L’amendement n° 2241, présenté par Mme de Cidrac, au nom de la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, est ainsi libellé :
Alinéa 20
Remplacer les mots :
un code de bonne conduite sectoriel mentionné au deuxième alinéa de
par les mots :
des codes de bonne conduite sectoriels et transversaux mentionnés à
La parole est à Mme la rapporteure.