Intervention de Vincent Delahaye

L’amendement n° 1399, présenté par MM. J. Bigot, Montaugé et Kanner, Mme Bonnefoy, MM. Dagbert et Devinaz, Mme M. Filleul, MM. Gillé, Houllegatte et Jacquin, Mmes Préville, Artigalas et Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. – Après l’alinéa 8

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 229 -60 -2. – Est interdite la publicité relative à la vente ou faisant la promotion de l’achat des biens dont la disparition est programmée. Le délai entre la date d’interdiction de la publicité et celle du produit précédant l’échéance de l’interdiction est fixé par décret en fonction des caractéristiques du produit.

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – L’article L. 229-60-2 dans sa rédaction résultant du I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

La parole est à M. Joël Bigot.