Intervention de Marta de Cidrac

L’amendement n° 2237 vise à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal, qui prévoit que le taux maximum de l’amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l’infraction. Ce faisant, il tend à aligner les sanctions prévues au présent article sur celles prévues par la loi dite Évin pour les dispositions comparables d’interdiction de publicités concernant le tabac et ses produits dérivés.

L’amendement n° 2238 tend à clarifier la rédaction de l’alinéa 11 du présent article et actualise les références visées à ses alinéas 13 et 14.

L’amendement n° 2239 vise également à mettre en cohérence le régime de sanction prévu par le présent article avec l’article 131–38 du code pénal.

Enfin, l’amendement n° 2240 vise à actualiser les références visées à l’alinéa 18 de cet article.