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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 14 juin 2021 à 21h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 1er bis, amendement 129
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 129 rectifié, présenté par Mmes Férat, Imbert et Garriaud-Maylam, M. Détraigne, Mme N. Delattre, MM. Menonville, Burgoa, Pellevat et D. Laurent, Mmes Drexler et Deroche, M. J.M. Arnaud, Mme Mélot, M. Duplomb, Mme Morin-Desailly, MM. Guérini, Hingray, Kern, Guerriau, Decool et Chauvet et Mme Gruny, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après l’article L. 121-2 du code de la consommation, il est inséré un article L. 121-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 121 -2 -… – Le fait d’apposer ou de faire apparaître un drapeau français sur un produit vendu en France qui n’est pas fabriqué sur le territoire national est interdit et constitue une pratique trompeuse.
« Un décret définit les modalités de contrôle et de compatibilité. »
La parole est à Mme Nathalie Delattre.
