Intervention de Stéphane Demilly

D’après l’avis du Conseil d’État sur l’article 4, l’expression très générale utilisée dans le projet de loi ne permet pas de savoir si l’interdiction vise uniquement des publicités directes pour une source d’énergie n’incluant pas de référence à un produit utilisant l’énergie ou si elle concerne aussi des publicités se référant à la fois à une énergie et à un produit consommateur d’énergie.

Le présent amendement de repli vise donc à réécrire l’alinéa 5 pour préciser que l’interdiction porte spécifiquement sur la publicité directe en faveur des énergies fossiles.