Intervention de Michel Mercier

Il y aura une majorité, celle que les Français auront choisie. Si vous persistez à vous considérer comme les seuls détenteurs de la vérité, je ne doute pas qu’ils voteront plutôt pour ceux qui pensent que l’on peut échanger et débattre sans rejeter a priori les idées des autres, comme vous le faites aujourd’hui !

Étant donné que la fin de l’année sera consacrée à la discussion budgétaire, il ne sera pas possible de voter les dispositions reprenant les décisions du Conseil constitutionnel avant décembre 2012 pour qu’elles puissent entrer en vigueur au 1er janvier 2013. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de les présenter par le biais de cette proposition de loi.

En ce qui concerne la seconde partie de l’article 6, le procureur, à tout moment de l’instruction, si les investigations sur la personnalité sont suffisantes et si des investigations sur les faits ne sont plus nécessaires, peut requérir du juge des enfants qu’il ordonne la comparution du mineur dans un délai compris entre un et trois mois. L’amendement qui a été voté par l’Assemblée nationale prévoit que ce délai sera compris entre dix jours et un mois lorsque le mineur, récidiviste et âgé de plus de seize ans, doit comparaître devant le tribunal correctionnel des mineurs. En effet, s’il est récidiviste, une enquête de personnalité a déjà été conduite.

Le texte voté par l’Assemblée nationale donne au juge des enfants trois possibilités : premièrement, faire droit à la demande du procureur ; deuxièmement, rejeter cette demande en application de l’article 82 du code de procédure pénale, auquel l’article 8-2 de l’ordonnance de 1945 renvoie ; troisièmement, ne rien faire, ce qui sera le cas de loin le plus fréquent.

Telle est la teneur de l’amendement adopté par l’Assemblée nationale et de l’article 6. Je crois que cela méritait d’être rappelé, car les orateurs de la majorité sénatoriale ont donné du dispositif une description qui ne correspond pas du tout à la réalité.

Sur le fond, honnêtement, de quoi s’agit-il ? Il s’agit simplement d’ouvrir une possibilité nouvelle au juge des enfants pour répondre à la situation particulière de certains mineurs primo-délinquants. Ces derniers pourront passer un contrat de service avec l’EPIDE.

J’ai entendu dire que les centres relevant de l’EPIDE ne s’adressent pas du tout au même public que celui qui est visé par le texte.