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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article additionnel après l'article 4, amendement 347
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 347, présenté par MM. Dossus, Dantec, Fernique, Labbé, Salmon et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, est ainsi libellé :
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section ainsi rédigée :
« Section …
« Remises ou réductions annulant l ’ effet du malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes
« Art. L. 121 - … – Est interdite toute forme de publicité ou de communication proposant une remise ou une réduction annulant ou réduisant pour le consommateur final l’effet de la taxe instaurée à l’article 1011 bis du code général des impôts. »
La parole est à M. Thomas Dossus.
