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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Réunion du 25 octobre 2011 à 14h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Suite de la discussion en procédure accélérée et rejet d'une proposition de loi
Jean-Pierre Sueur, président de la commission des lois :En outre, monsieur le ministre, votre rhétorique relative au dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable me paraît quelque peu sujette à caution : je tiens à votre disposition une liste impressionnante de textes dont la précédente majorité sénatoriale a, dans le passé, écourté la discussion par le biais de l’adoption d’une telle motion, en dépit de nos invitations à les améliorer par le débat ! Le dépôt d’une motion tendant à opposer la question préalable fait partie des outils prévus par le règlement du Sénat : il est donc parfaitement légitime d’en user !
Cela étant dit, je voudrais maintenant, monsieur le ministre, vous poser une question précise d’ordre financier, car vous n’avez pas répondu aux orateurs qui vous ont interrogé sur ce point.
L’EPIDE disposait de 99, 987 millions d’euros de crédits en 2010, et de 82, 430 millions d’euros en 2011.
