Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement a pour objet de préciser les règles d’appréciation de l’origine des biens et de répondre à la volonté exprimée ici et là – des débats ont eu lieu à l’Assemblée nationale et en commission – d’éviter tout « franco-lavage », notamment par l’apposition d’une étiquette, d’un drapeau tricolore ou de symboles équivalents sur un emballage, lesquels induisent en erreur le consommateur sur l’origine de ce produit, sans pour autant créer une catégorie supplémentaire de pratique commerciale trompeuse – ce serait contraire au droit de l’Union européenne – ni adopter comme règle d’appréciation des règles qui seraient différentes donc contraires aux règles de l’Union.

Nous avons déjà abordé la question du drapeau français : quand peut-on l’apposer ? La solution en cours de discussion est en contradiction avec le droit de l’Union européenne. De plus, ses promoteurs oublient le fait que les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 euros. Le montant de l’amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant ce délit.

Il s’agit là de sanctions suffisamment dissuasives pour lutter efficacement contre les pratiques illicites de « franco-lavage ».

L’amendement du Gouvernement a pour objet de rappeler ce contexte et de proposer un dispositif cohérent avec le droit de l’Union européenne.