Intervention de Nadège Havet

Le présent amendement a pour objet de sécuriser juridiquement les dispositions de l’article 4 bis A visant à renforcer la lutte contre les pratiques d’écoblanchiment.

En effet, cet article, tel qu’il est rédigé, pourrait être considéré comme non conforme au droit de l’Union européenne, qui interdit de modifier la liste des caractéristiques essentielles d’un bien ou d’un service à partir desquelles une allégation ou une indication fausse ou de nature à induire en erreur peut être qualifiée de pratique commerciale trompeuse.

En revanche, il est tout à fait possible de rattacher le délit d’écoblanchiment à une catégorie de pratiques commerciales trompeuses consacrée par le droit européen.

Par cet amendement rédactionnel, nous proposons de modifier à cette fin le deuxième alinéa de l’article 4 bis A.