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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 15 juin 2021 à 14h30
Lutte contre le dérèglement climatique — Article 4 bis C, amendement 2206
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 2206, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 4
Remplacer les mots :
le produit, le service ou l’activité du fabricant
par les mots :
le produit ou le service
II. – Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 229 -65 -1. – Lorsqu’il est allégué qu’un produit ou service est intégralement compensé en carbone ou lorsqu’il est fait mention d’une formulation d’effet équivalent, l’annonceur est tenu de rendre aisément disponible au public le bilan des émissions de gaz à effet de serre correspondantes et les modalités de compensation mises en œuvre, en précisant notamment leurs standards d’évaluation.
« Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. »
La parole est à Mme la ministre.
