Je ferai observer à Mme Tasca, pour qui j’ai beaucoup d’estime, que l’article 6 vise à mettre en œuvre deux décisions du Conseil constitutionnel.
La première d’entre elles résulte d’une question prioritaire de constitutionnalité, qui a conduit le Conseil constitutionnel à mener un travail extrêmement intéressant.
Dans sa décision du 8 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a fixé, une fois pour toutes, le contenu constitutionnel du principe fondamental reconnu par les lois de la République en matière de justice des mineurs.