Intervention de Barbara Pompili

Effectivement, une telle possibilité est déjà prévue.

En outre, l’amendement limite la liberté de choix du tribunal, en l’obligeant à choisir la diffusion sur le site internet et la diffusion sur les futures publicités de produits de même catégorie pendant une durée de trente jours, ce qui porte atteinte au principe d’individualisation des peines, qui est de valeur constitutionnelle.

Par conséquent, je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, j’y serai défavorable.