Schillinger, MM. Rambaud, Lévrier et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, les mots : « L. 541-9-1 à » sont remplacés par les mots : « L. 541-9-2 et ».
II. – Après l’article L. 541-9-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-9-… ainsi rédigé :
« Art. L. 541 -9 -… – Tout manquement aux obligations d’information mentionnées à l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
« Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation. »
III. – L’article L. 511-7 du code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au 22°, la référence : « L. 541-9-1 » est supprimée ;
2° Après le 26°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’article L. 541-9-1 du code de l’environnement. »
IV. – Le I et le 1° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2022. Le II et le 2° du III du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
La parole est à Mme Nadège Havet.
