Une initiative de RegardsCitoyens.org

Se connecter - Mon compte

Intervention de Michel Mercier

Réunion du 25 octobre 2011 à 14h30
Service citoyen pour les mineurs délinquants — Question préalable

Michel Mercier, garde des sceaux :

Le Gouvernement est défavorable à l’adoption de la motion tendant à opposer la question préalable.

Voir dans le contexte

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Ecrire un commentaire

Inscription
Nom d'utilisateur
Email

ou

Connexion
Nom d'utilisateur ou Email
Mot de passe

M'alerter par email lorsque quelqu'un réagit à mon commentaire

Questions fréquentes — Données — API — NosDéputés.fr — Mentions légales — Contact

RegardsCitoyens.org