Intervention de Barbara Pompili

Cet amendement vise à faciliter la mise en œuvre de la déclaration des entreprises concernées par l’alinéa 18 de l’article 4, en créant une plateforme publique dédiée.

Dans un premier temps, il était envisagé que cette déclaration soit réalisée auprès de l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP), mais, s’agissant d’une obligation qui doit être assimilée à une mission d’intérêt général, il est nécessaire de confier cette mission à une autorité publique et pas à une autorité professionnelle qui a la forme d’association.

Si l’on suit la logique de la commission, qui a ajouté des sanctions pour défaut de déclaration, celles-ci ne pourraient pas être mises en œuvre sur la base d’une liste éditée par un acteur privé.

En outre, il est utile d’envisager cette déclaration de matière concomitante à la mise à disposition du public des codes de bonne conduite prévus à l’article 5. Or ces codes s’adressent à la fois aux entreprises des filières de communication et médias, mais aussi aux annonceurs qui n’interagissent pas directement avec l’ARPP.

Dans un objectif de lisibilité, il est donc souhaitable que la liste des entreprises qui souscrivent et ne souscrivent pas à un code de bonne conduite et les engagements eux-mêmes soient disponibles sur un même espace.

Pour ces différentes raisons, je vous propose d’adopter cet amendement, ce qui rendra le dispositif de déclaration des entreprises plus lisible et plus efficace.