Intervention de Barbara Pompili

L’avis est favorable sur ces quatre amendements.

Néanmoins, il existe une difficulté de rédaction sur l’amendement n° 2239, qui vise à relever le niveau des sanctions pour les manquements à l’obligation prévue à l’article L. 229-62 du code de l’environnement et à habiliter explicitement la DGCCRF (direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour réaliser des contrôles.

Cet amendement améliore nettement la rédaction issue de la commission, mais le début de l’article L. 229–63 du même code devrait être clarifié : le contradictoire n’est pas prévu, alors qu’il faut nécessairement le faire dans la loi, s’agissant d’une amende administrative ; en outre, la DGCCRF n’est pas explicitement désignée, l’autorité administrative de droit commun étant le préfet.

Pour régler ce problème, il suffirait que le début de l’article L. 229–63 renvoie aux conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

Si cet amendement était adopté en l’état, un travail de légistique serait donc nécessaire en commission mixte paritaire ou en nouvelle lecture.